Le Local Government (Amendment) Bill (N0 V11) sera présenté en première lecture demain et tout laisse croire qu’il sera débattu et voté le mardi 18 mai. L’objectif des nouveaux amendements à la Local Government Act est d’abroger l’article 12 (a) de la législation pour permettre une extension de la gestion des municipalités par les équipes en place. (Voir l’article plus loin). Ainsi quand le projet de loi sera voté, le président de la République, sur les conseils du Premier ministre, pourra fixer les élections municipales dans un délai d’un an et disposera également de cette option, après un an, pour renvoyer le scrutin pour une période d’un an encore.

Avec ces amendements, les élections municipales pourraient être renvoyées jusqu’à 2023. C’est ce que dénoncent des députés de l’opposition qui estiment que cela accorderait encore trop de pouvoirs au Premier ministre, qui pourra décider de la date des prochaines élections municipales. Ritish Ramful, député du Parti travailliste (PTr), soutient que, s’il y a une raison de repousser les municipales à cause des cas de Covid-19 à Maurice, le gouvernement aurait dû proposer un mécanisme démocratique. «À mon avis, le Premier ministre aurait pu proposer une période de trois mois pour revoir la situation. Cela aurait pu se faire par un règlement. À la fin de la période de trois mois, si la situation est moins alarmante, il aurait pu fixer les municipales dans les semaines suivantes. Et si jamais il existait des cas justifiant un nouveau renvoi des élections, par un nouveau règlement, il aurait pu refixer une période de trois mois pour un constat de la situation. Il y aurait eu plus de transparence. Mais avec les nouveaux amendements, le Premier ministre peut faire comme bon lui semble. L’année prochaine, avec deux ou trois cas, il peut dire qu’il y une épidémie et encore renvoyer les élections. Le gouvernement craint sans doute une lourde défaite aux prochaines élections municipales.»

Kushal Lobine, parlementaire du Parti mauricien social-démocrate (PMSD), est lui d’avis que le gouvernement aurait dû maintenir les élections municipales le mois prochain. «C’est un faux prétexte de parler des cas de Covid-19 pour renvoyer les municipales. Je rappelle que dans plusieurs pays, dont en Grande-Bretagne, des élections régionales se tiennent en ce moment.» Par ailleurs, le député soutient que la campagne électorale aurait pu se tenir différemment. «Je suis d’accord pour interdire les rassemblements et ne pas faire comme en Inde. C’était une occasion pour mener une campagne électorale d’une autre façon, pas nécessairement du porte-à-porte, mais à travers les nouvelles technologies et utiliser les radios et même la MBC pour des débats d’idées. Mais le gouvernement en a décidé autrement.»

Le député bleu ajoute que la législation avec ces amendements accorde toujours au gouvernement le pouvoir de fixer les municipales à son bon vouloir. «Certes, il aura encore une période de deux ans, mais il peut les fixer quand il veut et peut prendre l’opposition par surprise. C’est absolument anti-démocratique.» Il aurait préféré, en attendant de nouvelles élections, que les municipalités soient gérées par des commissions.

Deven Nagalingum, ancien maire et porte-parole du Mouvement militant mauricien (MMM) sur les collectivités locales, est d’opinion que le Covid-19 est un prétexte pour le renvoi des élections. «Les amendements à la Local Government Act ne donnent aucune indication quand se tiendront ces élections régionales, qui sont à la base même de la démocratie. Tout ce qu’on sait, c’est que les élections seront renvoyées pour dans un an et peut-être même dans deux ans. C’est une carte blanche que s’accorde le Premier ministre.» Le député mauve ajoute que les maires resteront en place «et on sait combien les villes sont paralysées actuellement. Je me demande qu’est-ce qu’ils pourront faire de plus dans un ou deux ans».

Nous avons tenté en vain d’avoir une réaction du ministre des Collectivités locales, Anwar Husnoo. Des députés de la majorité que nous avons contactés n’ont pas voulu faire de déclaration.

Des élections régionales au bon vouloir du pouvoir

Les élections régionales, que ce soit celles des municipalités ou des villages, se tiennent souvent à des dates choisies par le pouvoir en place. Si on tient compte des municipales, le gouvernement fraîchement élu organise des élections dans les mois suivants, voulant à tout prix avoir un contrôle sur les municipalités. Celles-ci sont ainsi contrôlées par des proches du pouvoir. Ainsi, après la victoire de l’alliance MSM-MMM en 2000, des municipales ont été organisées en 2001. Après les élections générales de juillet 2005, les municipales se tiennent en décembre de la même année. Raz-de-marée pour le PTr-PMSD. Deux ans après les élections de 2010, de nouvelles élections sont organisées, suivies d’amendements à la «Local Government Act» pour que les élections se tiennent tous les six ans. L’alliance MSM-MMM contrôle au moins trois municipalités face au PTr-PMSD, au pouvoir. Et après les élections générales de décembre 2014, l’alliance MSM-PMSD-ML, au pouvoir, rafle tous les sièges des cinq municipalités.

Ce que prévoient les amendements

La clause 6 de l’article 12 (a) parle de renvoi des municipales. Elle se lit comme suit : Extension of Life of the Municipal City Councils and Municipal Town Councils and Village Councils “At any time when: A period of public emergency is in force in Mauritius; and There is, there is likely to be, an epidemic of communicable disease in Mauritius and a quarantine period in Mauritius, the President acting in accordance with the advice of the Prime Minister, shall, by Proclamation, extend, during such periods, from time to time, the life of six years of the entire Municipal City Council and Municipal Town Councils or entire Village Councils, by not more than one year at a time, provided that the life of the councils shall not extend for more than two years”.

Des commissions à la tête des municipalités

Il y a deux périodes durant lesquelles les municipalités se sont retrouvées sous la gestion de commissions administratives. Une période avant les élections municipales de 1977, quand sir Seewoosagur Ramgoolam était Premier ministre. Et l’autre période était en 1980, quand tous les conseillers du MMM élus en 1977 avaient démissionné. Les élections furent tenues en décembre 1982.