Publicité
L’affaire des Rs 220 millions: Ramgoolam conteste la juridiction de la juge en référé
Par
Partager cet article
L’affaire des Rs 220 millions: Ramgoolam conteste la juridiction de la juge en référé
Le bras de fer entre l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) et l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam se poursuit devant la Cour suprême. Cela, dans le cadre de la saisie des Rs 220 millions retrouvées dans les coffres-forts de Navin Ramgoolam, en février 2015.
La motion de l’IRSA pour la confiscation de cet argent a été appelée, ce lundi 16 avril, devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé. Le Senior Counsel Robin Ramburn, qui représente l’ex-Premier ministre, a fait deux déclarations importantes. L’homme de loi a informé la juge, en premier lieu, que son client a déjà déposé une plainte contestant la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA) devant la Cour suprême. Cette affaire sera appelée pour la deuxième fois le 2 mai.
Dans ce contexte, Me Ramburn a indiqué, en deuxième lieu, qu’étant donné que la plainte est déjà devant la Cour suprême, il se demande si la juge en référé détient la juridiction pour entretenir la motion de l’IRSA.
Cette motion sera appelée le 23 mai 2018 en référé pour permettre à l’IRSA de prendre position sur la déclaration de Me Ramburn.
Navin Ramgoolam est aussi représenté par Me Geoffrey Cox Queen’s Counsel (QC), Sir Hamid Moollan QC, Me Shaukat Oozeer et Me Raju Sewraz, Senior Attorney.
L’IRSA a retenu les services de Me Preetam Chuttoo, avoué.
Publicité
Les plus récents