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Commission Caunhye: «Non, je n’ai pas suggéré à l’ex-présidente d’instituer une commission»
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Commission Caunhye: «Non, je n’ai pas suggéré à l’ex-présidente d’instituer une commission»
L’avoué Gilbert Noël a été soumis à un feu roulant de questions par Asraf Caunhye, mardi 28 août. Celui qui s’est présenté comme résidant à Ébène et qui exerce comme avoué depuis décembre 2001 a étalé sa chronologie des évènements depuis son entrée en scène, le vendredi 9 mars à 8 h 30, dans l’affaire Gurib- Fakim.
Il s’est rendu ce jour-là à la State House, après qu’une amie commune à Ameenah Gurib-Fakim et lui, l’a présenté à celle-ci, la veille au soir. Une réunion a alors été fixée pour le lendemain. «Elle (NdlR, Ameenah Gurib-Fakim) cherchait de l’aide par rapport à la situation dans laquelle elle s’est retrouvée après la publication des relevés de la carte de crédit dans la presse. Elle était déterminée à prendre des actions contre la Barclays pour fuites d’informations.»
Que lui avez-vous alors conseillé ? lui a demandé le juge Caunhye. «She informed me that she inadvertently switched cards and that her personal credit card was desactivated for a period of time… Je lui ai conseillé que je devais avant tout voir les termes et conditions de la carte.»
«Elle était déterminée»
Lors de la première réunion à la State House, il dit avoir informé la présidente d’alors qu’il n’y avait pas assez d’éléments pour entrer un main case contre la Barclays. La seule solution à ce moment a été d’émettre une notice de mise en demeure «to record the fact that she felt prejudiced».
De quelle façon, était-ce un recours légal ? Demande alors le président de la commission. «Je sais que ce n’était pas un recours légal mais elle était déterminée», répète Me Noël, qui précise avoir rédigé la mise en demeure.
Il a ensuite dit qu’Ameenah Gurib-Fakim voulait réclamer des dommages de Rs 500 millions à la Barclays. «I told her that there’s a long way to go for this action against Barclays.»
«You did this only to please her, to accommodate her?» lui a demandé Asraf Caunhye. L’avoué a répliqué que tout a été fait sur les instructions de l’ex-présidente. Le but, dit-il, était de monter un case avec suffisamment de preuves avant d’aller de l’avant.
Gilbert Noël a revu l’ex-cheffe de l’État le 10 mars, à 10 heures, chez une amie commune. «Est-ce à cette occasion que vous l’avez conseillée sur la commission d’enquête ?» interroge Asraf Caunhye. «Elle a été la première à évoquer ce sujet. Pour elle, c’était la meilleure façon de laver son honneur», répond l’avoué.
«Vous ne lui avez jamais suggéré une commission d’enquête ?» devait répéter le président de la commission. «Non, elle est la première à être venue avec cette idée. Je lui ai aussi dit que ce n’est pas dans mes compétences et que la meilleure façon de procéder est de consulter l’Attorney General ou un Senior Counsel», répond l’avoué.
Par la suite, à chaque fois qu’Asraf Caunhye est revenu sur la question de savoir si l’avoué a conseillé l’ex-présidente d’instituer une commission d’enquête, ce dernier n’a cessé de répondre par la négative. Toujours selon le témoin, il a consulté la Commission of Enquiry Act vers le 14 mars.
Toutefois, pour lui, la dernière partie de l’article 64 de la Constitution mentionnant «own deliberate judgement, was unclear». Le juge Caunhye lui remet alors une copie de cet article de la Constitution et lui demande de le lire. Ce que fait Gilbert Noël.
«La partie own deliberate judgement prêtait à confusion. J’ai préféré solliciter Me Yousuf Mohamed, sur la question.» Le Senior Counsel est également présent, à ce moment-là dans la salle d’audience numéro 5 de la Cour suprême. Me Hervé Duval Jr, Senior Counsel, a aussi été sollicité sur la question à ce moment-là. Ce dernier a conseillé de ne pas aller de l’avant. Me Mohamed, dit-il, se focalisait sur le feu vert du Conseil des ministres pour l’institution d’une commission d’enquête alors que lui, sur la mention «own deliberate judgement».
Dans la foulée, l’avoué se perd sur les dates où il a parlé à Me Mohamed et demande à clarifier la chronologie. Avant de déclarer que c’est le 14 mars qu’il a rencontré Me Yousuf Mohamed à la State House, en compagnie du junior de ce dernier, Me Nadeem Hyderkhan, pour décider de la marche à suivre concernant la Barclays. «La question de commission d’enquête n’a pas été abordée», dit l’avoué.
«Pas de legal clearance»
Le 15 mars, le panel juridique d’Ameenah Gurib-Fakim a été constitué, de Yousuf Mohamed, Hervé Duval, Yanilla Moonshiram et Nadeem Hyderkhan. Le soir même, Gilbert Noël a reçu un appel de l’ex-présidente pour qu’il rédige les attributions de la commission d’enquête. Il dit avoir répondu qu’il n’a pas l’expérience mais que celle-ci a soutenu qu’elle n’avait personne d’autre pour le faire.
