Les travaux de l’Assemblée ce mardi 30 juin ont été marqués par les débats autour du l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (AML-CFT) (Miscellaneous Provisions) Bill 2020.

C’est vers la fin du mois d’août/début septembre  que le secteur mauricien des services financiers a rendez-vous avec l’histoire. L’histoire, c’est le Groupe d’Action financière (GAFI) qui en matière de la bonne gouvernance ne laisse rien passer et qui est susceptible de provoquer des dérèglements dans le système financier européen. Maurice aura la lourde tâche de faire la démonstration que son arsenal légal  est suffisamment efficace pour contrer les risques de blanchiment d’argent et les activités associées au financement du terrorisme. Il est interdit à Maurice d’échouer. Car si cela se produit, c’est tout l’avenir du secteur mauricien des services financiers qui est en péril.

Ce n’est pas tant l’inclusion sur la liste des mauvais élèves du point du GAFI qui importe mais la volonté politique de changer les choses. Sur ce plan, Mahen Seeruttun, ministre des Services financiers a rempli son contrat. Cela passe par la présentation et le vote à l’Assemblée nationale des lois qui, dans les faits, permettront à Maurice de justifier son exclusion de la liste des juridictions peu enclines à lutter efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Mahen Seeruttun est pleinement conscient de l’enjeu.

«Dans le cadre du plan d’action préconisé par le GAFI, Maurice ne fait pas l’objet de manquements techniques dont il faut s’en occuper. Depuis, nous avons mis tout l’accent sur la nécessité de renforcer notre régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme» a-t-il dit aujourd’hui à l’Assemblée nationale au moment de présenter en seconde lecture,  les objectifs de l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (AML-CFT) (Miscellaneous Provisions) Bill 2020.

Ce projet de loi est en lui-même tout un symbole. Il est la réponse du gouvernement face au GAFI et à l’Union européenne qui estiment que « e GAFI s’est récemment inquiété de l’effectivité des mesures, puisque les 11 indicateurs qui la mesurent (les "Immediate Outcomes") étaient eux tous demeurés insuffisants (low ou moderate effectiveness). Et c’est cette situation qui a conduit à la mise en place d’un volumineux plan d’actions sur deux ans avec une série de mesures à prendre pour améliorer cette effectivité, par exemple dans le secteur du jeu ou du commerce de pierres précieuses comme plus généralement en matière d’enquêtes, de jugements et de saisines » explique  Vincent Degert, ambassadeur de l’Union européenne auprès de la république de Maurice.

Lorsque Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (AML-CFT) (Miscellaneous Provisions) Bill 2020 deviendra force de loi, Maurice pourra alors  se vanter d’avoir neutralisé tous les issus possibles où les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pourront éventuellement se matérialiser. Pour y parvenir une vingtaine de législations qui représentent certaines carences pour lutter avec effectivité contre ces deux fléaux qui sont la bête noire de l’Union européenne à savoir le blanchiment et le financement du terrorisme ont été amendées. Bref une initiative qui  vient compléter le cadre légal existant. Tout le monde y passe des institutions bancaires  avec le Banking Act aux magasins de bijouterie avec le Jewellers Act, en passant par les  opérateurs de paris (Gambling Regulatory Authority Act) ou encore du foncier et l’immobilier (Notaries Act amended). D’autres législations comme les Financial Services Act, le  Dangerous Drugs Act, le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ou encore la Financial Reporting Act amended y figurent sur cette liste.

Mahen Seeruttun a été solennel tout au long de son discours. Un ton découlant d’une situation où le gouvernement n’a pas droit à l’erreur.

« Le gouvernement » dira-t-il à la fin de son intervention, «  a donné une garantie politique formelle de la plus haute importance au Groupe d’Action financière qu’ il a la ferme intention de renforcer davantage le niveau de l’effectivité de son régime de lutte contre le blanchiment de l’argent sale et contre le financement du terrorisme. Comme il s’agit d’un  gouvernement doté d’un sens élevé de responsabilité, il est impératif que nous honorions notre engagement à l’égard du Groupe d’Action financière. L’avenir des générations futures se doit d’être sécurisé. Les investisseurs autant que la communauté internationale doivent avoir la garantie qu’ils ont en face d’eux un gouvernement déterminé à ne s’épargner aucun effort pour mener une lutte acharnée et efficace contre le blanchiment de l’argent sale et contre le délit de financement des activités associées au terrorisme ».

Ci dessous le discours intégral de Mahen Seeruttun lors de la présentation des amendements:

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