L’ancien directeur général de l’ICAC donne son opinion sur la déclaration des avoirs. Dans certains cas, dit-il, un héritier ne devient pas forcément le propriétaire. Tout en précisant que le but de cette loi est de surveiller à ce que des élus ne s’enrichissent pas pendant leur mandat.

Quels sont les avoirs publiés sur le site de l’ICAC ? 
D’abord, il faut savoir ce qui est dit dans la loi. Les élus doivent déclarer leurs assets. La définition du terme assets est claire. Ils doivent déclarer les biens qu’ils possèdent à Maurice et à l’étranger. Cela concerne l’argent disponible sur des comptes en banque ou dans d’autres institutions financières, des biens immobiliers, des voitures, des bateaux et même des bijoux. Ils doivent également déclarer les actions et les titres qu’ils possèdent tout comme des bonds. 

Mais tous les avoirs ne sont pas disponibles sur le site... 
Oui, il y a certaines informations qui ne sont pas à la disposition du grand public. Par exemple, la somme d’argent disponible sur les comptes bancaires des élus n’est pas publique. Certains biens comme les bijoux de valeur ne sont pas publics.

Pourquoi donc ? Ce sont des informations importantes… 
Elles sont importantes. Elles ne sont pas publiques, mais elles ont été déclarées dans des affidavits qui sont en possession d’une institution. Il faut aussi savoir qu’il existe des lois comme la Bank Act qui protège les clients des banques. Donc, il y a le secret bancaire. Le plus important est que ces informations soient connues d’une institution comme l’ICAC. Peut-être que certaines personnes ont de grosses sommes d’argent, mais d’autres n’ont rien. Il faut aussi un peu de discrétion. 

Est-il possible de faire la prison pour fausse déclaration ? 
Bien sûr, si je ne me trompe pas, à l’article 11 de la Declaration of Assets Act, on prévoit une peine de prison pour les personnes qui font de fausses déclarations en enfreignant cette loi d’une manière ou d’une autre. 

Est-ce que le fait de ne pas déclarer un avoir par oubli est condamnable ? Ils ont tous faits des affidavits pour déclarer leurs avoirs, mais s’ils cachent des informations, cela est un délit. Jurer de faux affidavits est punissable. Dans le cas d’un oubli, c’est aux enquêteurs d’établir si cet «oubli» est intentionnel ou pas. C’est quelque chose de très technique. 

De par mon expérience, et c’est un peu ainsi à travers le monde, il y a des conjoints qui oublient souvent un héritage touché il y a 50 ans par exemple. Ce sont des héritages mis dans un coin ou dont on ne se sert pas. Une vieille maison par exemple ou un petit lopin de terre dans un endroit isolé. 

Cependant, il faut connaître le but de cette loi. Elle a été votée pour savoir si les députés par exemple s’enrichissent d’une façon douteuse après qu’ils ont été élus. C’est-à-dire si quand ils ont prêté serment, ils possédaient un bien A et après leur mandat, ils possèdent des biens A, B, C et D. Donc, si quelqu’un a oublié de déclarer un bien par erreur pour cacher qu’il s’est enrichi illégalement, donc dans ce cas c’est très grave. 

Et doit-on déclarer un bien obtenu en héritage même si officiellement la personne n’en est pas encore devenue propriétaire ? 
Je vois où vous voulez en venir. Vous faites référence au cas d’Arvin Boolell. Alan Ganoo a dit que même s’il n’a pas eu les biens officiellement, il devait les déclarer. Encore une fois, c’est un sujet technique. Je veux parler d’une façon générale. Dans un acte notarié, une personne peut bien dire qu’elle lègue tels biens à une personne, mais est-ce que cela veut dire que la personne est devenue propriétaire ? Il est un héritier, c’est sûr. Il faut concrétiser toutes les démarches. 

Il y aussi certaines personnes qui renoncent à un bien pour le donner à un autre membre de la famille avant même qu’il en devienne le propriétaire. Dans ce cas, un héritier n’est pas propriétaire. Il faut voir toutes les lois concernées pour avoir un éclairage.

Et vous n’avez pas parlé du cas d’Arvin Boolell ? 
Pour donner une opinion juste, il faut que j’ai tous les éléments en ma possession. Malheureusement, je n’ai pas toutes les données nécessaires. 

Le Directeur des poursuites publiques, qui est son frère, est également un des héritiers. Votre avis ? 
Je ne peux parler de ce cas spécifique sans des données. 

Pour sa part, Alan Ganoo a déclaré qu’il est actionnaire à 50 % d’une société, mais le Registrar of Companies affirme qu’il en détient la majorité… 
Il arrive que le Registrar of Companies prenne une année pour changer les informations. Ils prennent tout leur temps pour enregistrer des changements. C’est peut-être l’explication qu’il va fournir.