Qu’est-ce une mise en demeure ? En effet, l’ex-Attorney General Ravi Yerrigadoo a servi une mise en demeure le mercredi 13 septembre à La Sentinelle Ltée, au directeur des Publications de La Sentinelle Nad Sivaramen, aux journalistes Axcel Chenney et Yasin Denmamode. Le point avec l’avocat Me Jacques Panglose.

C’est quoi exactement une mise en demeure ?
Cette procédure juridique est d’origine romaine et date de 2 000 ans. Ce document est une sommation adressée par un créancier à un débiteur pour non-respect d’un contrat. Cette sommation est accompagnée de menaces dans le sens que si la personne ne fait pas ce qu’il lui est demandé, elle sera traînée en justice. Des actions juridiques vont être initiées contre elle.

Vous conviendrez qu’aucun défendeur ne prend ce document au sérieux et l’ignore complètement. Que fait alors le plaignant ?
Il va entreprendre des actions juridiques et déposera un procès formel contre le citoyen en question, qui n’a pas respecté le délai pour répondre à sa mise en demeure. Selon moi, il faut tout simplement abolir la procédure de servir une mise en demeure. Le plaignant réclamera des dommages compensatoires et moratoires. Mais tout dépendra de la justice.

Est-ce que cette procédure a une force juridique ?
Je pense que non. Je m’explique. Si un citoyen ignore ce document, il ne risque rien sur le plan juridique. Sauf qu’il peut être poursuivi par le plaignant qui croit que ses droits ont été lésés par la partie adverse. Cela, c’est une autre paire de manches.

Quelle est la procédure à suivre ?
Le citoyen concerné doit poursuivre directement celui qui l’a offensé et lui réclamer des dommages compensatoires et moratoires. Parce que la mise en demeure est inutile. Mais actuellement, la loi exige qu’on la serve avant de déposer un procès formel. Je le répète. La mise en demeure n’a pas sa raison d’être.

Si un citoyen poursuit l’État ou un corps parapublic, n’est-il pas tenu par la loi de faire servir une mise en demeure au préalable ?
Oui. La loi prévoit que les défendeurs soient avertis de ce qu’il leur est reproché. Après l’expiration du délai prescrit par la loi, le citoyen peut initier un procès formel.

Selon vous, pourquoi est-ce une procédure archaïque ?
Parce que cela empêche les citoyens ordinaires d’avoir recours à la justice facilement.