Le décret, qui devrait contraindre tout employé des secteurs de l’éducation et de la santé à se faire vacciner ou à présenter un test PCR négatif hebdomadaire, n’est pas encore officialisé qu’il fait déjà beaucoup de bruit. La réglementation 4 (b) est celle qui interpelle le plus. Elle concerne le PCR test slip à produire par la personne qui ne veut pas ou ne peut pas se faire vacciner. Qui émettra ce résultat PCR ? Selon nos informations, une personne qui ne peut se faire vacciner pour raison médicale bénéficiera d’un test PCR gratuit dans un centre de santé. Mais celle qui refuse le vaccin pour d’autres raisons, par exemple, si elle ne fait pas confiance aux vaccins, devra payer elle-même le test PCR hebdomadaire négatif qu’elle doit présenter pour avoir accès à son lieu de travail.

Ce choix serait cornélien car la personne devra le faire dans le privé et il aurait un coût non négligeable. Cette condition, si elle est mise en application, devrait provoquer pas mal de remous. Car un test PCR coûte entre Rs 2 100 et Rs 3 000. Il faudra donc prévoir un budget mensuel allant de Rs 8 000 et Rs 12 000, considérable donc pour ceux qui ne veulent pas se faire piquer le bras. Pourquoi ferait-on payer ce test aux personnes refusant le vaccin ? avons-nous demandé à un haut gradé du gouvernement. Sa réponse : «Le vaccin vise à se protéger mais surtout à protéger les autres, notamment les personnes vulnérables. Le gouvernement ne peut pas subventionner ceux qui mettent en danger la vie des autres en refusant le vaccin.» Mais, avons-nous rétorqué, le vaccin n’empêche pas la transmission, n’est-ce pas ? En fait, il est connu que le vaccin n’empêche pas de contracter le virus et donc de le transmettre. On aura noté que 95 % de cas positifs sont asymptomatiques. Qu’est-ce que cela changera ? Réponse : «Le vaccin empêchera une transmission sévère, ce qui est déjà quelque chose.»

Par ailleurs, ceux qui ne peuvent se faire vacciner pour raisons médicales seront examinés par un panel de médecins de l’État, comme le souligne la réglementation 5 c du décret proposé et émis avant-hier. Donc, les certificats des médecins traitants du privé ne seront pas valides. Vu le nombre de travailleurs concernés par ce décret – instituteurs, infirmiers, etc. – de grands moyens devront être déployés pour vacciner ceux qui ne le sont pas encore et pour examiner ceux pour qui le vaccin pourrait être contre-indiqué.

Vaccin obligatoire : Ils réagissent…

Ram Nowzadick, président de la Nursing As- sociation, estime que la vaccination est «better than nothing» et qu’en ce sens, tout le personnel de la santé devrait se faire vacciner. Pour le moment, dit-il, plus de 60 % du personnel ont déjà reçu leur première dose. Il tient à faire ressortir que la Dr Gaud et des membres de l’opposition ont à maintes reprises présenté le personnel soignant comme ceux qui ont propagé en premier le virus. «C’est pour cela que je dis qu’il faut se vacciner pour se protéger soi-même ainsi que les patients car il est difficile dans les établissements hospitaliers de garder la distanciation physique.» Cependant, il pense qu’il ne faut pas obliger personne à se faire piquer, tout en soulignant «qu’il est plus pratique et moins coûteux de prendre ses deux doses de vaccin que de faire un test PCR chaque semaine».

Pour Vinod Seegum, président de la Governement Teachers’ Union (GTU), il est important de protéger les élèves «tout en respectant le choix d’une personne». Se faire vacciner assurera la rentrée des classes et mettra à l’abri les plus petits selon lui. Il rappelle qu’avant la deuxième vague, la GTU avait déjà écrit au Premier ministre pour qu’il considère le personnel enseignant et non-enseignant comme des frontliners.

Harris Reedoy, président de la United Deputy Rectors and Rectors Union, est lui aussi pour la vaccination dans les écoles. «Il faut savoir qu’un seul cas positif pourrait contaminer plusieurs autres personnes dans un établissement.» Il rappelle que les plus de 18 ans sont aussi appelés à se faire vacciner. «En raison de la situation sanitaire, le système éducatif a été chamboulé. Il y a des élèves de 21 ans qui sont au collège.»

Xavier Duval, leader du PMSD et de l’opposition, est lui aussi en faveur de la vaccination bien qu’il dit constater une certaine réticence. Pour lui, il faudrait que les vaccins soient disponibles en premier lieu à tout le personnel ciblé mais aussi que tous aient le droit de choisir le vaccin. Pour motiver les réticents, il propose d’accorder des privilèges, comme l’autorisation d’aller aux restaurants ou à la plage, à ceux qui se seront fait vacciner.

