Les juges K. D. Gunesh Balaghee et David Chan Kan Cheong ont donné raison à Vinod Seegum jeudi. Ils ont renversé le jugement de la cour intermédiaire qui avait condamné le syndicaliste pour avoir violé l’Information and Communications Technology (ICT) Act lorsqu’il avait posté des commentaires à l’encontre d’un certain J. et la sœur de ce dernier. Vinod Seegum avait fait appel de ce jugement auprès de la Cour suprême et était représenté par le Senior Counsel Me Antoine Domingue. Ce qui est encore plus important, c’est que les juges de la Cour suprême ont déclaré l’article 46 (h) (ii) de l’ICT Act anticonstitutionnel. Ils ne se sont donc pas prononcés sur la nouvelle loi de 2018.

Même si c’est l’ancienne loi de l’ICT qui a été blâmée par les juges, la nouvelle loi semble aussi être concernée puisque le terme «annoyance» y figure aussi. Cependant, les juges ont déclaré qu’ils ne se prononcent pas sur la constitutionnalité de cette dernière. Les autorités utiliseront-elles quand même cette nouvelle loi avec le délit de «causing annoyance» ? Les juges sont d’avis que le délit de «causing annoyance» est trop vague et incertain tel qu’il est décrit dans l’ICT Act de 2003. Ils ont rappelé que toute loi doit contenir une certaine précision pour que le citoyen puisse savoir quel acte pourrait être illégal ou non.

«Since no person may invoke ignorance of the law as an excuse, he is entitled to be informed beforehand by the clear and precise language of the law which act or omission on his part would render him liable to criminal sanction.» C’est ce que disent les juges en citant le cas Rajkoomar v State, tout en ajoutant qu’avec cet état de choses, même un fait inoffensif d’une personne peut être qualifié de délit.

Les juges rappellent que dans la loi ICT de l’Angleterre, il faut que l’accusé ait envoyé un message qu’il sait faux ou envoyé de manière répétitive. Et en Inde il faut que ces deux conditions soient réunies pour qu’il y ait délit. Mais en vertu de l’ICT Act mauricienne, il suffit d’un seul message, de plus il n’est pas nécessaire de prouver que l’accusé savait que le contenu du post était faux. Donc, à Maurice dès qu’un message au contenu même véridique est posté sur les réseaux sociaux, il y a délit s’il cause «annoyance». Ils soulignent aussi que contrairement à l’Angleterre, le terme vague d’«annoyance» n’est pas explicité dans quelque guideline séparé ou dans la loi elle-même.

Pour les juges, la précision de la loi est d’autant plus importante qu’elle concerne le principe de la liberté d’expression qui en pâtira s’il est permis d’interpréter la loi d’une façon extensive. Le citoyen doit être informé d’une façon précise pour qu’il règle sa conduite en conséquence et ne commette pas de délit. Ils vont même jusqu’à dire que le délit serait constitué de paroles prononcées sur le Net alors qu’il ne le serait pas si ces mêmes paroles sont prononcées en dehors des réseaux sociaux. Ce qui est pour la Cour extrêmement dangereux. De plus, selon les juges, le terme «annoyance» veut tout simplement dire «make a little angry»

L’ARTICLE 46 (H) (II) DE 2001 ET NON DE 2018

Le jugement de la Cour suprême rendu le 27 mai, dans le cas de «Seegum v The State of Mauritius» (2021 SCJ 162), concerne l’article 46 (h) (ii) sous l’Information and Communication Technologies Act de 2001 et non l’article 46 (h) (ii) amendé en 2018, a tenu à faire ressortir un communiqué du Bureau de l’Attorney General, émis hier soir. Les délibérations des juges ont porté sur l’article 46 (h) (ii) de la loi ICTA de 2001 qui était en vigueur au moment des faits, en 2012, est-il indiqué. «Le Bureau de l’Attorney General tient aussi à préciser que la question concernant la constitutionalité de l’article en question porte sur le ‘Principle of legality’, et non la liberté d’expression (page 8 du jugement).»

Le jugement est aussi mentionné dans le compte-rendu du conseil des ministres qui date d’hier. La phrase retenue par les ministres est la suivante: «Although our Constitution protects the right to freedom of expression, it does not mean that it gives carte blanche for the transmission of communications which contravene the basic standards of our society;…».