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Private Prosecution: le DPP ordonne l'arrêt des procédures pour le moment
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Private Prosecution: le DPP ordonne l'arrêt des procédures pour le moment
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) pourra revenir à la charge en fonction des développements dans l’enquête policière en cours, mais en attendant, il a ordonné l’arrêt du procès intenté par Bruneau Laurette à deux ministres, au directeur de Shipping, et au capitaine du «Wakashio», hier
Une insuffisance de preuves pour établir les accusations formulées contre Kavy Ramado et Sudheer Maudhoo. Voilà ce qui a motivé la décision du DPP de prononcer une «discontinuance of proceedings», soit un arrêt des procédures, dans le sillage du procès intenté aux deux ministres, et le directeur du Shipping, Alain Donat, pour «culpable omission», par le citoyen Bruneau Laurette. Idem pour Sunil Kumar Nandeshwar, capitaine du MV Wakashio, qui ne fera plus l’objet d’une accusation provisoire de «stirring up war against the government».
La séance a démarré à 13 h 30. Tous les regards sont braqués sur Me Medhaven Armoogum, le représentant du parquet. Il annonce que le DPP a, en vertu de l’article 72 (3) (c) de la Constitution, fait usage de sa discrétion pour prononcer sa décision, qui, dit-il, est soutenue par l’avis des State Senior Counsels. Après avoir fait mention «des preuves insuffisantes», Me Armoogum poursuit : «Douze personnes ont été interpellées dans le cadre de cette affaire jusqu’ici et l’exercice de recueillir le ‘statement’ des accusés n’a pas encore démarré…»
La décision du DPP a été ratifiée par la magistrate Yashumatee Gopaul mais Me Sanjeev Teeluckdharry, qui représente les intérêts de Bruneau Laurette, a quand même tenu à faire une déclaration. Ce, bien que cette dernière lui a, à plusieurs reprises, rappelé que ce n’est point un débat et que cette instance judiciaire n’a pas la juridiction pour entretenir une révision judiciaire ou des arguments à la suite de la communication de la position du DPP.
«Depuis que mon client a déposé la ‘private prosecution’ contre ces trois personnes, il n’a pas été informé par la police si une déclaration des accusés a été enregistrée… This is a matter of great general public interest and I am of the opinion that a decision can only be reached after having viewed or considered evidence put forward by private prosecutor», a affirmé l’homme de loi, qui avait été interrompu par la magistrate. Celle-ci lui rappelait le fait qu’il s’agit d’une décision ratifiée et non pas d’un «ruling» où il lui est permis de mener un débat par la suite.
Me Medhaven Armoogum a, pour sa part, soutenu que le DPP n’écarte pas la possibilité de traduire en justice ceux ayant failli à leurs responsabilités dans la gestion de la crise provoquée par l’échouage du Wakashio. En effet, le DPP a émis un communiqué peu après la séance pour souligner que l’arrêt des procédures est jugé nécessaire «à ce stade», mais qu’il pourra revenir à la charge s’il y a d’autres développements dans l’enquête policière en cours. Le DPP précise qu’il s’assurera que les accusés soient traduits dans un éventuel procès si une offense est avérée.
