Me Iqbal Rajahbalee, de BLC Chambers, est catégorique. «I had not been engaged as legal advisor and even don’t know if they decided to apply for the banking licence and who filled the application form. My name was being used without my consent.» Il a été contre-interrogé ce mardi 6 novembre, dans le cadre du procès intenté à la compagnie Álvaro Sobrinho Africa (ASA), devant la cour intermédiaire.

La compagnie ASA, qui est représentée par José Pinto, a plaidé non coupable sous une accusation de False and Misleading Statements en vertu de l’article 19(1) (a) de la Financial Services Act. Il lui est reproché d’avoir fourni de fausses informations à la Financial Services Commission (FSC) en vue d’obtenir une Investment Banking Licence. Parmi ces fausses informations, le fait que Me Iqbal Rajahbalee, de BLC Chambers, était le conseil légal de la compagnie.

«J’ai été choqué lorsque j’ai appris que mon nom figurait sur cette demande. Mon nom a été utilisé afin de rendre la demande crédible», a indiqué l’homme de loi. Il a été contre-interrogé sur une réunion qui a eu lieu le 15 septembre 2016 entre José Pinto, l’avocat Fayaz Hajee Abdoula, Me Eric Sauzier et lui. Me Iqbal Rajahbalee a confirmé que José Pinto avait, dans un premier temps, fait part de l’intention du groupe ASA de faire une demande d’Investment Banking Licence. Ajoutant qu’il y a eu des échanges de courriels entre José Pinto et BLC Chambers ; des détails sur la compagnie y étaient exposés, ainsi que les tarifs pratiqués.

Me Iqbal Rajahbalee a été confronté à des documents dans lesquels il est mentionné qu’il était «happy to partner with them (NdlR, la compagnie ASA)». «We did point out a number of issues for them to set up a Bank in Mauritius», a-t-il répondu.

Me Rajahbalee a, en sus, été confronté à sa version des faits à la police ; il avait notamment fait mention d’une clause de confidentialité. «Je dois faire ressortir qu’il y a eu un terrible confusion car José Pinto était un client de notre groupe et je réitère qu’en évoquant cette clause, je ne parle pas en tant qu’avocat.»

 «We have nothing to do with the FSC application»

Autre contre-interrogatoire, celui de l’avocat Eric Sauzier. Aux questions de l’avocat de la défense, il a confirmé les dires de son collègue. «Je n’ai produit aucun document pour appuyer la demande d’une Investment Banking Licence», a-t-il affirmé. Insistant : «We have nothing to do with the FSC application. We didn’t put in an engagement letter.»

De son côté, José Pinto a avancé qu’il avait rencontré les hommes de loi afin de s’attacher leurs services. «Lorsque la BLC Chambers a envoyé les honoraires par heure, je n’ai pas estimé qu’il fallait répondre au mél car j’étais d’accord», a déclaré le directeur du groupe ASA. Précisant avoir mentionné le nom d’Iqbal Rajahbalee car ce dernier serait le «contact person».

À la suite des questions de Me Keshri Soochit, du bureau du Directeur des poursuites publiques, José Pinto a concédé que les échanges d’emails ne portaient pas sur la demande d’Investment Banking Licence. L’avocate de la poursuite devait faire remarquer que la compagnie n’a aucune facture pour les conseils légaux dont elle aurait bénéficié de BLC Chambers.

Le procès ayant pris fin, les avocats de la défense et du Parquet devront faire leurs plaidoiries le 4 décembre devant la magistrate Adeela Hamuth.