C’est ce jeudi 24 mai que l’État mauricien doit préciser sa position sur la réforme électorale. Le «Constitutional Case» de Rezistans ek Alternativ contre la déclaration d’appartenance ethnique des candidats sera appelé en Cour suprême. Conformément à ses engagements, le gouvernement sera-t-il en mesure de soumettre l’ébauche de son projet de loi sur la réforme électorale ?

À hier soir, aucune indication n’a filtré sur son intention, ni du comité ministériel sur la réforme électorale ni du bureau de l’Attorney General. Sollicité, le ministre Maneesh Gobin a refusé de dire s’il s’agit d’une ébauche du texte de loi qui sera soumise en Cour suprême ou s’il sera seulement question de présenter les propositions dont le comité, mis en place en 2015, a accouché jusqu’ici.

Le gouvernement avait promis d’engager des consultations avec les partis politiques, suivant les recommandations du comité ministériel présidé par sir Anerood Jugnauth. S’il n’y a eu aucune annonce officielle, des propositions auraient déjà été faites, selon nos informations. Et des consultations devraient également bientôt débuter.

La nouvelle formule préconiserait le maintien de 62 élus sous le système First Past The Post. Douze élus feront leur entrée au Parlement grâce à la représentation proportionnelle et il y aurait sept sièges additionnels pour remplacer le Best Loser System, basés sur le choix du leader du parti.

Étape importante

Pour le gouvernement, cette échéance du 24 mai constitue une étape importante au vu de ses engagements pris à la fois en Cour suprême et auprès du Comité des droits humains des Nations unies. Celui-ci avait rendu un «ruling» six ans plus tôt en faveur de Rezistans ek Alternativ, exhortant l’État à aller de l’avant avec un nouveau système électoral sans référence ethnique ou à réactualiser le recensement de 1972.

L’actuel gouvernement s’était aussi engagé à apporter une solution. Dans un rapport à l’United Nations Human Rights Council de Genève, en avril 2016, le Premier ministre d’alors, sir Anerood Jugnauth, avait réitéré sa promesse d’introduire une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale. Après plusieurs renvois, en juin 2017, Me Prameeta Devi Chittoo, State Counsel, avait fait savoir en Ccour que le comité interministériel se penchait déjà sur la question, mais qu’en raison de la complexité et de la sensibilité du tissu social, il y a eu du retard.

L’État mauricien joue gros. S’il perd son cas, le gouvernement peut voir tout son système électoral s’écrouler, à la veille des élections générales. À moins de deux ans des législatives, les partis politiques sont plus que sceptiques quant à la résolution de ce problème épineux. Ils font ressortir que le comité ministériel sur la réforme électorale s’est réuni à deux reprises seulement depuis le début de l’année. Les propositions n’ont pas fait l’objet de débats au sein du conseil des ministres ni parmi les partis politiques.