La Judicial and Legal Provisions (No.2) Act de 2018 a maintenant force de loi. Le texte de loi a été voté le 31 octobre au Parlement. Une partie des amendements ont été promulgués le 15 novembre, et le reste en janvier 2019. Le président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, a signé l’entrée en vigueur du texte de loi le 13 novembre et le lendemain, celui-ci était déjà dans la Government Gazette. Voici ce qui change.

° ICT Act

L’amendement à l’article 46 de l’Information and Communication Technologies (ICT) Act, qui augmente la peine de cinq à dix ans de prison, est en vigueur. Il remplace les mots «or is likely to cause distress or anxiety» par «which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to any person».

Si une personne est arrêtée et poursuivie à partir du 15 novembre, elle peut être passible d’une peine jusqu’à 10 ans de prison. Tous les procès avant cette date continueront d’être examinés selon l’ancienne version de l’ICT Act.

° Courts Act

Cette loi a été amendée et prévoit une peine de 10 ans pour le délit de «Perverting the course of justice». Il est également possible d’enregistrer des preuves et d’utiliser la technologie dans les cours de justice.

° District and Intermediate Courts Act (Criminal Jurisdiction)

Cette loi permet de corriger les erreurs pour les sentences. La demande d’appel pourra se faire devant le même magistrat et la même instance. Avant, il fallait passer par la Cour suprême.

° Institute of Judicial and Legal Studies

Considéré comme une institution indépendante, l’Institute of Judicial and Legal Studies est placé sous la direction du chef juge. L’Attorney General aura son mot à dire sur son fonctionnement.

° Réclamations

Le seul amendement qui entre en vigueur le 3 janvier 2019 concerne les affaires de réclamation en cour. La cour intermédiaire pourra examiner les procès avec un plafond de Rs 2 millions, contre Rs 250 000 auparavant. De leur côté, les cours de district vont pouvoir se pencher sur les réclamations jusqu’à Rs 250 000, contre Rs 50 000 avant. De plus, la Cour suprême peut transférer les dossiers en cours à la cour intermédiaire et cette instance va transférer ses dossiers à la cour de district. Ce retard s’explique du fait que les dossiers seront transférés au fur et à mesure et que la cour entre en congé le 30 novembre.