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Transfert des questions au Parlement: tactique dilatoire de l’exécutif
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Transfert des questions au Parlement: tactique dilatoire de l’exécutif
Sur les sept questions adressées au Premier ministre, au Parlement, mardi, deux ont été transférées à d’autres ministres. D’abord, celle du député du n°18 (Belle-Rose-Quatre-Bornes), Kavi Ramano, sur Huawei, qui figurait en pole position de la liste, a été passée au ministre de la Technologie, de la communication et de l’innovation, Yogida Sawmynaden. Ensuite, celle de Rajesh Bhagwan, député du Mouvement militant mauricien (MMM), sur Dev Beekharry, le Senior Advisor de sir Anerood Jugnauth (SAJ), qui a été transférée au ministre mentor. Ce n’est pas tout. Deux autres du parlementaire mauve Veda Baloomoody, qui étaient initialement destinées à SAJ, ont, elles, été transférées au chef du gouvernement.
L’une portant sur le nombre de passeports dont la perte a été rapportée de 2015 à ce jour, en sus de la date d’émission d’un nouveau passeport et l’autre sur les condamnés qui ont été graciés par le président de la République, pendant la même période. Résultat de tous ces transferts de questions parlementaires: aucune de ces interrogations n’a reçu de réponse orale, mardi.
D’ores et déjà, après l’annonce de ces changements par la présidente Maya Hanoomanjee, à l’issue de la Private Notice Question, Rajesh Bhagwan, sur un point de droit, y a objecté. Ce dernier a parlé d’une violation des Standing Orders. Avant de faire ressortir qu’il «leave it to the population to see how transparent this government is».
Ce à quoi Maya Hanoomangee a répliqué que le transfert des questions est une prérogative de l’exécutif et qu’elle n’a aucun contrôle sur cette décision.
Le transfert des questions est-il, donc, une tactique dilatoire, voire une échappatoire, comme l’affirment des parlementaires de l’opposition ?
Kavi Ramano relève, pour commencer, qu’il n’est pas toujours évident pour un député indépendant comme lui de retrouver sa question en première position de la liste des interpellations adressées au Premier ministre. Même si cela a été de très courte durée. «Le jeu démocratique a été faussé avec le transfert de ma question au ministre Sawmynaden », rempile Kavi Ramano joint au téléphone, hier.
N’empêche que le député du n°18 ne lâche pas prise. Celui qui a demandé la liste des contrats signés par le gouvernement et leurs valeurs contractuelles, en sus des mesures prises par le gouvernement à la lumière des diverses allégations graves portées contre Huawei au niveau international, soutient qu’il faut voir toute la pertinence de ses questions sur Huawei. «Il faut se rendre à l’évidence que cette société chinoise et au sein de laquelle le gouvernement chinois est un important actionnaire, est au centre d’une controverse au niveau international. Ce, alors qu’aujourd’hui, le gouvernement mauricien est appelé à travailler avec cette société qui pourra avoir accès à toutes les données qui seront collectées en matière de sécurité dans le pays. Le Parlement et la population mauricienne ont le droit d’avoir des réponses claires et précises.»
Pour Kavi Ramano, ses questions supplémentaires allaient au-delà de ce qu’a déjà répondu le Premier ministre sur le projet de Safe City. «Lorsqu’on a entendu Sherry Singh (NdlR, le Chief Executive Officer de Mauritius Telecom) lors de la présentation du bilan de Mauritius Telecom, pour lui, ce projet de Safe City est en train de révolutionner tout un écosystème du réseau de télécommunications et ne se limite pas à l’installation de 4 000 caméras et leur gestion. Donc, which is which ? Les opérateurs économiques seront-ils appelés à travailler avec Huawei et MT pour les services en ligne, voire se retrouver face à une situation de monopole ?»
«Pravind Jugnauth aime passer la balle alors que nous sommes venus marquer des buts.»
Il voulait aussi en savoir davantage sur les tenants et aboutissants des contrats signés, d’abord, entre la police et MT et, ensuite, entre MT et Huawei.
«Est-ce que le commissaire de police est habilité à dépasser ses prérogatives pour entrer dans ce genre de contrat, si on en croit les termes utilisés par Sherry Singh ? Dans un souci de transparence, il faut qu’on puisse avoir une copie des contrats», fait valoir le député du n°18.
De son côté, Rajesh Bhagwan, qui voulait des réponses sur les termes du contrat de Dev Beekharry, ses rémunérations, le coût et objet de ses missions à l’étranger ainsi que les conseils d’administration des parapublics ou entreprises étatiques dont est membre le Senior Advisor de SAJ, ne mâche pas ses mots, comme à l’accoutumée.
