Un employé ne peut être sanctionné deux fois pour une même faute. C’est ce qu’a conclu l’Employment Relations Tribunal (ERT) le 20 décembre, dans un litige impliquant la Financial Services Commission (FSC).

Un des employés de cette instance, Abdool Fakrudhin Soobratty, avait saisi le tribunal d’arbitrage pour avoir été rétrogradé du poste de Lead Examiner à Examiner, le 13 mai 2015. L’ERT estime que l’institution régulatrice a commis un abus de pouvoir.

Selon le président de l’ERT, Rashid Hossen, la FSC n’a pas obtenu le consentement d’Abdool Fakrudhin Soobratty avant de le rétrograder. Qui plus est, après sa rétrogradation, le plaignant a été suspendu en attendant l’enquête de la police, ce qui constitue une double sentence. «…The Respondent acted beyond its power, not only when it imposed the demotion but when it added the suspension to it», commente Rashid Hossen. Il ajoute qu’un tel abus de pouvoir va à l’encontre des principes fondamentaux de l’emploi équitable.

Bien que le point fondamental de la double sanction ait été mis en lumière par l’instance parajudiciaire, cela ne change pas le fait que le plaignant ait accepté d’être rétrogradé afin de pouvoir travailler. Et cela, alors qu’il a été suspendu pendant un an en attentant l’enquête policière. Tout commence en février 2015. Une dénonciation est faite à la commission anticorruption, au ministère des Finances, au Prime Minister’s Office, à l’Equal Opportunities Commission et à un hebdomadaire. Le dénonciateur a utilisé une enveloppe de la FSC pour dénoncer les salaires mirobolants de ceux qui y travaillent.

Provenance de la lettre

Toutefois, l’enveloppe destinée au journal retourne au siège de l’autorité régulatrice avec des documents confidentiels. La FSC institue alors une enquête interne pour en déterminer l’origine. D’autant que les autres destinataires réclament des explications.

Le 18 mars 2015, une enquête est menée par le département informatique pour connaître la provenance de cette correspondance. Dix jours plus tard, le Lead Examiner Abdool Fakrudhin Soobratty reçoit une lettre de sa direction l’accusant d’avoir utilisé le compte d’un cadre de l’instance pour avoir divulgué des informations confidentielles.

Le 13 avril 2015, le plaignant soumet ses explications et nie les accusations portées contre lui. Dix jours plus tard, il reçoit une lettre avec des charges retenues contre lui et est suspendu.

Le Lead Examiner doit ensuite s’expliquer devant un comité disciplinaire présidé par Me Varuna Bunwaree. Toutefois, Abdool Fakrudhin Soobratty conteste la présence de cette dernière, qui n’est autre que la cousine de la responsable des ressources humaines à la FSC.

Le comité rend son verdict le 13 mai 2015 et la sanction tombe pour Abdool Fakrudhin Soobratty : une rétrogradation au poste d’Examiner avec un salaire réduit. La direction l’informe qu’il touche désormais Rs 54 295 et que ses allocations s’élèvent à Rs 23 000. Le plaignant a aussi droit à une suspension immédiate, en attendant l’enquête de la police.

Las d’attendre la fin de sa suspension, Abdool Fakrudhin Soobratty écrit au CEO par intérim de la FSC, Padassery Kuriakose Kuriachen, le 16 mai 2016. Cependant, l’instance régulatrice rejette ses requêtes.

Le plaignant saisit la Commission conciliation et médiation (CCM) en septembre 2016. Parallèlement, en janvier, le board de la FSC l’informe que la suspension est levée, mais il ne récupère pas son poste de Lead Examiner. Abdool Fakrudhin Soobratty accepte de revenir et signe un accord le 27 janvier. Entre-temps, la direction de la FSC lui demande de retirer son action devant la CCM. Comme aucun accord n’est intervenu devant cette instance du ministère du Travail, l’affaire est envoyée devant l’ERT. Celui-ci décide de ne pas intervenir sur la requête de réintégration d’Abdool Fakrudhin Soobratty au poste de Lead Examiner