Le Dr Navin Ramgoolam, leader du Parti travailliste (PTr), n’est pas au bout de ses peines. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) conteste en appel la décision des deux magistrats de la cour intermédiaire de rayer les 23 charges contre Navin Ramgoolam. Le bureau du DPP a déposé, hier, au greffe de la cour intermédiaire, 18 points d’appel pour que cette décision soit renversée.

Dans un jugement rendu le 15 novembre 2019, les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen, siégeant en cour intermédiaire, avaient rayé le procès intenté contre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres- forts saisis lors d’une perquisition en sa résidence et contenant une somme de Rs 220 millions.

Le bureau du DPP soutient que les magistrats ont eu tort de statuer que l’identité de celui qui a remis de l’argent à Navin Ramgoolam était «a material circumstance» en vertu de l’article 125 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. Les magistrats ont ainsi fauté en déclarant que l’information contenue dans l’acte d’accusation «was not sufficiently particularised and did not meet the tests of certainty and precision». Les magistrats ont aussi eu tort de conclure en rejetant l’information que «it is bad for being vague and uncertain».

D’autres points avancés par le bureau du DPP sont que : les magistrats ont conclu en rayant l’information que l’accusation «was not unreasonably refusing to provide particulars». De plus, les magistrats ont eu tort de conclure en statuant que l’accusé «would be unfairly prejudiced in the preparation of his defence». Le bureau du DPP considère que les magistrats ont fauté en rayant le procès après avoir arbitrairement «surmised on the strength of the prosecution’s case and the implication of the unavailability of the payer before even hearing any evidence».

Les magistrats n’ont pas considéré que l’élément «d’accepter de paiement pouvait être prouvé par d’autres preuves que by calling the payer to depose». Ils n’ont pas apprécié que l’absence d’identité du payer «would not prevent the accused from determining if the transactions were exempt pursuant to Section 2 of the Financial Intelligence and AntiMoney Laundering Act». Les magistrats ont également eu tort de ne pas apprécier que «the onus of proof, under Section 5 of the Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, rests on the accused with regard to the statutory defence of exempt transaction».

Me Karen Parson, State Attorney, conclut, dans le document, que «consequently the determination of the learned Magistrates was premature and wrong in law». Il faut noter que c’est Me Rashid Ahmine, suppléant au poste de DPP, qui a initié la procédure d’appel. Le titulaire, Me Satyajit Boolell, est actuellement en congé maladie.