«Toutes les questions sont analysées lors de la réunion parlementaire la veille. Pravind Jugnauth aime passer la balle alors que nous nous sommes venus pour marquer des buts. Zot zwé triké. C’est une façon déguisée pour ne pas répondre à certaines questions qui embarrassent le gouvernement.»
D’ajouter que lorsqu’on ne répond pas à une question à l’oral, cela doit se faire par écrit. «Là aussi, le gouvernement peut prendre tout sontemps pour y répondre. Il faut amender les Standing Orders pour mettre un frein à cette tactique de transferts de questions pour cacher la vérité», déclare Rajesh Bhagwan.
Interrogée hier, Maya Hanoomanjee, présidente de l’Assemblée nationale et aussi du Standing Orders Committee, répète qu’elle ne fait pas partie de l’exécutif mais plutôt du législatif. Et qu’elle n’a pas le contrôle sur ces changements.
En tant que présidente du Standing Orders Committee, pensez-vous que l’exécutif doit continuer à avoir cette prérogative ?, insiste-t-on. «Mon rôle c’est de voir s’il y a lieu d’apporter des amendements. Certainement qu’il faut revoir le tout avec le temps», réplique-t-elle alors.
Non sans avoir auparavant déploré que c’est maintenant seulement, dans les rangs de l’opposition, qu'on trouve qu’il faut procéder à des changements.
«Moi, au contraire des autres speakers, j’ai apporté beaucoup d’amendements comme le gendercaucus, le Live Broadcasting ou encore des règlements sur les appareils électroniques portables. Tout se fait petit à petit», fait valoir la speaker.
Nos nombreux appels et messages à Joe Lesjongard, Deputy Speaker et aussi membre du Standing Orders Committee, hier, ont été vains. De son côté, le Chief Whip Bobby Hurreeram qui a été informé de la raison de nos appels, nous a demandé de l’appeler en début de soirée. Sauf, qu’il n’a par la suite, pas répondu à nos appels.
Ce que disent les standing orders
<p style="text-align: justify;">D’après l’article 22 (Contents of questions) des Standing Orders : (3) Replies to questions not put within the time limit prescribed in paragraph (2) of this Order shall be circulated to Members and printed in the official report. (4) Decisions on the transfer of questions rest with Ministers.</p>
Professeur Swaley Kasenally: «hold the minister to account, l’essence du débat parlementaire»
<p style="text-align: justify;">L’ex-ministre de l’Énergie, Swaley Kasenally, a aussi été sollicité, hier, sur le sujet. Il est celui qui, lors d’une séance parlementaire, le 7 novembre 1978, après consultation avec le président du Parlement à ce moment-là, Sir Harilall Vaghjee, a présenté la <em>«Prime Minister’s Engagement Time Question»,</em> relative aux activités officielles du Premier ministre pour la journée. Également l’auteur de <em>«The 1976-1981 Parliament An insider view»</em>, paru dans<em> l’express</em> le 16 novembre 2016, il explique que le transfert de questions, dans la pratique, se fait surtout lorsque le parlementaire, en rédigeant son interrogation, s’est trompé sur les responsabilités ministérielles du destinataire auquel la question est adressée. <em>«Transférer des questions d’une façon délibérée pour éviter qu’un ministre qui est responsable de ce dossier ne réponde et en se servant du prétexte “time permitting”, n’est pas dans les normes parlementaires des pays avec une tradition démocratique comme le nôtre.»</em> Par ailleurs, le professeur Swaley Kasenally ajoute qu’avec l’actuel gouvernement, le chevauchement des responsabilités du Premier ministre et celles du ministre mentor, concernant la police, rend la situation plus compliquée. <em>«Mardi, avec cette astuce, le public n’a pas eu de réponse orale du ministre en question. Alors que l’idée d’une question parlementaire orale est d’avoir des discussions pertinentes entre le ministre et le parlementaire, surtout, sur les questions supplémentaires. C’est là qu’on observe la connaissance du dossier du ministre.»</em> De conclure qu’avec l’avènement de la retransmission en direct des travaux parlementaires, le but n’est pas de scorer des points mais plutôt d’informer le public sur les points pertinents des questions supplémentaires. <em>«“Hold the Minister to account” a été tout le temps “the essence” du débat parlementaire»,</em> soutient notre interlocuteur.</p>
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