Voici, en exclusivité, l’accord secret État-Raj Dayal, avec les signatures des deux parties. Nous avons aussi eu accès aux deux documents de l’État signés le 14 octobre 2015 par l’avouée Verna Nirsimloo, pour résister à la plainte de l’ex-ministre et commissaire de police. Verdict : l’État n’était pas obligé de le dédommager pour Rs 15 millions. Et ce n’est pas le seul fait troublant...

4 octobre 2017. Voilà 20 jours que Maneesh Gobin a été nommé Attorney General après la démission de Ravi Yerrigadoo, empêtré dans le scandale révélé par l’express et qui porte son nom : #Yerrigadoogate. En Cour suprême ce jour-là, devant le chef juge, Raj Dayal demande que ses trois plaintes en réclamation contre l’État, totalisant Rs 1,5 milliard, soient référées devant la Mediation Division de la Cour suprême. L’État accepte immédiatement. Six mois plus tard, soit le 5 mars 2018, les deux parties signent un accord (que vous pouvez consulter en exclusivité dans son intégralité ci-dessous) et dans lequel l’État accepte de payer Rs 15 160 782,28 au plaignant.
 

En exclusivité, l’accord signé entre l’Etat et Raj Dayal permettant à celui-ci d’empocher Rs 15 millions. by L'express Maurice on Scribd

L’accord a été signé par nul autre que le Deputy Commissioner of Police (DCP) Tangavel Seerungen. Celui-ci avait, un an plus tôt, fait l’objet d’un Fact-Finding Committee après que sa voiture officielle, qui appartient à l’État, a été volée par une prostituée et son souteneur, alors que le fils du policier était au volant. Peu importe l’affaire «Coin Idéal», c’est donc le DCP Seerungen qui a représenté l’État et qui a apposé sa signature sur le document officiel. Le sésame valant Rs 15 millions pour Raj Dayal.

 

«Ex gratia : terme légal utilisé pour désigner une faveur. »

Le paragraphe 6 de l’accord explique que cette somme représente les gratuities, les congés de maladie, les vacances, les voyages et la pension du commissaire de police, s’il était resté en poste jusqu’à 2009. Le mot clé du paragraphe : ex gratia, terme légal utilisé pour désigner une faveur. L’État savait donc qu’il n’était pas obligé de dédommager l’ex-commissaire de police et que le décaissement de cette somme est une faveur.

Cette «connaissance de cause» est encore plus flagrante dans les deux autres documents que nous révélons dans cette édition. Voici aussi, en exclusivité, deux documents qui déclinent les arguments de l’État pour résister aux plaintes de Raj Dayal.

Ces documents, totalisant 30 paragraphes, sont signés Verna Nirsimloo, Deputy Chief State Attorney et sont datés du 14 octobre 2015. De long en large, elle rejette, au nom de l’État, l’accusation de Raj Dayal selon laquelle il a été injustement suspendu puis destitué. Elle insiste sur deux arguments principaux pour que les plaintes de Raj Dayal soient rejetées et que, de surcroît, ce soit lui qui paie les frais du procès.
 

En exclusivité, les documents signés par l’avouée de l’Etat qui avait demandé le rejet pur et simple de la... by L'express Maurice on Scribd

Il y a d’abord l’élément time barred. Raj Dayal a entamé des poursuites contre l’État en 2014, soit plus de 14 ans après sa destitution, et plus de 17 ans après sa suspension alors que toute poursuite contre l’État doit être entamée dans les deux années suivant la faute alléguée. Verna Nirsimloo maintient ensuite que Raj Dayal n’a pu prouver l’existence d’une faute lourde et, qu’enfin, le «lien de préposition» n’a pas été établi. En somme, Raj Dayal n’a pas démontré qu’il était un préposé de l’État et que ce dernier n’est ainsi pas responsable de ce qui lui arrive.

