La Cour suprême sera exceptionnellement ouverte demain matin, samedi 26 octobre, pour que le juge puisse débattre de la contestation, par 24 citoyens, du rejet de leur candidature aux élections pour cause de non déclaration de communauté. Car le jugement doit être rendu lundi.

Nous en sommes arrivés là car nous avons un «Premier ministre sortant arriéré», commente Ashok Subron, de Rezistans ek Alternativ, à la sortie de la cour, ce vendredi après-midi. Il n’a rien fait pour «que les citoyens puissent être candidats comme mauriciens (…) cela met un fardeau sur un juge». 

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L’affaire avait été appelée dans la matinée, les pétitions électorales devaient être entendues. Mais la Commission électorale a objecté à la demande des candidats. Elle a donc dû jurer un contre-affidavit et l’affaire a repris l’après-midi. 

Les pétitions électorales déposées hier par Rezistans ek Alternativ ont en effet été débattues devant le juge Benjamin Marie Joseph. 20 militants de ce parti de gauche, ainsi que quatre indépendants, contestent la décision des Returning Officers des vingt circonscriptions du pays de rejeter leurs candidatures respectives lors du Nomination Day, le 22 octobre. Ils n’avaient pas déclaré leur appartenance ethnique sur les fiches de candidature. Le juge, selon les provisions de la loi, a sept jours pour rendre son jugement à ce sujet.

Action juridique

Cette action juridique est dirigée contre le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission et 20 Returning Officers. Les pétitionnaires demandent à la Cour suprême d’émettre un ordre sommant les Returning Officers de toutes les circonscriptions de Maurice d’inclure leurs noms sur la liste des candidats pour les élections générales du 7 novembre.

Dans leur affidavit, rédigé par Me Robin Mardemootoo, avoué, les pétitionnaires soutiennent avoir soumis leur candidature le 22 octobre sans avoir déclaré leur appartenance ethnique. Ils indiquent que les différents Returning Officers ont déclaré leur candidature invalide pour les élections générales et considèrent que ces décisions sont contraires à la loi et à la Constitution.

Anticonstitutionnel

Leur disqualification, précisent-ils, constitue un exercice anticonstitutionnel et illégal. Ils affirment avoir satisfait les conditions requises pour être candidat, en vertu des articles 33 et 34 de la Constitution. Les pétitionnaires estiment que leurs droits pour être candidats aux élections générales «cannot be made subject to alleged mere inconveniences to a supplemental electoral mechanism without actually breaching section 1 of the Constitution».

Pour eux, la sanction prévue pour n’avoir pas déclaré leur appartenance ethnique, comme candidats, «is not provided in the Constitution». Ils soulignent que la décision de rejeter leur candidature est illégale et anticonstitutionnelle. D’où leur décision de réclamer un ordre de la Cour suprême pour inclure leurs noms sur la liste des candidats. Ils ont retenu les services de Me Rex Stephen, avocat.