«The law is harsh but it is the law.» Commentaire d’un Law Lord à l’adresse de l’avocate de Pravind Jugnauth, Clare Montgomery. Durant la deuxième partie qui a débuté après une heure d’interruption, la QC s’est appesantie sur l’intérêt personnel de son client. «Personal interest has to be made clear», soutient-elle pour prouver qu’il y a conflit d’intérêts.

Face aux Law Lords, l’avocate britannique de Pravind Jugnauth affirme que ce dernier ignorait que sa sœur avait un intérêt personnel dans la clinique. Quelle était la preuve qu’il savait que sa sœur avait un intérêt personnel dans cette transaction ? Aucune, souligne la QC, qui s’appuie sur le verdict de la Cour suprême. Qui plus est, la clinique appartenant à son mari était également hypothéquée. «La Cour suprême a eu raison de critiquer la cour intermédiaire pour avoir condamné son client alors qu’il n’y a aucune preuve indiquant qu’il s’est rendu coupable de conflit d’intérêts.»

Tout ce que la cour intermédiaire a pu prouver, c’est que la sœur de Pravind Jugnauth est actionnaire de MedPoint, a avancé Clare Montgomery. Mais la cour n’a pu prouver qu’elle avait un intérêt personnel, bien qu’ayant déclaré qu’elle avait un intérêt direct : «It goes without saying that his sister has direct interest.» Ce qu’a démenti la Cour suprême. «The Supreme court states that the personal interest should be dealt with carefully. Does it work here?»

Pour la défense, il n’y a pas de preuve non plus que Pravind Jugnauth était impliqué dans la transaction avant le 23 décembre 2010. «There is no evidence before that.»

Clare Montgomery avance que la provenance de l’argent n’est pas un problème comme avait fait ressortir l’avocat David Perry. La loi a changé depuis et le gouvernement ne finance plus des projets mais alloue les fonds aux départements pour les réaliser.

La séance a été plutôt intense avec les questions des Law Lords. Lord Brian Kerr par exemple, n’épargnant pas le PM, a lancé : «He should have stayed away from the MedPoint file.»

«La loi est claire. Il ne faut pas dépasser la ligne interdite», a fait ressortir David Perry. «The Supreme court is not a court of trial, la cour intermédiaire en est une.» D’ajouter que «once you know she is a shareholder, if you interfere it is reckless because there is a risk of personal interest».

Selon le QC, la cour intermédiaire a estimé que le défendeur a menti. Donc, que sa crédibilité est entamée. La loi est claire, assène-t-il. La Cour suprême a dit qu’il s’est retiré du Conseil des ministres lors des délibérations, il n’empêche qu’il n’a pas pu ne pas savoir que la transaction concernait MedPoint lorsqu’il a signé.

La perception de corruption est un facteur important dans cette affaire, dira l’homme de loi du DPP. «C’est dans les faits et non selon la loi qu’il faut connaître les intérêts.» Pour Me Perry, un public official ne peut approuver un contrat et ensuite dire qu’il ne savait pas. Selon lui, «to prove corruption, there must be something for something». Tout ce qui importe, insiste-t-il, c’est la perception.

Les points légaux dans cette deuxième session ont été abordés sur le plateau de lexpress.mu.

La présence de Navin Beekarry suscite des interrogations

La présence du directeur de l’ICAC n’est pas passée inaperçue. Selon Reza Uteem, cela n’a rien de choquant que les Legal Advisers, c’est-à-dire, les avoués et les avocats tels que Shamila Sonah-Ori ou Rashid Ahmine soient présents. Mais le panel s’interroge sur la nécessité de Navin Beekarry d’assister aux débats. «C’est totalement indécent», soutient Reza Uteem.

Pour Roshi Bhadain, «si quelqu’un dit qu’il ne va pas plaider et qu’il envoie un “written document” en avance, que va-t-il faire assis là-bas ?» Mais la question la plus pertinente, c’est de savoir dans quel camp il est. Car «l’express» a révélé que l’ICAC qui avait préalablement initié l’enquête sur le deal MedPoint a plaidé contre le DPP au Privy Council. Quand notre envoyé spécial à Londres l’a croisé, Navin Beekarry a refusé de lui répondre, se cachant même le visage pour ne pas être filmé.

Questions

Ajay Daby, ancien speaker: «Les Law Lords très sereins»

Quel a été selon vous le point fort de cette audience ?

