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Judicial and Legal Provisions Act: «The devil is in the detail»
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Judicial and Legal Provisions Act: «The devil is in the detail»
L’information and Communication Technologies (ICT) Act 2001 criminalisait déjà les abus des réseaux sociaux et autres outils de télécommunications. Avant l’amendement de la semaine dernière, la section 46 de la loi listait 19 délits. Un 20e, ayant trait à l’usurpation d’identité, a été ajouté et la peine maximale pour tous les délits listés est passée de 5 à 10 ans de prison. Mais «the devil in the detail» se trouve ailleurs.
En ajoutant les mots annoyance, humiliation et inconvenience dans le paragraphe «ga», le législateur facilite les poursuites. Auparavant, sous ce paragraphe, pour commettre un délit, il fallait publier un «post» qui pouvait provoquer «anxiety and distress». Ce sont deux pathologies psychiques qui doivent être démontrées par un examen clinique. Or «annoyance», «humiliation» et «inconvenience» sont des termes plus subjectifs au plaignant. Ainsi, n’importe qui se sentant «annoyed» ou «inconvenienced», donc agacé par n’importe quelle publication sur Facebook ou YouTube, peut porter plainte à la police et obtenir la condamnation de l’auteur du post ou du commentaire.
Par exemple, sous la nouvelle loi, Prem Koonjoo peut porter plainte contre le clip viral de Vincent Duvergé, qui a parodié «La Bohème» d’Aznavour en «La Baleine», en prétextant que ce clip, ses partages, ses likes, ses commentaires «l’agacent». Sous l’ancienne version, il aurait eu à prouver l’anxiété. Prem Koonjoo peut non seulement porter plainte contre l’auteur de la vidéo, mais également contre ceux qui ont partagé, aimé, et commenté la vidéo.
Autre changement : la sous-section (ii) sous le paragraphe (h). Les mots «for the purpose of causing» ont été enlevés. Ainsi, il n’est plus nécessaire de prouver l’intention de nuire. Encore une fois, la subjectivité de la «victime» se disant «inconvenienced» ou «annoyed» suffit.
Me Yousuf Mohamed estime ainsi que «si des internautes osent critiquer le gouvernement, comme cela a été le cas quand ils ont fait des blagues sur le langate, ils risquent gros. Le gouvernement MSM-ML instaure le dirigisme». Me Ashok Radhakissoon, ancien Chairman de l’Information and CommunicationTechnologies Authority, souligne quelques scénarios «ridicules» qu’occasionne cet amendement.
À titre d’exemple, explique-t-il, si une personne appelle un individu qui lui doit de l’argent une vingtaine de fois, cela pourra être considéré comme un délit, car il utilise un «telecommunication device to cause annoyance». Cependant, il y aura aussi des cas plus compliqués, selon Ashok Radhakissoon. «Pour une personne, selon son propre jugement et sa façon de vivre, une phrase ou une blague peut ne pas être une source de annoyance, mais aux yeux d’une tierce personne qui voit le post (NdlR : grâce aux algorithmes de Facebook), elle peut l’être. Cette tierce personne peut porter plainte et faire condamner l’auteur du post. Cette personne ne sera plus juge de ses propos», dit-il.
