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Violation d’un ordre intérimaire: la MRA sommée de payer une roupie symbolique
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Violation d’un ordre intérimaire: la MRA sommée de payer une roupie symbolique
«The respondents (Mauritius Revenue Authority (MRA) and General Director of the MRA) have failed to exercise their duties, and hence have deliberately acted in breach of the order of the Judge in chambers...» Telle est la conclusion du juge Bobby Madhub, en Cour suprême, ce mercredi 21 novembre. Cela, dans le cadre du procès intenté par la Motor Vehicle Dealers Association à la MRA et son directeur général. Il leur est reproché de ne pas avoir respecté un ordre intérimaire émis le 15 janvier 2015 par un juge en chambre.
L’ordre intérimaire stipulait qu'il était interdit de dédouaner des véhicules d'occasion qui ont été déclarés comme neufs à la douane. Or la MRA n’a pas respecté cet ordre pour un véhicule. Elle a été sommée de verser une roupie symbolique. La Motor Vehicle Dealers Association était représentée par Me Gavin Glover, Senior Counsel. Le directeur de la MRA, Sudhamo Lal, était présent lors du jugement aujourd’hui.
Le jugement rendu en Cour suprême dans l’affaire opposant la MRA à la Motor Vehicle Dealers Association. by L'express Maurice on Scribd
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