Le rapport de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group n’a pas laissé insensible le gouvernement. Afin de «solidifier» le secteur des services financiers, 18 lois seront amendées, dans le cadre du Finance Bill. Ce projet de loi a été présenté en première lecture ce mardi 17 juillet et sera débattu le mardi 24 juillet. Tour d’horizon des principales lois qui subiront des changements.

● Asset Recovery Act

L’amendement vise à permettre à la Financial Intelligence Unit (FIU) d’être assistée par des avocats, surtout dans le cadre d’investigations. Ceux-ci seront retenus par le directeur.

● Bank of Mauritius Act

L’article 26 sera amendé pour renforcer les pouvoirs de la Banque de Maurice (BoM), dans le but d’empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’article 50(5) sera également modifié. L’amende, pour les institutions financières qui ne respectent pas les critères établis par la BoM, passe à Rs 1 million.

● Banking Act

L’article 53 sera amendé de sorte que tous les établissements financiers puissent utiliser de nouvelles technologies pour évaluer les risques avant le lancement de nouveaux produits, identifier les tentatives de blanchiment d’argent ou encore établir des programmes en vue de contrer le financement du terrorisme. Les clauses de l’article 64 devraient également être révisées, pour permettre à la Banque centrale d’examiner les opérations des institutions financières.

● Biological and Toxic Weapons Convention Act

Des amendements seront apportés afin que personne ne puisse, directement ou indirectement, fournir ou collecter des fonds avec l’intention de les utiliser pour la fabrication ou l’acquisition de «biological agents or toxins».

● Business Registration Act

L’objectif est d’autoriser la FIU à partager des informations si des cas de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme sont soupçonnés.

● Chemical Weapons Convention Act

Des sanctions seront revues en ce qui concerne des personnes qui enfreignent la loi et qui récoltent des fonds avec l’intention d’utiliser des armes chimiques.

● Civil Status Act

Après cet amendement, la FIU devrait avoir l’autorisation d’accéder, en temps réel, à la base de données de l’état civil, dans le but d’établir un profil complet des suspects, surtout dans les cas de drogue.

● Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed To Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects Act 2018

Cette loi sera renforcée pour ceux qui choisissent de faire l’acquisition illégale d’armes.

● Co-operatives Act

L’amendement proposé : que l’auditeur interne d’une firme puisse faire un rapport à la FIU sur n’importe quelle transaction qu’il juge suspecte. Cela, dans un délai de15 jours, suivant la transaction.

● Customs Act

Les articles 125 et 131 connaîtront des changements. Désormais, des douaniers qui soupçonnent que des sommes en devises puissent être liées au blanchiment d’argent devront informer la FIU et l’Independent Commission against Corruption. Ils devront aussi saisir la somme d’argent dans un «escrow account» pendant une période maximale de six mois ou le temps de l’enquête. Dans des circonstances exceptionnelles, ils pourront demander un délai additionnel auprès d’un juge en chambre.

● Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act

La FIU devrait pouvoir se conformer au feed-back de la Financial Action Task Force et pouvoir mieux détecter les activités suspectes à travers les large wire transfers. L’article 17 sera amendé de manière qu’aucun compte anonyme ne puisse être créé ou encore que la collaboration d’une tierce partie puisse être considérée dans les exercices de customer due diligence (NdlR, ensemble de vérifications à faire sur le client). L’article 19 sera revu et autorisera le ministre des Services financiers et de la bonne gouvernance à évaluer les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, affectant le marché domestique et qui ont trait aux activités cross-border.

● Financial Services Act

Un des principaux changements concerne la réforme du secteur du Global Business, l’abolition de la Catégorie 2 et la réforme de la Catégorie 1.

● Immigration Act

L’idée est de permettre à la FIU de partager des informations obtenues auprès du Passport & Immigration Office avec des tierces personnes.