Coup d’accélérateur au dossier sur la réforme électorale. Selon des indications du Prime Minister’s Office (PMO) et du parquet, des directives ont été données afin de finaliser le projet de loi à ce sujet. L’Electoral Reform Bill devrait être soumis au gouvernement d’ici la fin de la semaine pour être examiné par le Conseil des ministres, ce vendredi.

Après les consultations avec l’Electoral Supervisory Commission et l’Electoral Commissioner’s Office sur la réforme du système électoral et le feu vert du cabinet, le projet de loi pourrait être présenté en première lecture dès la semaine prochaine, soit le mardi 27 novembre. En tout cas, il devra être présenté au Parlement avant la fin de l’année.

C’est le 8 mai 2019 que la Cour suprême prendra connaissance des développements sur le dossier de la réforme électorale. Cette convocation a été émise par circulaire dans le cadre du Constitutional Case de Rezistans ek Alternativ.

Pour le parti de gauche, conformément aux engagements pris au Parlement et devant la justice, le gouvernement de Pravind Jugnauth doit présenter le projet de loi sur la réforme d’ici la fin de cette année. Le Financing of Political Parties Bill qui a été finalisé depuis plusieurs mois devrait aussi figurer à l’agenda des projets de loi qui seront présentés avant la fin de 2018.

Ce développement intervient plus de deux mois après que le Premier ministre a rendu public le rapport du comité interministériel sur la réforme. Malgré le rejet des propositions pour une Assemblée nationale de 81 députés à travers le système de First Past The Post, préconisant l’élection de 60 élus +3 à Rodrigues, 12 élus à la proportionnelle et l’attribution de six sièges supplémentaires décidés par les leaders de partis éligibles, le gouvernement ne compte pas revoir sa copie.

À ce stade, l’adoption du projet de loi paraît compliquée. Au vu des positions exprimées par les partis de l’opposition, en particulier le Parti mauricien social-démocrate (PMSD), le Mouvement militant mauricien (MMM) et le Parti travailliste (PTr), il serait impossible à l’heure actuelle pour le Premier ministre d’atteindre les 52 députés nécessaires pour obtenir la majorité des trois quarts à l’Assemblée nationale.

Pessimisme

Même au cas où le MMM déciderait de voter en faveur du texte de loi, mais «under protest» comme avait laissé entendre le leader Paul Bérenger, il devrait manquer une voix pour atteindre les 52 votes nécessaires. De ce fait, un sentiment de pessimisme anime la classe politique.

Aucun effort n’a d’ailleurs été fait pour obtenir un consensus, déplore l’opposition. Elle s’attendait à ce que Pravind Jugnauth, «dans un esprit d’ouverture», lance des consultations afin de trouver un terrain d’entente. Malgré les critiques, le Premier ministre ne fait pas de concession. Au PMO, on indique que ce sera à chaque député de prendre ses responsabilités face à ce moment «historique».

Pour Rezistans ek Alternativ, qu’il y ait consultation ou pas, consensus ou pas, l’État mauricien s’est engagé à réformer le système électoral. «Pravind Jugnauth en tant que chef de l’exécutif n’a pas le choix que de présenter ce projet de loi. Que la réforme passe ou pas, ça c’est une autre histoire», déclare le porte-parole du parti de gauche, Ashok Subron.

Rezistans ek Alternativ qui n’envisage pas de retirer son Constitutional Challenge sur l’obligation faite de déclarer son appartenance ethnique pour être candidat aux élections, entend faire pression sur le gouvernement qui fera face à une nouvelle échéance devant la Cour suprême, le 8 mai 2019. «Le risque est bien réel que les prochaines élections générales soient invalidées par la Cour suprême et les Nations unies», prévient Ashok Subron.