Avant et Après
<p style="text-align: justify;">L’ancienne section 46 de l’ICT Act Any person who (…)</p>
<p style="text-align: justify;">(ga) uses telecommunication equipment to send, deliver or show a message which is obscene, indecent, abusive, threatening, false or misleading, or is likely to cause distress or anxiety;</p>
<p style="text-align: justify;">(h) uses, in any manner other than that specified in paragraph</p>
<p style="text-align: justify;">(ga), an information and communication service, including telecommunication service, - for the transmission or reception of a message which is grossly offensive, or of an indecent, obscene or menacing character; or for the purpose of causing annoyance, inconvenience or needless anxiety to any person; for the transmission of a message which is of a nature likely to endanger or compromise State defence, public safety or public order.</p>
<h3 style="text-align: justify;">La nouvelle section 46 de l’ICT Act Any person who (…)</h3>
<p style="text-align: justify;">(ga) uses telecommunication equipment to send, deliver or show a message which is obscene, indecent, abusive, threatening, false or misleading, which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to any person (h) uses, in any manner other than that specified in paragraph</p>
<p style="text-align: justify;">(ga), an information and communication service, including telecommunication service, - for the transmission or reception of a message which is grossly offensive, or of an indecent, obscene or menacing character; or which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to that person; for the transmission of a message which is of a nature likely to endanger or compromise State defence, public safety or public order.</p>
<p style="text-align: justify;">(ha) uses an information and communication service, including telecommunication service, to impersonate, or by any other means impersonates, another person which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to that person;</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;"><strong>Des internautes : «On ne nous musellera pas !»</strong></h2>
<p style="text-align: justify;"><em>«Ils se mettent le doigt dans l’œil s’ils croient que ça va m’arrêter»</em>, assène Paul Lismore. Cet internaute, commente depuis plusieurs années l’actualité politique derrière un pseudonyme. N’empêche qu’il est très suivi sur la Toile mauricienne et qu’il y a eu plusieurs tentatives, de différents gouvernements, de dévoiler son identité, mais en vain. Selon lui, son anonymat est la seule façon pour lui de se protéger. <em>«C’est purement une mesure du gouvernement pour faire peur aux gens et les empêcher de parler de l’inconvenient truth»</em>, soutient-il. Et d’ajouter que les autorités n’auront pas les moyens de mettre en pratique cette loi.</p>
<p style="text-align: justify;">Des propos que rejoignent d’autres internautes très suivis comme Yasheel Awootar et Oliver Thomas. Pour ces derniers, cette loi <em>«n’aura pas l’effet escompté».</em> Selon Yasheel Awootar, psychologue et humoriste et aussi avide commentateur de l’actualité, elle est anticonstitutionnelle et ne sera pas difficile à contester. <em>«La liberté d’expression est un droit constitutionnel. Cette loi est anticonstitutionnelle. Elle ne posera pas problème dans le long terme, j’en suis sûr.»</em></p>
<p style="text-align: justify;">Pour Oliver Thomas, qui se décrit comme <em>YouTuber,</em> politicien et entrepreneur, il ne s’agit que d’un moyen pour museler la parole libre par la terreur. Il estime que rien de concret ne pourrait en ressortir. Par conséquent, les deux jeunes hommes ne comptent pas arrêter de partager leurs opinions sur la toile.</p>
<p style="text-align: justify;"><em>«Quand je commente l’actualité à Maurice, je ne le fais pas pour offenser qui que ce soit. Je ne veux que partager mon opinion et c’est mon droit»</em>, soutient Yasheel Awootar. Oliver Thomas, lui, conçoit qu’il y a, certes, une appréhension mais qu’il ne compte pas céder. <em>«Mo pare pou al dan prizon pou mo liberte dexpresion»</em>, affirme-t-il.</p>
<p style="text-align: justify;">Teelock, activiste qui utilise aussi <em>Facebook</em> pour faire entendre sa voix, souligne que l’application de cette loi ne l’affectera pas. Elle conçoit, cependant, que certaines personnes peuvent exagérer. <em>«C’est aux modérateurs des différentes pages de prendre leurs responsabilités !», </em>soutient-elle. Elle affirme ne pas s’en faire car elle est toujours très <em>«factual»</em> bien qu’elle conçoive que la définition du mot <em>«annoyance» </em>est très vague. <em>«C’est très grave ! Mais cette loi ne m’arrêtera pas»,</em> lance-t-elle.</p>
<p style="text-align: justify;">Shameem Korimbocus, dont les vidéos sont très aimées des internautes mauriciens, avoue, lui, être inquiet. <em>«Mo rol tengn la»,</em> admet-il. Pour celui qui commente l’actualité politique et sportive, la liberté d’expression est menacée.<em> «Donc, si je fais une vidéo sur mon équipe de foot, Liverpool, et que cela agace autrui, je vais en prison ? Sa lalwa-la antikonstititionel !»</em></p>
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