Les circonstances ayant mené à la mise sur pied d’une commission d’enquête sur l’affaire Álvaro Sobrinho. Une éventuelle violation de la Constitution. L’usurpation des prérogatives du pouvoir exécutif. L’implication, directe ou indirecte, d’hommes de loi dans l’institution de cette commission d’enquête annoncée par la présidente de la République d’alors, Ameenah Gurib-Fakim.

Il s’agit de quelques-unes des attributions de la commission d’enquête instituée sur l’ex-cheffe de l'Etat. Elles ont été «gazetted» ce lundi 21 mai. Cette commission, présidée par le Puisne Judge Asraf Ally Caunhye, devra également se pencher sur le «unlawful, improper or indecorous use of the Office of the President», ayant mené à la démission d’Ameenah Gurib-Fakim le vendredi 23 mars.

Autres attributions de la commission d’enquête : faire des recommandations sur l’immunité dont jouissent le président et le vice-président de la République, afin, entre autres, de «renforcer le ‘rule of law’ ainsi que le concept de séparation des pouvoirs et de consolider les principes démocratiques». Le juge Asraf Caunhye ainsi que ses commissaires, les Puisne Judges Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna, devront aussi se pencher sur les procédures à suivre pour destituer un président de la République.

C’est le vendredi 23 mars que le Premier ministre a annoncé la mise sur pied de cette commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim. C’était à l’issue d’un bras de fer de plusieurs jours, dans le sillage du scandale Platinum Card. La semaine dernière, les juges Caunhye, Devat et Jugessur-Manna ont été nommés.

Les attributions de la commission d'enquête sur l'ex-présidente de la République by L'express Maurice on Scribd