Nouvelles réglementations

Iqbal Sookroo, président de l’University of Mauritius Staff Union, revient sur le cas de l’employé testé positif au Covid-19 récemment. «Le vaccin ne l’a pas empêché de contracter le Covid-19. Cela nous dote d’anticorps pour lutter contre le virus mais on peut le transmettre à une autre personne, que l’on soit vacciné ou non.» Il estime que les nouvelles réglementations de la Quarantine Act 2020 sont une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire. «Est-ce légal de forcer les Mauriciens à se faire vacciner ? Aucun pays ne l’a fait. Le vaccin ne diminue pas le risque de contracter le Covid-19 mais minimise les complications sévères ou le risque d’en mourir.»

Lindsay Thomas, président de la Roman Catholic Secondary Schools Union (RCSSU), qui regroupe les managers et recteurs de l’éducation catholique, ne conçoit pas une rentrée scolaire sans une garantie aux parents que tout le personnel enseignant et non-enseignant ait été vacciné. «Comment les effectifs vont accueillir cette obligation légale à la vaccination ? Ça, c’est un autre problème. Mais si des doutes subsistent sur leur état de santé, on ne peut reprendre l’école dans de telles conditions.» Il concède le fait que le virus peut surgir en dépit du vaccin. «C’est plus l’exception que la règle. La plupart des vaccinés n’ont pas été contaminés. Néanmoins, aucun médicament ne peut se vanter d’être dépourvu de contre-indications. Il fait quand même le travail pour lequel il a été fabriqué», précise-t-il.

Pour la responsable d’une crèche, «dès que les bébés naissent, on les vaccine pour les protéger. Au fil de la croissance, il y a des piqûres de rappel. Mais pour le Covid-19, les Mauriciens doivent bien comprendre que le vaccin ne stoppe pas la propagation du virus».

Indirectement, confie le Dr. Sattianundsingh Deonarain, secrétaire de la Government Medical and Dental Officers Association, ces nouvelles réglementations imposent la vaccination au personnel de la santé et de l’éducation. Ensuite, ce sera au tour de la population, prédit-il. «L’État a l’obligation morale de prendre en charge sa population ainsi que sa santé. Seul le vaccin de Pfizer protège à 95 % mais c’est faux de croire que tout vaccin nous empêche d’avoir le Covid-19», soutient notre interlocuteur.

Pour un ancien cadre du ministère de la Santé, un maximum de précautions face au virus s’impose, y compris la vaccination «obligatoire» du personnel scolaire et médical. «On ne s’en rend pas compte mais le pays court à la faillite. La seule solution est que tout le monde fasse son vaccin pour se protéger et protéger les autres. Évidemment, on peut être porteur du virus en dépit du vaccin», affirme-t-il.

Estimant que 40 % du personnel médical n’est pas vacciné, Russhid Golamaully, est d’avis que ces réglementations ne peuvent être mises en place aussi brusquement. «Les autorités disposent-elles de moyens et ressources nécessaires pour vacciner ces 40 % ? Maintenant, comment les hôpitaux fonctionneront si le personnel non-vacciné ne peut y exercer ?» se demande le président du Senior and Other Nursing Staff Association.

Pour Ramesh Purrunsingh, porte-parole du Comité amélioration pour la santé, le personnel médical non-vacciné ne devrait pas être en première ligne si le doute subsiste quant à une possible contamination. «Cela peut créer un problème si on ne sait pas s’ils sont contaminés. Le nombre d’employés de la santé testés positifs au Co- vid-19 après la vaccination est minime. Toutefois, il faut favoriser la vaccination des frontliners de la santé pour protéger la population», avance-t-il.

Étudiants: Majeurs et vaccinés ?

Selon les nouvelles règlementations de la «Quarantine Act 2020», la présentation de la carte de vaccination contre le Covid-19 ou d’un test PCR négatif s’appliquerait au personnel de toutes les institutions éducatives. Mais quid des élèves ou étudiants majeurs ? Seront-ils aussi soumis à la même obligation ? Le flou subsiste car rien ne serait préconisé dans le nouveau décret. Pour Iqbal Sookroo, président de l’«University of Mauritius Staff Union», «ces clauses sont certainement faites pour protéger les étudiants mais ces derniers sont 10 000 à circuler sur le campus universitaire. Il faudrait que la mesure s’applique à tous ; pas juste aux employés». De son côté, le Dr Dinesh Somanah, directeur général de l’université des Mascareignes, prévoit une réunion d’ici la semaine prochaine pour statuer sur cet aspect. D’autres responsables scolaires contactés sont également perdus sur la question. Nous avons sollicité les Drs Catherine Gaud et Zouberr Joomaye pour une déclaration, mais en vain.

