La nouvelle loi sur la déclaration des avoirs rendra-t-elle les données publiques ? Tout l’enjeu de cette révision de la loi à travers le New Declaration of Assets Bill porte sur cette question. Mais, selon nos informations, il sera toujours impossible pour le public de consulter ces informations. 

Le projet de loi, qui vise à lutter contre l’enrichissement illicite de nos élus, devrait être présenté au Conseil des ministres aujourd’hui. Une promesse du Premier ministre qui s’était engagé à amender la loi avant la fin de son mandat. 

Que préconise le New Declaration of Assets Bill, qui remplacera celui de 1987? C’est presqu’une certitude que les élus et conseillers notamment devront déclarer leurs avoirs, soit au début et à la fin du mandat. De plus, si, actuellement, les élus de Maurice et de Rodrigues, les conseillers municipaux et ceux des conseils de district sont uniquement concernés, la nouvelle loi devrait aussi toucher les hauts fonctionnaires, membres de conseils d’administration et directeurs de corps parapublics ainsi que leurs proches. Un champ d’action beaucoup plus vaste, d’autant que les avoirs au nom des épouses, des enfants et même des petits-enfants seront passés au crible. 

«La loi doit promouvoir un full disclosure. Actuellement, les affidavits dorment dans un tiroir de l’ICAC. À ce jour, soit depuis 2006, aucun élu n’a été inquiété pour informations fausses et erronées dans les documents soumis.»

Ils sont nombreux au niveau de l’opposition et des organisations comme Transparency Mauritius à saluer cette initiative. N’empêche que de nombreuses voix craignent également un projet de loi bâclé et pas suffisamment contraignant.

«J’avais proposé aussi que les fonctionnaires responsables des appels d’offres et conseillers des ministres soient aussi visés», déclare l’ex-ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain. «C’est un des points fondamentaux de la loi», estime, pour sa part, le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval. Tout comme la définition des avoirs dans la nouvelle loi. 

Outre les biens fonciers, l’actionnariat et partenariat dans des compagnies, les comptes en banque à Maurice et l’étranger doivent être concernés, renchérit Aadil Ameer Meeah, qui est d’avis que tous ceux impliqués par la nouvelle loi doivent aussi inclure leurs investissements dans les sociétés offshore, les charitable trusts et les fonds en termes de shares, debentures et bit coins comme c’est le cas pour de nombreux pays européens. 

«Après quatre ans, le gouvernement semble étrangement pressé. S’il est vrai que le texte est prêt, il nous faut plus de temps pour l’étudier.»

«La loi doit promouvoir un full disclosure. Actuellement, les affidavits dorment dans un tiroir de l’ICAC. À ce jour, soit depuis 2006, aucun élu n’a été inquiété par l’Independent Commission against corruption pour informations fausses et erronées dans les documents soumis», ajoute le député mauve Aadil Ameer Meeah. 

Pour davantage de transparence et mettre fin à l’impunité, l’opposition réclame ainsi la mise en place d’un mécanisme de vérification quant aux informations divulguées par les personnes concernées. Voire prévoir des sanctions, en termes de peine de prison et d’amendes, pour ceux qui mentent dans leurs déclarations des avoirs.

Quoi qu’il en soit, le New Declaration of Assets Bill devrait passer l’épreuve du Conseil des ministres avant sa présentation en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi 27 novembre. Ce qui restera peu de temps aux parlementaires pour l’examiner, comme cela a été le cas pour le Judicial and Legal Provisions Bill, voté dans la précipitation. «Après quatre ans, le gouvernement semble étrangement pressé. S’il est vrai que le texte est prêt, il nous faut plus de temps pour l’étudier», affirme le député mauve Aadil Ameer Meeah.