Les directeurs des sociétés offshores ne doivent pas prendre pour acquis les clauses de «grandfathering» du traité fiscal indien amendé en 2016. Pour cause : deux jugements de l’Authority of Advance Ruling rendus publics cette semaine, sont jugés «damning» pour la juridiction mauricienne. L’un en particulier, une société ayant son siège aux États-Unis et qui a utilisé le centre offshore comme le véhicule pour l’arbitrage fiscal.

Du coup, l’étau se resserre pour les activités du Global Business car dorénavant l’AAR veille au grain les investisseurs étrangers souhaitant acquérir des actions dans des sociétés listées en Inde. «Les acquis découlant des dispositions de ‘grandfathering’ ne sont pas automatiques même si ce sont des investissements effectués avant le 1^er avril 2017 conformément au traité de non-double imposition fiscale», souligne Dev Erriah, expert fiscal d’Erriah Chambers.

Selon l’Economic Times en date du 14 février, un article intitulé «Non grandfathering  for investment from Mauritius : ARR» insiste sur la nécessité pour les sociétés domiciliées à Maurice de montrer des substances au niveau de leurs opérations (avoir une base d’opération à Maurice) afin de prendre connaissance de la clause du «grandfathering».