«Le ‘prima fascie case’ doit être établi…»
<p>Alors que le leader des <em>Maritime Security Operations</em> dit ne pas vouloir baisser les bras et compte saisir la Cour suprême en vue de contester la décision du DPP, l’express a tenu à décortiquer toutes possibilités.</p>
<p> Sollicité, Me Nadeem Hyderkhan soutient que cette démarche légale est possible et le plaignant peut réclamer une révision judiciaire. «<em>Une personne peut demander la révision judiciaire d'une décision prise par un public body. Dans ce cas présent, la décision du DPP de 'discontinue the proceedings' est une décision administrative et discretionaire qui peut être 'challenged' par voie d'une révision judiciaire»</em>.</p>
<p> Or, selon un autre légiste, Bruneau Laurette va devoir prouver qu’il y a un<i> «flagrant impropriety» </i>de la part du DPP, qui a utilisé ses pouvoirs discrétionnaires. <i>«D’ailleurs, si j’ai bien compris, le plaignant ou si on veut, le ‘private prosecutor’, a déposé des témoignages d’experts qui se sont plutôt exprimés sur ce qui s’est passé après le naufrage ou de ceux qui ont été affectés par les dégâts irréversibles causés par le vraquier japonais et des coupures de presse ont été produites. Mais la question est, va-t-il pouvoir apporter des éléments de preuve sur le trajet du navire et sur comment ces protagonistes ont failli à leur devoir», analyse le Senior Counsel. Pour lui, le «prima facie case»</i> doit être établi.</p>
<p>Selon nos indications, la démarche de révision judiciaire peut durer un minimum de six mois.</p>
<h3>Calme plat à Mahébourg</h3>
<p>La seconde comparution des deux ministres, du directeur du Shipping ainsi que du capitaine du <em>MV Wakashio</em> était prévue à 13 h 30, hier. Mais avant midi, différentes unités de la police étaient déjà sur place en cour de Mahébourg. Des barrières en métal ont été placées aux abords pour empêcher tout rassemblement. La police l’avait prévenu. Hors de question de laisser les incidents du 21 août se répéter. Ce jour-là, des partisans du MSM, venus d’autres circonscriptions, s’étaient amassés devant le tribunal en brandissant des pancartes et banderoles en soutien aux deux ministres. Il n’en a rien été hier. Quelques curieux qui habitent la région ont assisté, de loin et dans la discipline, à ce qui se passait. L’accès aux journalistes a aussi été autorisé sans anicroche sur la présentation des cartes de presse. La présence du bodyguard de Pravind Jugnauth avant l’arrivée des protagonistes de la <em>Private Prosecution </em>de Bruneau Laurette n’est pas passée inaperçue. Selon nos recoupements, il y a été envoyé en renfort, au cas où la situation venait à dégénérer comme la dernière fois. À leur arrivée respective, les deux ministres ont tenu à saluer les membres de la presse présents avec un sourire. Autre fait notable : des caméras de <em>Safe City </em>ont été installées à la rue de Maurice, où se situe le tribunal. Elles n’y étaient pas encore le 21 août…</p>
<h3>Ramano ému, Laurette compte se tourner vers la Cour suprême</h3>
<p>C’est un Kavydass Ramano, à la fois ému et critique, qui a quitté la salle d’audience vers 15 heures hier. «J<em>e tiens à souligner que Me Teeluckdharry, qui représente les intérêts du plaignant, a présenté une motion mercredi en cour, pour réclamer un renvoi. Ce qui est pour moi une tactique dilatoire</em>», a déclaré le ministre de l’Environnement. Il a dit se souvenir des propos de Me Sanjeev Teeluckdharry qui avait salué dans un premier temps, l’indépendance du DPP. Il a tenu, à son tour, à faire de même, ajoutant qu’un procès ne repose pas sur des émotions mais plutôt sur des faits. Sudhir Maudhoo, ministre de l’Économie bleue, moins loquace, a, quant à lui, soutenu qu’il avait toujours confiance en la justice.</p>
<p>En revanche, Bruneau Laurette a avancé que le combat ne s’arrête pas en si bon chemin. <em>«On était préparé à toute éventualité aujourd’hui et on saisira la Cour suprême. Des procès au civil pourraient aussi être déposés.</em>» Me Sanjeev Teeluckdharry, a indiqué être convaincu, comme son client, qu’il y ait bien eu négligence criminelle dans le cadre du naufrage du <em>MV Wakashio</em>. Des dégâts irréversibles ont été provoqués. «<em>J’ai demandé au représentant du DPP de considérer une enquête préliminaire dans le cas de l’accusation provisoire contre le capitaine, mais ma demande a été rejetée»</em>, a-t-il poursuivi, en pointant du doigt un système de deux poids deux mesures. Par ailleurs, le capitaine indien, Sunil Kumar Nandeshwar, est arrivé et reparti les mains menottées, vu qu’il est en détention. </p>
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