Le Parlement a été ajourné au 27 mars 2018 après l’adoption de The Landlord and Tenant (Amendment) Bill et The National Flag (Amendment) Bill. C’était l’occasion pour le Premier ministre par intérim, Ivan Collendavelloo, de présenter ses meilleurs vœux aux membres de l’Assemblée nationale et à la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim.

En l’absence des députés du Parti travailliste, du Mouvement militant mauricien (MMM), du Parti mauricien social-démocrate et du Mouvement patriotique et en présence du député Kalyan Tarolah, Ivan Collendavelloo a rappelé que durant cette session parlementaire, 23 projets de loi ont été votés. Le gouvernement a répondu à plus de 750 questions parlementaires et à 23 Private Notice Questions. Le ministre de l’Énergie a aussi fait le point sur le secteur eau. Quelque 211 000 abonnés de la Central Water Authority reçoivent de l’eau 24 heures sur 24 contre 161 000 en 2015.

Le Landlord and Tenant (Amendment) Bill, «un cadeau de fin d’année» Pour la ministre de l’Égalité du genre, Roubina Jadoo-Jaunbocus, le Landlord and Tenant Amendment Bill émane d’un «caring government». Elle a avancé : «C’est un cadeau de fin d’année qu’offre le gouvernement aux locataires.»

De son côté, le ministre du Logement et des terres, Mahen Jhugroo, a expliqué que ce projet de loi reporte à trois ans la libéralisation du prix des loyers des bâtiments commerciaux. Il permettra aux locataires de faire face à la rude concurrence menée par les grandes surfaces.

Pour sa part, la vice-Première ministre et ministre des Collectivités locales, Fazila Jeewa-Daureeawoo, a souligné qu’avec ce projet de loi, les propriétaires des magasins auront l’occasion de réclamer une hausse de leur loyer mais que cela se fera à travers un Fair Rent Tribunal. Le Premier ministre par intérim, Ivan Collendavelloo a, lui, indiqué que ce moratoire s’applique uniquement à l’accord conclu avant le 1er juillet 2005 entre les propriétaires des bâtiments et des locataires.

Contestation

Le Port-Louis Development Initiative se dit contre l’amendement apporté à la Landlord and Tenant Act. Dans un papier de synthèse rendu public hier, il souligne qu’un certain nombre de locataires ont pendant des années continué à payer un loyer dérisoire et réclamaient en contrepartie des compensations lorsque les propriétaires demandaient leur relocalisation.

«There have been numerous noted cases where tenants pay a rent as low as Rs 400 monthly and seek a compensation of Rs 7 million to relocate, where at times the accumulated compensations sought exceed by far the value of the land», est-il écrit dans le document.

Le nouveau député pas rémunéré avant la reprise ?

L’attente sera longue pour celui ou celle qui sortira vainqueur de la partielle de dimanche. Ce n’est qu’après qu’il a prêté serment comme député qu’il sera rémunéré en tant que tel. Le hic : la prochaine séance parlementaire aura lieu le 27 mars.

«The allowances shall be payable to a member, from the day on which he makes and subscribes the oath prescribed in section 67 of the Constitution», est-il stipulé dans l’article 2 (c) de la National Allowances Act de 1973. Ainsi selon un ancien speaker, il est clair que le nouvel élu devra attendre une séance parlementaire pour prêter serment.

Toutefois, le Premier ministre a la possibilité d’appeler une séance au cours du mois prochain pour que le nouvel élu puisse prêter serment comme député. Mais l’ancien speaker ne croit pas en cette hypothèse. Il cite notamment la tenue de deux journées de travaux parlementaires à la veille d’une partielle qui, dit-il, ont eu pour but de gêner l’opposition dans sa campagne. «Il serait surprenant de voir la tenue d’une séance avant mars prochain, laissant ainsi le nouvel élu sur la touche pendant au moins trois mois.»

Notre interlocuteur va plus loin. Il souligne que si le Parlement est dissout avant la rentrée en mars, un député aura été désigné pour rien dimanche. «Est-ce là le calcul du Premier ministre ?» se demande-t-il.

Le député Rajesh Jeetah, élu le 21 décembre 2003 à Piton-Rivière-du- Rempart, avait connu une situation semblable. Il avait dû attendre le mardi 16 mars 2004 pour prêter serment comme député du Parti travailliste, qui faisait partie de l’opposition. La coalition Mouvement socialiste militant-Mouvement militant mauricien était alors au pouvoir avec comme Premier ministre, Paul Bérenger.

National Flag (Amendment) Bill, «Jouir du drapeau national»

Le député Ravi Rutnah a souligné que The National Flag (Amendment) Bill permettra aux gens «de mieux jouir du drapeau national ». Il permettra à ceux qui montent à bicyclette ou à motocyclette d’arborer le drapeau mauricien. Prenant la parole avant, Ivan Collendevalloo en présentant The National Flaq (Amendment) Bill a expliqué que le premier projet de loi avait été présenté par sir Anerood Jugnauth en 1995 pour réglementer l’utilisation du drapeau mauricien et imposer une amende à ceux qui ne respectent pas les dispositions de la loi. Les personnes peuvent désormais utiliser le drapeau national dans n’importe quel format lors de la célébration de la fête du 12 mars ou lors d’un évènement à caractère national sans tomber sous le coup d’une amende, pourvu que la hiérarchie des couleurs soit respectée.