Le Bar Council a expliqué, à travers un communiqué, les étapes qu’un avocat doit respecter pour que la motion de remise en liberté de son client soit entendue par visioconférence.

Tout d’abord, l’homme de loi doit faire la demande par courriel. La requête doit être adressée à la cour concernée. C’est la magistrature qui fixera la date et l’heure des débats. Le  court clerk, le prosecutor, l’enquêteur principal, le représentant du State Law Office (SLO), l’avocat du suspect et le suspect lui-même doivent tous être présents à l’heure indiquée. Il est demandé aux parties concernées de respecter le temps alloué pour les débats car la décision du magistrat sera prononcée le même jour.

Ce qu’en pensent les avocats:

Me Sannidi Pillay Paupoo du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP)

«L’article 5(3) de la Constitution stipule que toute personne arrêtée sur une suspicion raisonnable a droit à la liberté conditionnelle si un procès n’a pas encore été intenté dans le délai requis. L’article 12 de la Bail Act précise est que le détenu peut être relâché sur parole si jamais il ne peut comparaitre devant une cour de justice. Mais la police peut objecter s’il y a un risque de récidive, de fuite, de manipulation des preuves ou ingérence avec les témoins. En cette période de crise, la sécurité publique prime sur la comparution physique.

Cependant, the situation could be more complex than meets the eye. Would the magistrate be able to effectively assess the veracity and reliability of the witnesses’ testimony through video conferencing ? How would the production of documents be handled ?»

Nadeem Hyderkhan

«Des débats sur des motions urgentes peuvent être menés par visioconférence. Si on attend la levée de ces conditions du couvre-feu, la situation pourra porter préjudice aux détenus. D’ailleurs il se trouve que pour certains délits, la police maintient son objection alors qu’elle pourrait très bien, à sa discrétion, libérer le suspect sur parole. Mais il y aura certainement une différence entre la comparution physique et la visio-conférence.»

Me Neeven Moneesamy

«Je ne pense pas que les clients subiront des préjudices. Sauf pour des cas de murder, ou des trafics de drogue impliquant d’importantes sommes d’argent. Dans ces cas, la situation sera plus complexe car les contre-interrogatoires prennent plus de temps. Ce sera difficile de respecter le temps accordé».