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Award de Rs 4,5 Mds annulé: Betamax interjettera appel devant le Privy Council
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Award de Rs 4,5 Mds annulé: Betamax interjettera appel devant le Privy Council
Le pays peut respirer, du moins pour l’immédiat. Les Rs 4,5 Mds que Betamax réclamait à la STC ne seront pas déboursées. En attendant une décision ultérieure du Conseil privé.
«Tout peut arriver mais nous allons maintenant porter l’affaire devant la plus haute cour d’appel du pays, celle du Conseil privé.» Propos de Veekram Bhunjun, Chief Executive Officer (CEO) de la société Betamax. Il réagissait à la décision de la Cour suprême d’annuler, hier, l’award accordé à la compagnie par le Centre d’arbitrage international de Singapour. Award qui stipulait que la State Trading Corporation (STC) doit lui verser des dommages de Rs 4,5 milliards pour rupture de contrat.
En effet, le Full Bench de la Cour suprême, composée du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges Nirmala Devat et David Chan, «a tout simplement annulé l’award», estimant que celui-ci «est contraire à l’ordre public de Maurice». L’ordre provisoire pour la reconnaissance et la mise en œuvre de l’award, émis le 7 septembre 2017, a donc été annulé.
Dans leur jugement, les juges soulignent que la «public policy» de Maurice interdit la reconnaissance et la mise en œuvre de cet award, qui valide un contrat illégal. Ils indiquent que cela va secouer les fondations mêmes des structures financières publiques et l’administration du pays, violant ainsi l’ordre légal fondamental.
Pour eux, il est clair que le «Contract of Affreightment was illegally awarded in breach of the Public Procurement Act (PPA)». Les juges sont d’opinion que «for States like Mauritius, which have adopted the Amended Model of Law, an arbitral award may be set aside if the national court finds that the award is in conflict with the public policy of that State». De préciser que la PPA constitue «fundamental pillars of good governance in Mauritius and are thus no doubtedly part of the public policy of Mauritius». Et ils ajoutent encore : «It is beyond that such a public procurement legislation constitutes and forms part an integral part of the fundamental legal order of Mauritius.»
Centre d’arbitrage international
C’est en 2015, quelques semaines après la prise de pouvoir du gouvernement Lepep, qu’un litige est survenu entre la STC et Betamax suivant la résiliation du contrat pour le transport de produits pétroliers, signé le 27 novembre 2009. Betamax saisit alors le Centre d’arbitrage international de Singapour. Le 5 juin 2017, l’arbitre Michael Pryles donne gain de cause à la société de Veekram Bhunjun.
Le 7 septembre 2017, Betamax obtient un ordre provisoire de la Cour suprême pour la reconnaissance et la mise en œuvre de cet award. La STC passe à l’offensive et demande à la Cour suprême de rejeter l’award arbitral. Dans une deuxième motion, la STC demande à cette instance judiciaire d’annuler l’ordre émis début septembre.
La STC avait évoqué trois points pour faire annuler l’award en question. Elle avait retenu les services de Me Ravind Chettty, Senior Counsel. Tandis que Betamax était représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel et Me Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney.
Réactions
<p style="text-align: justify;"><strong>Xavier-Luc Duval, leader du PMSD et de l’opposition</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em>«Je n’ai pas encore lu le jugement complètement, mais à chaud, je dirai que pour l’instant, c’est un grand ouf de soulagement pour les contribuables. En espérant toutefois que l’affaire ne soit pas amenée devant le Privy Council, ce que je crains fort.»</em></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Shakeel Mohamed, chef de file du PTr au Parlement </strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em>«Je n’ai pas encore lu l’intégralité du jugement, mais il y a deux aspects à considérer : l’endettement public et la réputation de l’île Maurice au niveau de l’arbitrage international. Je dirai aussi qu’il ne faut pas politiser ce sujet et que c’est un jugement réfléchi, bien que l’interprétation de la Public Procurement Act puisse basculer. La question qui se pose : qui a raison, la Cour suprême, la State Trading Corporation ou la compagnie Betamax ? Dans l’intérêt de la jurisprudence et la réputation de notre pays en tant que centre d’arbitrage, je pense que cela nécessite l’opinion du Privy Council pour qu’il y ait une clarification sur l’interprétation de la Cour suprême. Autre question. Comment la Cour suprême peut-elle décider d’annuler un award arbitral sur la base du public policy alors que cette décision a déjà été considérée à Singapour ? Cela mérite d’être traité par une cour de justice supérieure. Du coup, l’opinion du Conseil privé de la Reine est la bienvenue étant donné que Maurice sera appelé à participer à beaucoup de transactions internationales.»</em></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Paul Bérenger, leader du MMM </strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em>«Je ne souhaite pas faire de commentaire sur un jugement de la Cour suprême.»</em></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Alan Ganoo, leader du Mouvement patriotique </strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em>«C’est un jugement complexe qui évoque certains sujets importants. C’est à la compagnie Betamax, sur les conseils de ses hommes de loi, de décider s’ils vont contester ce jugement. Je pense que c’est tout à fait légitime pour eux de le faire. La question sur l’allocation du contrat de la STC avait déjà été soulevée dans le passé au Parlement.»</em></p>
<p style="text-align: justify;"><strong> Me Rishi Pursem, SC, avocat de Betamax </strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em>«On va devoir étudier le jugement et décider de la marche à suivre. Les juges ont fait une analyse assez complexe et se sont basés sur les règlements portant sur l’illégalité du Contract of Affreightment et c’est, encore une fois, en se fondant sur la Public Procurement Act.»</em></p>
<p style="text-align: justify;"><strong> Me Ravind Chetty, SC, représentant la STC</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em>«Je ne souhaite pas faire de commentaire.»</em></p>
<p style="text-align: justify;"><strong> Ashit Gungah, ministre du Commerce</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><em>«J’avais quelque part confiance que la décision prise en 2015 était la bonne. On avait consulté un expert dans le domaine du transport des produits pétroliers.La nature du contrat avec l’escalade ratée démontrait que nous encourions une perte avec Betamax. Bien sûr, la compagnie Betamax avait saisi le Centre d’arbitrage singapourien. Mais je dirai que c’est un grand soulagement pour le pays, bien que je doive étudier le jugement en profondeur.»</em></p>
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<h3 style="text-align: justify;"><strong>Les contrats avec les IPP sont aussi illégaux»</strong></h3>
<p style="text-align: justify;">Navin Ramgoolam, leader du PTr : «<em>Je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance du jugement dans son intégralité. Mais je peux dire une chose : si ce jugement est tel quel, cela veut dire que, par exemple, les contrats alloués aux Independent Power Producers (IPP) sont eux aussi illégaux. Bizin ras tou la. Il y a aussi l’achat de bateaux selon le même système. Ce serait illégal donc. Mo espéré kikenn met case lakour aster. Nou atann IPPla. Gro gro lamoné zot pe pran, par milyar, bé li ilégal. Pourquoi la presse n’en parle pas ?»</em></p>
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