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Délai demandé dans l'affaire MedPoint en vue de faire appel au Conseil privé: le DPP doit attendre
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Délai demandé dans l'affaire MedPoint en vue de faire appel au Conseil privé: le DPP doit attendre
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) doit patienter pour savoir si la Cour suprême va lui accorder une extension du délai pour expédier son dossier au Privy Council. La motion du DPP a été appelée devant le chef juge par intérim Eddy Balancy ce lundi 18 septembre.
Le chef juge par intérim a demandé aux hommes de loi du bureau du DPP de faire servir la motion contre le Premier ministre Pravind Jugnauth et la commission anticorruption. L’affaire a été renvoyée au lundi 25 septembre 2017 pour permettre aux deux défendeurs de faire connaître leur décision.
Pravind Jugnauth condamné puis acquitté
Le DPP veut contester la décision de la Cour suprême d’avoir blanchi Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont autorisé le DPP à avoir recours au conseil privé.
Les magistrats Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa, en cour intermédiaire, avaient reconnu Pravind Jugnauth coupable de conflits d’intérêts dans l’affaire MedPoint. Il avait été condamné à un an de prison. La Cour suprême a ensuite renversé ce jugement.
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