Le Judicial and Legal Provisions (No. 2) Bill sera présenté, ce mardi 23 octobre, à l’Assemblée nationale. Dans les milieux concernés, on s’inquiète des pouvoirs accrus qui seront octroyés à l’Attorney General, parlant d’atteinte à la démocratie.

Ce projet de loi propose que l’Attorney General ait désormais le pouvoir de révoquer à tout moment les représentants de la Mauritius Bar Association, du Bar Council, de la Chambre des notaires, de la Law Society, de l’université de Maurice et deux membres de la Civil Society siégeant sur la Law Reform Commission (LRC). Et cela, même s’il n’a pas été prouvé que ces derniers ont commis une faute (NdlR, mauvaise conduite, par exemple), ont été déclaré en état de faillite, ont négligé leur devoir, ou sont physiquement ou mentalement inaptes à travailler.

L’Attorney General aura un pouvoir absolu, fait valoir Rajen Narsinghen, chef du département de droit à l’université de Maurice et membre de la LRC. Sans compter qu’il pourra aussi réduire le mandat des membres de la LRC de cinq à deux ans, avec effet rétroactif. «La ‘Security of tenure’ sera bafouée car le membre travaillera dans la crainte et ne jouira pas d’une indépendance. Pour que la LRC fonctionne, il faut du temps pour terminer son travail. C’est une atteinte à la démocratie», fait ressortir Rajen Narsinghen.

Même son de cloche du côté de Me Yatin Varma, ancien Attorney General. «C’est un recul pour l’lndépendance de la LRC.» Il partage l’avis de Rajen Narsinghen quant à la réduction du mandat. «Le travail risque d’en pâtir.»