À la suite de la motion de «breach of privilege» soulevée par le Deputy Prime Minister (DPM) Ivan Collendavelloo, vendredi, au Parlement, les conversations vont bon train sur les limites des «precints of the Assembly» et de son aspect immunitaire, pour les parlementaires. Nous avons interrogé quelques acteurs privilégiés de la branche législative de notre démocratie, pour un éclairage sur la question.

Madan Dulloo, ancien ministre, qui a siégé au Parlement pendant une quinzaine d’années, affirme que le bureau du DPM ne se trouve pas dans l’enceinte du Parlement. L’ancien parlementaire ne veut pas polémiquer sur le lieu exact où la pétition électorale aurait été servie au Premier ministre adjoint par l’huissier Saoud Saumtally, car selon lui, seulement ces deux personnes en savent quelque chose. Toutefois, si le papier a été servi au bureau du DPM, comme l’a affirmé l’huissier, alors là, Madun Dulloo considère qu’il n’y a pas eu d’outrage aux dispositions de la National Assembly Privileges and Immunities Act. Cependant, en ce qui concerne la motion d’Ivan Collendavelloo, Madan Dulloo soutient qu’il est «in order». «Ce parlementaire a toutes les raisons de faire état de sa motion et le speaker doit la soumettre au Directeur des poursuites publiques (DPP) pour une décision.»

Par contre, un ancien speaker estime, lui, que le DPP ne peut trancher dans cette affaire. «Déjà, il y a une affaire en Cour suprême et c’est au chef juge de décider. Je ne vois pas comment le DPP donnera un jugement dans cette affaire qui, je précise, est sub judice.»

Il se demande, cependant, pourquoi Ivan Collendavelloo a attendu tout ce temps pour venir avec cette motion. «La pétition électorale lui a été servie le 2 décembre et il y a eu plusieurs séances du Parlement avant le 28 février. Si Ivan Collendavelloo estimait que l’huissier avait commis un outrage aux privilèges et immunités du Parlement, alors pourquoi avoir attendu tout ce temps ?»

Toutefois, un autre ancien speaker est, lui, d’avis que tout le bloc administratif annexe à l’Assemblée nationale peut être considéré comme «the precints of Parliament». Par rapport à la motion d’Ivan Collendavelloo, il estime que comme c’est une affaire qui découle déjà de la Cour suprême, il voit mal le DPP se prononcer sur la motion. L’ancien président du Parlement cite des cas dans le passé, alors qu’il était ministre, où le DPP d’alors n’avait pas considéré des motions pour outrage à l’Assemblée nationale. Il plaide plutôt pour une révision des Standing Orders de l’Assemblée nationale, pour que dans de tels cas de figure, c’est un comité de parlementaires de la majorité et de l’opposition qui décide de la marche à suivre. Quant au speaker, Sooroojdev Phokeer, il a laissé entendre que c’est au DPP de trancher dans cette affaire.