Une audience durant laquelle j’ai apprécié l’état d’âme des juges du Privy Council. Ils ont été sereins et j’ai remarqué, à travers leurs questions, qu’ils savaient que c’est une affaire d’État.

Sur quel détail la poursuite a-t-elle mis l’accent ?

Qu’il faut une ligne de démarcation. Quand on est dans une position de responsabilité et qu’on sait qu’on va prendre une décision qui concerne un proche, alors il vaut mieux s’abstenir.

Quelle a été l’approche principale de la défense ?

C’est une décision qui n’a pas été prise par l’accusé en l’occurrence Pravind Jugnauth. Tout l’exercice de la transaction a été fait par un gouvernement et à la fin comme ministre des Finances, il n’avait pas d’autre choix qu’autoriser le paiement de la somme aux propriétaires de l’ex-clinique MedPoint.

Après avoir suivi les débats, quelle est votre opinion ?

Je n’ai pas été surpris par les arguments des deux côtés, d’autant qu’on les a déjà entendus à Maurice. Pour le jugement, c’est encore du 50/50. Tout peut arriver.

Roshi Bhadain, leader du Reform Party: «Difficile de préjuger...»

Quel est le point fort de l’audience devant les Law Lords ?

Avant la pause de 13 heures, on pensait qu’il y avait un avantage en faveur de la défense mais après les derniers commentaires faits par le président Lord Kerr et aussi de par les plaidoiries de l’avocat de la poursuite, il paraît que cette balance a été rétablie. C’est très difficile de préjuger ce que les juges vont décider. Cinq Law Lords qui devront prendre une décision sur la base des points de droits qui ont été avancés et d’ici la fin de février, probablement dans six semaines, on aura un jugement et puis l’île Maurice devra faire avec.

Sur quel détail la poursuite a-t-elle mis l’accent ?

Il y a eu plusieurs choses surtout sur le fait qu’il y avait un intérêt personnel de la part de la sœur de Pravind Jugnauth, qui était ministre des Finances à l’époque. De l’autre côté, la défense a bien fait ressortir que cet intérêt personnel n’était pas applicable dans ce qu’on appelle la réallocation des fonds. Il y a deux versions qui ont été données. Deux versions qui vont être interprétées sur la base des arguments qui ont été présentés du côté légal.

Quelle était l’approche principale de la défense ?

L’approche de la défense était de venir dire qu’il n’y avait pas d’intérêt personnel de la part de la soeur de Pravind Jugnauth. Qu’elle soit payée du Lottery Fund ou du Consolidated Fund, il n’y a pas d’intérêt personnel. Elle doit être payée, c’est tout.

Après avoir suivi le débat, quelle est votre opinion ?

Mon opinion, c’est qu’on ne devrait jamais arriver à une situation comme ça parce que c’est Maurice qui sort perdante. Parce qu’un Sitting Prime Minister a été jugé par cinq juges britanniques sur un territoire étranger. Je pense qu’un Sitting PM de Maurice n’aurait pas dû être dans une situation où il a été jugé parce qu’il a amené ce poste de PM jusqu’en Angleterre pour être jugé.

Reza Uteem,avocat et président du MMM: «C’est Clare Montgomery qui n’a pas pu répondre…»

Selon vous, quel est le point fort de l’audience devant les Law Lords ?

Ils ont posé beaucoup de questions. Cependant je pense que le tournant a été la déclaration de Lord Kerr qui a posé une question à Clare Montgomery qui n’a pas pu répondre. Il lui a dit : si votre client savait qu’il allait prendre une décision dans une affaire concernant sa soeur, est-ce que Pravind Jugnauth n’aurait pas dû «stay away» de l’affaire MedPoint ? Cela donne l’état d’esprit de Lord Kerr.

Sur quel point la poursuite a-t-elle mis l’accent ?

Elle a mis l’accent sur le rapport du select committee qui a dit que dans un cas de conflit d’intérêts, il est interdit de prendre part à une décision ou de participer à quoi que ce soit dans une affaire dans laquelle un proche a des intérêts. Elle a dit que c’est une loi qui a été faite pour protéger la confiance que la population a dans les institutions. C’est pour cette raison qu’elle a expliqué que c’est une loi sévère et comme la soeur de Pravind Jugnauth a un intérêt dans une affaire, il ne fallait pas participer à quoi que ce soit.

