Le fonctionnaire-dénonciateur n’est pas à la merci totale du gouvernement. L’article 48 de la PoCA l’en protège. Cela, en garantissant que l’identité de l’informateur dénonçant un cas de corruption ainsi que les informations divulguées demeurent secrètes.

Le ministère de la Santé veut connaître le nom du ou des informateur(s) de l’opposition parlementaire. Cela, suivant une déclaration du ministre de tutelle, Kailesh Jagutpal, au Parlement mardi, à l’effet que des documents avaient fuité du bureau concernant l’achat de médicaments et d’équipements médicaux. Un haut fonctionnaire du ministère en question a référé le cas à la police. Et mercredi, des officiers du Central Criminal Investigation Department ont effectué une descente dans les locaux du ministère où plusieurs documents et des ordinateurs ont été saisis. Que risquent les fonctionnaires-dénonciateurs ?

Déjà, ce qu’il faut savoir, c’est que les fonctionnaires sont gouvernés par l’Official Secrets Act. Rashid Imrith, président de la Federation of Public Sector and Other Unions, explique que la philosophie derrière ce texte de la loi était la protection du territoire contre l’invasion. Au fil des années, il y a eu d’autres lois qui ont préséance sur l’Official Secrets Act. Notamment la Prevention of Corruption Act (PoCA), sous laquelle est régie la commission anticorruption. «Ainsi, si un fonctionnaire soupçonne un acte de corruption, il doit se tourner vers l’Independent Commission against Corruption (ICAC) afin que celle-ci puisse enquêter. De son côté, l’ICAC lui garantit la protection de son identité», explique-t-il.

En effet, l’article 48 de la PoCA, qui concerne la protection des informateurs, stipule que lorsque la commission anticorruption reçoit des informations en secret à l’effet qu’un acte de corruption a été commis, ces informations ainsi que l’identité de l’informateur restent secrètes entre les deux parties. «And all matters relating to such information shall be privileged and shall not be disclosed in any proceedings before any court, tribunal or other authority», lit-on. Tout dossier (any record) soumis comme preuve ou susceptible à l’inspection dans tout procès civil, criminel ou autre, contient une entrée (an entry) liée à l’informateur ou l’information donnée par ce dernier, «the Director-General shall cause all parts relating to the informer or the information given to be concealed from view so as to protect the identity of the informer».

Par ailleurs, l’article 49 de la PoCA, qui traite de la protection des témoins, stipule qu’on ne peut pas entamer un procès au civil ou au criminel, ou encore une action disciplinaire, contre un témoin. Et toute personne qui pratique de la victimisation contre une personne ayant révélé des informations commettrait une offense et serait passible d’une amende de Rs 50 000 et une période d’emprisonnement ne dépassant pas un an.

Ainsi, d’une part, la PoCA assure la protection de l’identité de l’informateur et du témoin. Mais, d’autre part, le ministère de la Santé souhaite connaître l’identité du ou des whistle-blower(s). Qu’adviendra-t-il dans ce cas ? Attendons voir. Quant à la police, si dans le cadre de son enquête elle soupçonne qu’un acte de corruption ou de blanchiment d’argent a été commis, et si le commissaire de police est d’avis que l’ICAC doit s’enquérir, elle peut référer l’affaire à ladite institution, selon l’article 45(2) de la PoCA.