Voilà pourquoi elle demande énergiquement le rejet de la plainte de Raj Dayal. Une position sur laquelle l’État a insisté tout au long du procès jusqu’à ce fameux 4 octobre 2017, quand il a accepté de conclure l’affaire via une médiation.

Nous avons joint Maneesh Gobin au téléphone hier. L’Attorney General s’est dit lié par les Mediation Rules qui, selon lui, lui imposent le silence.

	<p>Les trois plaintes de Raj Dayal totalisent des réclamations de Rs 1,5 milliard. Dans l&rsquo;une d&rsquo;elles, Raj Dayal avait réclamé Rs 90 000 000 pour dommages subis quand la police lui a refusé l&rsquo;accès à ses bureaux quand il a été suspendu le 23 novembre 1997. Il n&rsquo;a donc pu récupérer ses effets personnels aux Casernes centrales, et ceux qu&rsquo;il avait prêtés au musée de la Special Mobile Force. Dans sa réponse à cette plainte, Verna Nirsimloo explique qu&rsquo;un inventaire au musée a permis d&rsquo;établir que le seul objet qui appartenait au plaignant était un certificat encadré de l&rsquo;International Biographical Association. Or, selon elle, quand on a voulu le lui rendre, il a refusé en arguant qu&rsquo;il y a des objets qui manquent. Notamment un cadre-photo en papyrus, deux cartes du monde, et... deux dodos en bois !<br />
		&nbsp;</p>

	<p style="margin-left:auto;"><a href="https://www.scribd.com/document/380728654/La-plainte-de-Raj-Dayal-contre-l-Etat-et-a-laquelle-l-avouee-de-l-Etat-resiste#from_embed" title="View La plainte de Raj Dayal contre l’Etat et à laquelle l’avouée de l’Etat résiste. on Scribd">La plainte de Raj Dayal contre l&rsquo;Etat et à laquelle l&rsquo;avouée de l&rsquo;Etat résiste.</a> by <a href="https://www.scribd.com/user/282731884/L-express-Maurice#from_embed" title="View L'express Maurice's profile on Scribd">L&#39;express Maurice</a> on Scribd</p>

	<div><iframe class="scribd_iframe_embed" data-aspect-ratio="0.7158730158730159" data-auto-height="false" frameborder="0" height="800" id="doc_86972" scrolling="no" src="https://www.scribd.com/embeds/380728654/content?start_page=1&amp;view_mode=scroll&amp;access_key=key-4dh9GlAjP62lN3sV0Wyk&amp;show_recommendations=true" title="La plainte de Raj Dayal contre l’Etat et à laquelle l’avouée de l’Etat résiste." width="600"></iframe></div>

	<p style="margin-left:auto;"><a href="https://www.scribd.com/document/380728690/La-plainte-de-Raj-Dayal-contre-l-Etat-et-le-Commissaire-de-Police-et-a-laquelle-l-avouee-de-l-Etat-resiste#from_embed" title="View La plainte de Raj Dayal contre l’Etat et le Commissaire de Police et à laquelle l’avouée de l’Etat résiste. on Scribd">La plainte de Raj Dayal contre l&rsquo;Etat et le Commissaire de Police et à laquelle l&rsquo;avouée de l&rsquo;Etat résiste....</a> by <a href="https://www.scribd.com/user/282731884/L-express-Maurice#from_embed" title="View L'express Maurice's profile on Scribd">L&#39;express Maurice</a> on Scribd</p>

	<div><iframe class="scribd_iframe_embed" data-aspect-ratio="0.7355102040816327" data-auto-height="false" frameborder="0" height="800" id="doc_44040" scrolling="no" src="https://www.scribd.com/embeds/380728690/content?start_page=1&amp;view_mode=scroll&amp;access_key=key-fEShRfxAPDwRddo0RfQb&amp;show_recommendations=true" title="La plainte de Raj Dayal contre l’Etat et le Commissaire de Police et à laquelle l’avouée de l’Etat résiste." width="600"></iframe></div>
</div>