Important développement dans le litige opposant Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et Directeur des poursuites publiques (DPP), à l’Independent Commission against Corruption (ICAC), au commissaire de police et au ministère du Logement dans l’affaire Sun Tan. À l’appel de l’affaire, hier, jeudi 31 mai, devant l’Acting Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et la juge Gaitree Jugessur-Manna, sir Hamid Moollan, QC, a déposé une copie du bail signé entre le ministère du Logement et la compagnie Sun Tan en mai 2017. Celui-ci s’étend sur une période de 60 ans.

Le bail accordé à Sun Tan avait été sujet à controverse. Ce qui avait poussé le ministère du Logement à référer toute l’affaire à la commission anticorruption pour enquête. Le ministère du Logement avait fait état de pression exercée à l’époque par Me Boolell en faveur de Sun Tan pour l’obtention d’un bail de l’État.

Négociations

L’ICAC avait même envisagé l’arrestation de Me Boolell à sa descente d’avion pour l’interroger under warning dans le sillage de cette affaire. Mais sa démarche n’a pas abouti. Me Boolell a, de ce fait, porté l’affaire devant l’ex-juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Cette dernière a donné gain de cause au DPP et une injonction a été émise interdisant à l’ICAC de procéder à son arrestation ou encore l’interroger under warning.

Mais, entre-temps, de nouvelles négociations ont eu lieu entre les responsables de Sun Tan et le ministère du Logement. Au final, les autorités ont accepté toutes les conditions mises en avant par la compagnie Sun Tan pour l’octroi du bail de 60 ans. Sous les mêmes critères qu’auparavant.

Me Boolell a, donc, demandé à la Cour suprême de faire une déclaration selon laquelle ses droits constitutionnels ont été lésés par les défendeurs et que l’enquête initiée dans l’affaire Sun Tan était injuste et a porté atteinte à sa réputation et son intégrité. Sir Hamid Moollan a présenté une motion pour amender la plainte initiale de son client à la lumière de ce nouveau développement.

Les différentes parties concernées n’ont pas émis d’objection à ce sujet. Me Chetty, le représentant du ministère du Logement, a, pour sa part, réclamé un renvoi pour amender sa défense.

Le procès a été reporté au 21 juin devant le Master and Registrar pour être fixé au plus vite. Le DPP était représenté par Me Sanjay Bhuckory, SC, Me Hervé Duval, SC, Me Vimalen Reddi et Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney. Me Maxime Sauzier, SC, est l’avocat de l’ICAC, tandis que Me Gilbert Ithier, SC, a été sollicité par le commissaire de police.