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L’interrogatoire «under warning» à la loupe
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L’interrogatoire «under warning» à la loupe
«Cela coule de source que quand nous avons fini de prendre leur statement under warning, c’est effectif qu’ils sont en état d’arrestation». Cette déclaration de l’Inspecteur Shiva Coothen sur l’interrogatoire des journalistes de l’express a suscité plusieurs réactions. Un flou total s’en est suivi. Etre interrogé under warning ne veut pas dire être en état d’arrestation. Cela ne signifie pas non plus que toute personne arrêtée devra comparaître en cour. Deux avocats que nous avons sollicités sont catégoriques à ce sujet.
L’avis de Mes Sunil Bheeroo et Dev Erriah diffère des propos tenus par l’inspecteur Shiva Coothen, du Police Press Office : «Cela coule de source que quand nous avons fini de prendre leur statement under warning (NdlR, les dépositions des deux journalistes et du directeur des publications de l’express), c’est effectif qu’ils sont en état d’arrestation.»
Dans quelle circonstance la police procède-t-elle à un interrogatoire en mode under warning ? Me Sunil Bheeroo indique que cela est fait quand la police est en présence d’éléments susceptibles d’incriminer le suspect ou la personne interrogée. Cette dernière est prévenue que toute ses déclarations pourraient mener à son arrestation et serviront de preuves contre elle en cour. Fait intéressant, n’importe quel témoin soumis à ce type d’exercice a le droit de quitter le pays même si les forces de l’ordre lui demandent de rester à sa disposition.
Cependant, il est faux de dire que tout suspect interrogé under warning sera arrêté. «La police pourrait arriver à la conclusion que les éléments de l’enquête en sa possession ne tiennent pas. Il laisse donc partir la personne», confirme Me Dev Erriah. Il ajoute que l’équivalent dans le système francophone est «mise en examen».
Par ailleurs, les deux avocats soulignent que pendant l’interrogatoire, il est du devoir de la police d’informer les suspects s’ils sont un état d’arrestation. Dans le cas de Yasin Denmamode et d’Axcel Chenney, le responsable du Police Press Office avait affirmé qu’ils étaient en état d’arrestation alors que les journalistes, encore moins leurs avocats, n’étaient au courant de ce développement.
Me Sunil Bheeroo affirme que, selon le système anglais, la police doit impérativement aviser un suspect quand il est placée en état d’arrestation. Les policiers doivent aussi le faire savoir quelle charge provisoire sera logée contre lui.
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