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Constructions illégales, empiétements: ce qui change
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Constructions illégales, empiétements: ce qui change
Jusqu’ici, tout voisin ayant subi un empiétement sur son terrain devait, de lui-même, entamer un procès au civil. Les amendements à la Local Government Act, votés mardi 17 juillet, viennent changer la donne. Il suffira d’une plainte aux autorités pour que celles-ci agissent et que le contrevenant soit passible de poursuites.
Ainsi, avec ces amendements, pour toute construction, il faudra nécessairement obtenir un permis, le Building and Land Use Permit (BLUP). Dans le cas contraire, l’amende sera désormais de Rs 100 000 à Rs 500 000. Sans oublier le risque de se trouver face à un ordre de démolition par la cour.
«Les amendes étaient jusqu’ici peu conséquentes. Elles n’avaient pas l’effet dissuasif. Puisque les gens savaient qu’ils ne risquaient pas grand-chose, ils se permettaient de faire fi de la loi», souligne la vice-Première ministre et ministre des Collectivités locales.
Qu’en est-il de ceux qui ont déjà passé outre la demande de permis ? «Nous donnerons l’opportunité aux gens de rectifier le tir avant d’avoir recours au ‘pulling down order’. Les collectivités locales pourront émettre un ‘compliance notice’ pour inciter la personne à faire une demande pour un BLUP. Néanmoins, le contrevenant devra payer une pénalité de Rs 50 000 pour avoir commencé une construction sans permis. Les autorités pourront aussi émettre un ‘Enforcement Notice’ pour les personnes qui ont un permis mais n’en respectent pas les conditions», fait ressortir la ministre.
En revanche, en ce qui concerne les constructions dangereuses sur les drains, à proximité des rivières et canaux, les collectivités locales pourront immédiatement entamer des démarches pour obtenir un ordre de démolition de la Cour. «On va organiser une grande campagne de sensibilisation en vue de permettre au public de prendre conscience de leurs responsabilités et des risques qu’ils encourent», affirme la ministre des Collectivités locales. D’ajouter que des «help desks» seront installés afin d’aider les citoyens à mieux comprendre ces changements.
Quand a-t-on besoin d’un BLUP?
<p>Qu’elles soient grandes ou petites, toutes les constructions résidentielles ou commerciales voire l’extension d’une maison ou la construction d’un bâtiment commercial nécessitent un BLUP. De même que tout ajout structurel. Cela, même si le bâtiment principal dispose déjà d’un permis. Cette mesure permet d’assurer la sécurité de tous. Par exemple, lorsqu’on érige un mur au petit bonheur, on court le risque de voir cette construction obstruer un passage naturel de l’eau de pluie. Ce qui peut d’avoir des conséquences graves lorsqu’il y a des inondations. Un BLUP définit ainsi les conditions qui doivent être respectées pour une construction responsable.</p>
La nouvelle loi sera-t-elle efficace?
<p>«Mandary pull down order», des amendes plus sévères… Cette nouvelle loi va-t-elle vraiment venir à bout des constructions illégales ? Si la ministre des Collectivités locales y croit dur comme fer, d’autres se disent sceptiques. Parmi, Me Dharamdev Doorga, également urbaniste de formation.</p>
<p><em>«Maurice étant Maurice, un mandant peut facilement demander à son député d’intervenir en sa faveur auprès d’une collectivité locale pour qu’on ne prenne aucune action</em>», affirme l’homme de loi. Selon lui, <em>«il y a des choses qui se passent…» </em>Sans compter le fait que des inspecteurs choisissent de fermer les yeux sur certaines constructions illégales.</p>
<p>Autre argument : même si l’affaire atterrit en Cour, un ordre de démolition ne sera pas systématiquement émis. «<em>Très souvent, les avocats des collectivités locales n’insistent pas sur cette démolition. Sans oublier qu’un ordre de démolition devient encore moins probable si une construction a été faite selon les normes même si aucune demande de permis n’a été faite</em>», souligne Me Dharamdev Doorga.</p>
<p>La ministre compte, pour sa part, sur l’effet dissuasif des amendes plus importantes. <em>«La loi n’était pas harmonisée et il y avait des provisions sous différentes lois. Le contrevenant payait simplement une faible amende et la structure illégale restait intacte. Tel ne sera plus le cas»</em>, insiste Fazila Jeewa-Daureeawoo.</p>
Jusqu’à Rs 500 000 d’amende au lieu de Rs 1 000
<p>Trois lois sont concernées par la construction illégale : la «<em>Town and Country Planning Act»</em> de 1954, la «<em>Local Government Act</em>» de 2011 et la «<em>Building Control Act»</em> de 2012. Désormais, seuls les amendements à la «Local Government Act» seront pris en considération une fois la loi promulguée.</p>
<p>Sous la «<em>Town and Country Planning Act»,</em> l’amende maximale est de Rs 1 000. Et c’est surtout cette amende qui était imposée dans les différents cas de constructions illégales jusqu’ici. La <em>«Local Government Act»</em> de 2011 prévoyait une peine maximale de Rs 25 000 et la <em>«Building Control Act»,</em> Rs 100 000.</p>
<p>Dorénavant, sous la nouvelle loi, les amendes varieront entre Rs 100 000 et Rs 500 000.</p>
Sunael Purgus: «Dans 70 % des cas, des personnes enfreignent la loi»
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<p><strong>Vous êtes l’ancien président de l’association des conseils de district. Comment expliquer l’impuissance des autorités à contrôler les constructions illégales?</strong></p>
<p>Jusqu’ici, nous n’avions pas vraiment de contrôle sur les empiètements et constructions illégaux. En moyenne, le conseil de district de Pamplemousses reçoit entre 1 200 et 1 500 permis à valider pour des maisons par an. Nous n’avons pas le personnel nécessaire pour faire le suivi. Peut-être que c’est pour cela que les gens pensent que tout leur est permis.</p>
<p>Ou pou trouvé ki éna plas zot fer konstrisksion lor trotwar, lor térin zot vwazin. Mais, prochainement, 100 officiers seront embauchés. Leur rôle consistera à faire des inspections chez toutes les personnes qui ont fait une demande de permis. Il faut savoir que dans 70 % des cas, des personnes enfreignent la loi, faisant des modifications à gauche et à droite, alors que cela n’est pas inscrit dans leurs plans officiels. Et nos officiers jusqu’ici faisaient des visites des lieux uniquement pour vérifier le <em>Building Permit</em> et voir si le propriétaire a prévu un parking par exemple.</p>
<p><strong>Quels sont les types de constructions illégales auxquels le conseil fait face?</strong></p>
<p>En ce moment, nous avons le cas d’une famille à Morcellement St-André, qui a reçu l’ordre de démolir sa maison. Elle n’avait pas de permis et avait construit sur un terrain agricole. À Baie-du-Tombeau, un morcellement est en train d’être aménagé. Du reste, le Mouvement civique de Swanville est monté au créneau, indiquant que les promoteurs ne respecteraient pas les normes de construction. La région où se situe le morcellement est sujette aux inondations. De ce fait, le promoteur n’aura pas le droit d’aller de l’avant avec son projet. Une notice d’arrêt de construction lui a été servie.</p>
<p><strong>Il est également question de canaliser les plaintes…</strong></p>
<p>Un département sera mis sur pied dans l’unique but de recevoir les doléances. Cette mesure prendra effet dès que les 100 officiers seront recrutés. Certains d’entre eux seront envoyés sur le terrain pour des inspections et d’autres s’occuperont de l’enregistrement des plaintes. Nous invitons aussi le public à se tourner vers la Citizen Support Unit.</p>
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