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Private Prosecution contre Sawmynaden: «L’ancien ministre n’est pas sorti de l’auberge», selon Me Yousuf Mohamed

28 mai 2021, 10:00

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Private Prosecution contre Sawmynaden: «L’ancien ministre n’est pas sorti de l’auberge», selon Me Yousuf Mohamed

C’est une affaire qui n’a même pas encore commencé et se perd dans des vices deprocédure. Et tout ça parce que la police n’avait pas voulu faire d’enquête sur l’affaire d’emploi fictif présumé de Simla Kistnen par l’ex-ministre Yogida Sawmynaden.

Certes, la police a bien commencé son enquête, mais tardivement, après la «démission» de Yogida Sawmynaden comme ministre. Et selon la formule consacrée dans ce genre d’affaires, l’enquête policière est toujours en cours et n’a pas encore été bouclée ni le dossier envoyé au Directeur des poursuites publiques (DPP). S’il l’avait été, on l’aurait su car le représentant du DPP en cour de district de Port-Louis, hier, en aurait informé la magistrate. Or, il semble que tel ne soit pas le cas et c’est le procès privé engagé par Simla Kistnen contre l’ex-ministre du commerce qui est d’actualité.

La première poursuite avait été rejetée par le DPP pour vice de procédure, à savoir qu’un membre du public ne peut pas déposer une plainte provisoire contre quelqu’un car cela n’est possible que par la police qui n’utilise cette procédure provisoire que pour procéder à une arrestation. Bien que les avocats de Simla Kistnen n’étaient pas d’accord avec l’objection du DPP, l’affaire s’est arrêtée là lorsqu’ils ont opté pour loger une accusation formelle.

Une deuxième poursuite a donc été engagée par Simla Kistnen, cette fois, sous une accusation formelle d’abus de pouvoir. Cette deuxième tentative a aussi été rejetée hier, car le délit d’abus de pouvoir ne concerne qu’une liste déterminée de faits illégaux relatifs aux violations des droits civiques comme le droit de vote.

Le DPP a cependant invité les avocats de Simla Kistnen à envisager d’autres moyens sans toutefois leur préciser le délit et la loi applicable. Ce qu’il fait normalement lorsqu’il conseille la police qui se trouverait dans une telle situation compliquée. Mais pourquoi le DPP n’a-t-il pas conseillé les avocats de Simla Kistnen et les laisse-t-il faire des «trials and errors», comme l’allègue l’avocat de Yogida Sawmynaden ? N’est-ce pas une perte de temps, d’énergie et d’argent pour tout le monde y compris le DPP? Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, nous explique que le DPP n’a pas le droit de conseiller toute autre personne ou institution que la police.

En attendant, on n’est pas encore entré dans le fond de l’affaire pour savoir si Yogida Sawmynaden a bien commis un acte illégal ou pas. Et la police, elle, «pe get sinema manz pistas» ironise un avocat, alors que si elle montrait du sérieux et de l’indépendance, toutes ces procédures auraient été évitées. Mais, continue l’homme de loi, «peut-être justement la police ne veut pas conclure l’affaire trop vite et peut-être aussi qu’il vaut mieux qu’elle ne conduise pas la poursuite, vu son hésitation et ses tergiversations qui tendent à prouver que l’on ne veut pas traîner l’ex-ministre en justice et encore moins le voir condamné».

Pour Me Yousuf Mohamed, le citoyen Yogida Sawmynaden n’est pas sorti de l’auberge car le DPP a juste recommandé une poursuite sous un autre chef d’accusation. Donc, toute autre poursuite sera entretenue.