Le plus important a été omis dans la Declaration of Assets Act, promulguée le 15 février : pas de nouvelle déclaration des avoirs des élus ni de publication par l’Independent Commission against Corruption (ICAC).

C’était censé être le but même de la loi votée par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018 : rendre publics les avoirs de tous les membres du Parlement (incluant la speaker). Il vise à lutter contre leur enrichissement illicite. Or, en promulguant la nouvelle Declaration of Assets Act le 15 février, le président de la République a omis l’article 7, qui demandait justement à l’ICAC de publier ces informations. 

D’ailleurs, en conférence de presse ce vendredi 5 avril, Paul Bérenger a réitéré le fait que le Mouvement militant est en faveur de divulguer les informations et que tous les membres du Parlement doivent être concernés. Il déplore que cette loi soit mise en pratique de façon partielle et que seuls huit des 17 articles qu’elle comprend soient appliqués. 

Dans la même veine, l’article 16 a aussi été «oublié». Celui-ci stipule que dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ceux concernés (députés et hauts fonctionnaires) doivent soumettre un nouveau relevé de leurs avoirs à l’ICAC, même s’ils l’ont déjà fait sous d’autres lois ou même l’ancienne version de la Declaration of Assets Act.

«Embarras» en période de campagne électorale

Au final, on se retrouve donc à la case départ : pas de nouvelle déclaration des avoirs des élus et encore moins la publication de leurs avoirs par l’ICAC. Rappelons que sous l’ancienne loi, les élus devaient également jurer un affidavit en listant tous leurs biens, sauf que ce document restait éternellement secret grâce à un soi-disant manque de clarté dans la loi sur l’identité de la personne qui devait le rendre public. 

Si «l’embarras» que peut causer la publication de telles informations au cours d’une année électorale est évoqué dans certains milieux pour expliquer l’entrée en vigueur partielle de la nouvelle loi, certaines sources proches du dossier assurent que tel n’est pas le cas. «Il s’agit d’abord de légiférer sur la forme. Il y a des documents, comme des questionnaires, qui doivent être reconnus par la loi. Les autres articles seront promulgués en temps et lieu. Et il est fréquent que des lois soient promulguées en deux ou même trois temps», nous dit-on. 

La promulgation en plusieurs étapes cependant, n’a jamais été évoquée lors des débats parlementaires sur la loi le 12 décembre dernier, quand l’Attorney General, Maneesh Gobin, et Pravind Jugnauth (le Premier ministre, qui a introduit la loi), s’étaient targués de «révolutionner la déclaration des avoirs avec l’élément du ‘disclosure’».