Rien de prévu pour les polices d'assurance, le leasing, les bitcoins, la Mutual Aid. Le formulaire de déclaration des avoirs des élus et fonctionnaires pose question.

À quatre jours de l’entrée en vigueur in toto de la Declaration of Assets Act 2018, des observateurs attirent l’attention sur certains manquements. Cette loi sur la déclaration des avoirs adoptée par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018 a été promulguée et doit entrer en vigueur dans sa totalité le 1er juin 2019 (Une partie l’était déjà à compter du 25 février).

Cette décision, avalisée par le Conseil des ministres le 10 mai, implique que les parlementaires, y compris la présidente de l’Assemblée nationale ainsi que les membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues ne seront plus les seuls à devoir déclarer leurs avoirs. Dorénavant, d’autres personnes (voir encadré) seront également soumises à cette obligation.

Toutefois, des observateurs qui ont consulté le formulaire que doivent remplir les personnes concernées, publié sur le site de l’Independent Commission against Corruption, attirent l’attention sur certaines lacunes au premier coup d’oeil. Notamment, des investissements dans des polices d’assurance comme le désormais fameux Super Cash Back Gold, ou encore à la Mutual Aid comme c’est le cas pour de nombreux fonctionnaires et le leasing (crédit-bail).

Interrogé, le député du Mouvement militant mauricien, Reza Uteem, rappelle qu’il avait attiré l’attention sur le fait que les biens à déclarer sont définis de manière limitative. «J’ai exhorté le Premier ministre à amender la loi pour que la liste des avoirs soit mise à jour avec des réglementations. J’ai donné des exemples de différents biens qui ne sont pas compris comme les intérêts reçus d’une fiducie ou d’une fondation, les biens numériques tels que les bitcoins, les peintures et autres oeuvres d’art. J’ai suggéré que tous les biens qui excèdent un million de roupies en valeur et qui ne sont pas compris dans la définition, soient déclarés», fait valoir le député de l’opposition, aussi avocat d’affaires.

De son côté, le président de la Fédération des syndicats du secteur public Rashid Imrith, affirme que «tout ce qu’on possède, dont les investissements dans les assurances et autres, doit être déclaré». Le syndicaliste ajoute que la personne concernée par la déclaration des avoirs doit aussi pouvoir attirer l’attention lorsqu’elle vend ses actions et autres.

De son côté, le Premier ministre, lors de son summing- up au Parlement le 12 décembre, avait soutenu que le gouvernement avait étendu le périmètre des actifs à déclarer. La définition du terme «biens» comprend les titres, les actions, les obligations et les bons du Trésor ou autres investissements faits à Maurice ou ailleurs, avait alors souligné Pravind Jugnauth. Et d’ajouter que «the definition also includes assets held by a person for and on behalf of the declarant in the declarant’s capacity as ultimate beneficiary, that is, the asset held by a “prête-nom”». Ce qui toutefois, n’inclut toujours pas les polices d’assurance.

L’Attorney General, Maneesh Gobin, que nous avons essayé de joindre hier pour des clarifications à ce sujet, n’a pas répondu à nos appels. Du côté de la commission anti-corruption que nous avons également sollicitée, hier, l’on nous demande d’attendre le 1er juin. La commission prépare une newsletter explicative sur la déclaration des avoirs. Ce n’est qu’après cela que son directeur général Navin Beekharry répondra aux sollicitations de la presse.

<p style="text-align: justify;">Chaque conseiller d&rsquo;un conseil municipal ou d&rsquo;un conseil de district, le lord-maire, l&rsquo;adjoint au lord-maire, les maires et adjoints au maire, le président et vice-président d&rsquo;un conseil municipal ou d&rsquo;un conseil de district, chaque <em>Chief Executive </em>ou autre fonctionnaire au grade de <em>Deputy Permanent Secretary</em> (DPS) à monter d&rsquo;un conseil municipal ou d&rsquo;un conseil de district. Chaque fonctionnaire du judiciaire (à partir du grade de magistrat à monter) et chaque haut fonctionnaire au grade de DPS à monter ou qui touche un salaire de base de Rs 64 800, soit, équivalant à celui d&rsquo;un DPS. Chaque président et chaque CEO d&rsquo;une société étatique et autres<em> &laquo;statutory bodies&raquo;</em> ainsi que leurs membres du personnel touchant un salaire équivalant à celui d&rsquo;un DPS. Et, tous les conseillers et ceux employés sur une base contractuelle dans les ministères, avec un salaire de secrétaire permanent adjoint ou de rang supérieur. Si les membres de l&rsquo;Assemblée nationale, ceux de l&rsquo;Assemblée régionale de Rodrigues, les lord-maire, maires, leurs adjoints, les conseillers municipaux ou des conseils de district ainsi que leur président et vice-président doivent le faire par voie d&rsquo;affidavit devant la Cour suprême dans un délai de 30 jours après leur entrée en fonction, les autres personnes doivent remplir le <em>Declaration of Asset Form</em> disponible, sur le site <em>Web</em> de l&rsquo;ICAC chaque cinq ans suivant la date de la première déclaration.</p>