C’est donc cette nuit-là qu’il a rédigé l’ébauche des attributions avant de lui envoyer un mail à 7 h 44 le lendemain matin. Toujours selon l’avoué Noël, l’ex-présidente avait dit vouloir aller de l’avant même si elle n’avait pas obtenu le legal clearance pour le faire.
Me Gilbert Noël a aussi dit ce n’est pas lui qui a suggéré le nom de sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel (QC), pour présider la commission mais que c’est Yousuf Mohamed qui l’a fait. Avant de concéder, toutefois, que c’est bien lui qui a appelé sir Hamid Moollan de son portable – car il dit qu’il était le seul à avoir son numéro de téléphone – pour que celuici parle à l’ex-présidente. Au QC, celle-ci a alors confié son souhait de clear her name.
Puis, le matin du 17 mars, Gilbert Noël a reçu un autre appel d’Ameenah Gurib-Fakim qui l’invitait à une réunion à la State House à 9 heures. Mes Mohamed et Hyderkhan étaient présents sur place. C’est là que le Senior Counsel a donné les raisons pour lesquelles la présidente devait démissionner. Notamment : «You (NdlR, l’ex-présidente) have proceeded unlawfully. Things have gone out of control.»
Gurib-Fakim a dépensé Rs 2,25 millions avec la Platinum Card
<p style="text-align: justify;">Le <a href="https://www.lexpress.mu/article/337929/commission-denquete-lex-presidente-depense-rs-225m-entre-juin-2016-et-mars-2017" target="_blank">montant total dépensé</a> par Ameenah Gurib-Fakim, avec la <em>Platinum Card</em>, de mai 2016 à mars 2017, s’élève à Rs 2,25 millions. C’est ce que révèle la seconde partie de l’audition de Jaysen Nundoosingh. Ce dernier a passé un sale quart d’heure entre les mains d’Asraf Caunhye hier.</p>
<p style="text-align: justify;">Alors que Jaysen Nundoosingh détaillait chaque dépense encourue par Ameenah Gurib-Fakim, de la Suède aux États-Unis, en passant par le Royaume-Uni, l’Italie, et chez <em>Shiv Jewels </em>à Maurice, cette dernière, présente dans l’assistance, a avalé une gorgée d’eau. Jaysen Nundoosingh n’a cependant révélé ni le nom ni le numéro de compte à partir duquel le paiement a été fait. Il a préféré remettre le document y relatif à Asraf Caunhye. Auparavant, à la reprise, Me Rishi Pursem avait informé ce dernier que pour des raisons de confidentialité, des documents seront déposés.</p>
<p style="text-align: justify;">Par contre, plus tard, lorsqu’Asraf Caunhye a voulu savoir si Ameenah Gurib-Fakim a fait un quelconque remboursement, le représentant de la <em>Barclays</em> a répondu qu’elle a remboursé Rs 2,25 millions le 24 mars 2017.</p>
<p style="text-align: justify;"><em>«Est-ce que le paiement a été effectué par un transfert d’argent ? À partir de quel compte ?»</em> a aussi voulu savoir Asraf Caunhye. <em>«Je n’ai pas le détail exact de la transaction»</em>, a répondu le représentant de la Barclays.</p>
<p style="text-align: justify;">On a appris que la carte <em>Platinum</em> au nom d’Ameenah Gurib-Fakim a été activée le 19 mai 2016, avec une première transaction effectuée le 9 septembre 2016. La carte a été désactivée le 28 avril 2017.</p>
<p style="text-align: justify;">Jaysen Nundoosing devra se présenter à nouveau devant la commission. Cette fois-ci,avec toutes les informations qu’il n’a pas pu fournir devant cette instance.</p>
Beekarry confirme l’interdiction de quitter le pays à Sobrinho
<p style="text-align: justify;">Oui. Une <em>«objection to departure» </em>a bel et bien été émise contre Álvaro Sobrinho. Le directeur de l’ICAC, Navin Beekarry, l’a confirmé hier, en réponse à une question de <em>«l’express»</em>. Il explique qu’il fallait anticiper l’éventualité qu’Álvaro Sobrinho quitte le pays au cours de son audition. </p>
<p style="text-align: justify;">Navin Beekarry a également expliqué que la venue de l’Angolais à Maurice, jeudi dernier, n’était pas prévue mais que la commission anticorruption avait donné des directives au <em>«Passport and Immigration Office»</em> pour signaler son arrivée chez nous. Bien que le directeur concède que l’enquête connaît une progression avec l’audition de l’homme d’affaires controversé, il affirme qu’il n’y a aucune garantie quant à l’échéance. <em>«Sobrinho is just a player»,</em> a fait comprendre Navin Beekarry.</p>
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