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Placé sous tutelle de l’Attorney General: le DPP réplique à l’État
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Placé sous tutelle de l’Attorney General: le DPP réplique à l’État
En quoi la décision de placer le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) sous la tutelle de l’Attorney General (AG) aurait-elle des «far reaching consequences» ? C’est ce que voulaient savoir l’État et l’AG. Mais pour le DPP, «il y a suffisament de détails dans la plainte». C’est ce qu’il a fait savoir par l’entremise du Senior Attorney Vijay Kumar Dwarka, ce jeudi 22 novembre, devant la Deputy Master and Registrar, Renuka Dabee.
Le DPP a avancé dans sa plainte que cette décision du gouvernement (NdlR, c’est une décision du Conseil des ministres en février 2015), est anticonstitutionnelle et rétrograde, en vertu de l’article 72 de la Constitution. Les défendeurs ont, eux, fait ressortir que cette décision n’a pas pour objectif d’entraver les pouvoirs constitutionnels du DPP ou d’entraver son autonomie opérationnelle. Ils expliquent que le Solicitor General, qui est le chef administratif du bureau de l’AG et l’AG n’ont pas accès aux informations confidentielles.
L’affaire a été renvoyée au 19 février 2019.
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