Quelle était l’approche principale de la défense ?

Elle a mis l’accent sur le fait que la décision de réallouer les fonds n’a eu aucun impact sur la clinique MedPoint ou sur la soeur de Pravind Jugnauth. Rappelant que pour MedPoint, il n’y a pas eu de différence si l’argent provient du Lottery Fund ou du ministère de la Santé. Parce que les fonds proviennent du Consolidated Fund et de toute manière le gouvernement avait une obligation légale de payer. Donc, elle a dit que MedPoint n’a aucun intérêt dans la décision de Pravind Jugnauth de réallouer les fonds.

Après avoir suivi le débat, quelle est votre opinion ?

Je pense qu’il faudra attendre le jugement. Les juges ont été très justes. Ils ont posé des questions à la poursuite tout comme à la défense demandant des clarifications. Maintenant il faudra attendre leur conclusion. Je ne veux pas m’aventurer à dire ce qu’ils feront.

<p><strong>PAUL BÉRENGER : </strong><em>&laquo;Il est trop tôt pour faire une déclaration, mais le bureau politique du MMM aura une réunion spéciale ce jeudi pour en discuter. &raquo;</em></p>

<p><strong>YOUSUF MOHAMED : </strong><em>&laquo;Je crois que David Perry a bien fait sa plaidoirie tandis que Clare Montgomery a répondu aussi bien. Il faut voir s&rsquo;il y a une indication que Pravind Jugnauth gagne son </em>case<em>. Pour moi, c&rsquo;est oui. Les </em>Law Lords <em>ne lui ont pas demandé trop de précisions, elle a pu continuer, ensuite ils ont jugé que ce n&rsquo;était plus nécessaire. Je pense que Pravind Jugnauth va gagner.</em>&raquo;</p>

<p><strong>ASHOCK JUGNAUTH : </strong><em>&laquo;Non, non, non. Je n&rsquo;ai pas suivi cette affaire. Je ne veux faire aucun commentaire !&raquo;</em></p>

<p><strong>XAVIER DUVAL : </strong><em>&laquo;On l&rsquo;a dit avant, le PMSD ne souhaite malheur à quiconque. Comme tout le monde, on attend maintenant le jugement. Mais le PMSD est fier que, grâce à lui, un DPP a pu entrer un procès contre un </em>Sitting Prime Minister<em>, car si nous avions voté en faveur du </em>Prosecution Commission Bill<em>, cela n&rsquo;aurait pas été possible.&raquo;</em></p>

<p><strong>RITISH RAMFUL : </strong><em>&laquo;Ces points ont été déjà débattus à Maurice. Reste à savoir si l&rsquo;allocation des fonds par le ministre des Finances d&rsquo;alors est un conflit d&rsquo;intérêts ou non.&raquo;</em></p>

<p><strong>HERVÉ DUVAL : </strong><em>&laquo;Je ne vais pas réagir.&raquo;</em></p>

<p><strong>KEN ARIAN : </strong><em>&laquo;Comme les juges ont dit qu&rsquo;ils ont besoin de temps pour trancher, laissons-leur le temps.&raquo;</em></p>

<p><strong>ARASEN KALLEE : </strong><em>&laquo;L&rsquo;avocate Clare Montgomery a bien expliqué aux </em>Law Lords <em>la différence entre le </em>personal interest <em>et le </em>corporate interest. <em>Je pense que l&rsquo;avocate a été très convaincante sur l&rsquo;interprétation de l&rsquo;article13 (2) de la PoCA. Également au sujet du </em>personal interest<em>, Me Montgomery a bien expliqué la nuance dans cette affaire.&raquo;</em></p>

<p><strong>RAMA VALAYDEN : </strong><em>&laquo;Les points sont ceux déjà avancés par la Cour suprême. Il y a une leçon à tirer. Cela a permis aux Mauriciens de comprendre le mécanisme judiciaire et le rôle de la Cour d&rsquo;appel. Il y a eu un nombre impressionnant de personnes qui ont suivi les débats après l&rsquo;affaire l&rsquo;Amicale. La Cour suprême doit prendre des dispositions pour des procès en direct, que ce soit aux Assises ou en Cour suprême, ce qui va empêcher des dérapages. Le public aura ainsi confiance dans le judiciaire.&raquo;</em></p>

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