C’est une décision qui a eu l’effet d’une bombe. L’Independent Review Panel (IRP) a annulé, le lundi 29 janvier, un contrat de Rs 3 milliards alloué par la Road Development Authority (RDA) à la compagnie Transinvest dans le cadre de la construction d’un échangeur sous le Road Decongestion Programme. Le vice-président de l’IRP, Me Arassen Kallee, et ses deux assesseurs, Virjanan Mulloo et Rajsingh Ragnuth, ont ordonné à la RDA de faire un nouvel exercice d’évaluation des offres pour ce projet.

 Ce contrat concerne la construction de l’échangeur Pont Fer-Jumbo-Dowlut. Transinvest avait coté Rs 3 551 619 140,16. C’est le 20 décembre dernier qu’un des soumissionnaires nonretenus, CRBC-GAMMA Joint-Venture, a été notifié de la décision de la RDA. Se sen- tant lésé, CRBC-GAMMA Joint-Venture s’est tourné vers l’IRP pour obtenir réparation.

 La principale raison avancée par le tandem CRBC-GAMMA était que son offre était la plus basse en vertu de l’article 40 de la Public Procurement Act. Un autre point mis en avant par CRBC-GAMMA était que la compagnie Transinvest n’était pas encore incorpo- rée au moment de l’exercice d’appel d’offres. Le soumissionnaire malheureux demandait donc que la décision de la RDA soit annulée. 

L’IRP note que Transinvest a été incorporée à Maurice le 14 décembre 2017, cela bien après le Fi- nancial Evaluation Stage qui avait commencé neuf jours plus tôt. Le comité d’examen note également que le 13 décembre dernier, le Central Procurement Board (CPB) avait écrit à la compagnie Transinvest pour lui demander de soumettre son certificat d’incorporation. Toutefois, écrit l’IRP, il n’est toujours pas clair pour quelle raison le CPB avait réclamé une telle information à Transinvest à un stade avancé de l’évaluation financière, soit une semaine avant que le contrat ne soit alloué à cette compagnie. L’IRP indique qu’à cette date, le soumissionnaire choisi n’était pas encore incorporé à Maurice, malgré que la procé- dure soit arrivée au stade d’évaluation financière. 

De ce fait, Transinvest n’était donc pas éligible pour le Margin of Preference et l’IRP trouve que la RDA a eu tort de lui accorder le contrat. Pour être éligible par rapport au Margin of Preference, le soumissionnaire doit être incorporé à Maurice avant le début du Financial Evaluation Stage. D’où l’annulation du contrat de Rs 3 milliards. CRBCGAMMA était représenté par Me Rishi Pursem, Senior Counsel.