Les parents pourront-ils entrer dans les écoles ? Oui, s’ils sont vaccinés ou s’ils présentent un résultat négatif de test PCR, selon des informations officieuses. Le même régime s’appliquera que pour le personnel. Cependant, on attend toujours que les nouvelles réglementations soient «gazetted» et que les ministres concernés se prononcent à ce sujet.

Le PTr réclame des débats au parlement

Le Parti travailliste (PTr), par les voix d’Arvin Boolell et Shakeel Mohamed, a fustigé la décision gouvernementale d’introduire des réglementations pour rendre la vaccination obligatoire au personnel enseignant et non enseignant de même qu’à celui du service hospitalier.

Au cours d’une conférence de presse hier, Shakeel Mohamed a d’abord dénoncé cette «fuite» des nouvelles réglementations concernant la vaccination de certaines catégories de travailleurs. Le fait que le document en circulation, en date du 2 juin, ne soit pas signé est une violation de l’Official Secrets Act. Selon lui, c’est probablement un fonctionnaire qui a trouvé ces réglementations aberrantes. Même s’il estime que le PTr n’est pas contre le principe que ces employés doivent être vaccinés, il est néanmoins d’avis que le ministre aurait dû présenter des amendements à la Quarantine Act et donner l’occasion aux parlementaires de se faire entendre. Shakeel Mohamed a aussi demandé que les autorités tiennent des consultations avec les syndicats de ces employés et non qu’elles imposent la vaccination par voie de «regulations». Pour Arvin Boolell, s’il y avait eu des débats au Parlement, le PTr aurait dénoncé l’opacité autour de cette éventuelle décision.

Quarantine Act: Can the state make vaccination mandatory?

The government is currently mulling draft regulations under the Quarantine Act that would make it mandatory for health and education workers to show either a vaccination card to prove they have been immunized against Covid-19 or a negative PCR test before being allowed into schools and healthcare facilities. The draft regulations point out that under the Quarantine Act, unvaccinated staff or those without negative PCR tests who accede to the premises could face either a Rs 500,000 maximum fine or a prison term not exceeding five years. Those regulations are expected to come into force by 14 June.

The question is: can the state legally enforce mandatory vaccination or PCR tests for certain categories of workers under the Constitution? “I am of the view that we have to strike a balance between the public good and the individual choice of whether or not to get vaccinated,” says lawyer Sanjay Bhuckory, “I have no problem with the requirement of getting a PCR test beforehand.” In effect, current rules in place make Covid-19 testing mandatory in certain situations, such as during contact tra- cing or before being discharged from quarantine facilities. But making vaccination mandatory for certain types of workers comes as a dramatic U-turn from the government.

As recently as December 2020, to take one example, during a workshop jointly hosted with the World Health Organization, Health Minister Kailesh Jagutpal said: “The government is working to get vaccines for everybody, but it will not force the public to take them.” Still less, such a dramatic U-turn is taking place via regulation made by the health ministry, away from the glare of Parliament. “The government should not have done this through a regulation, people have a right to decide not to get vaccinated, the best way to do this should have been through introducing a constitutional amendment catering for such situations under a pandemic,” says Bhuckory.

But does the Constitution, as it stands, empower the government to make Covid-19 vaccinations mandatory for some? Can it be challenged in court? This is where there is some disagreement. On the one hand, Bhuckory argues that “by making vaccinations mandatory for certain categories of workers, you are affecting their access to their place of work and their livelihood and face the threat of sanction, this can be challenged in court”. On the other hand, constitutional expert Milan Meetarbhan tells l’express: “As a general rule the Constitution does envisage some derogations on certain rights provided they are reasonable and proportionate, and public health is one of them.” Strictly speaking, he adds that “the principle of mandatory vaccinations already exists,” pointing to mandatory vaccination for children by the health and educational authorities.

The main issue, he highlights, is how the government justifies this switch from the assumption of vaccines being voluntary to mandatory. “So far, everybody getting anti-Covid-19 vaccines have been asked to sign consent forms indemnifying the government, meaning it has been totally voluntary,” explains Meetarbhan. He is referring to section 5 in each consent form which reads: “I waive all claims against the state of Mauritius, the Global Health Partnership also known as GAVI Alliance, donor states or organisations, manufacturers of the vaccine and their agents or preposes for any adverse event following immunisation, including injuries and death, whether known or unknown, foreseen or unforeseen, which arise from/during or a result of the vaccine, regardless of whether or not caused, in whole or in part, by the negligence or other fault on their part, I release and forever discharge them from all claims.”

The real trouble the government would have in court is explaining how it is creating two categories of people; those who voluntarily signed consent forms to get the vaccines and waiving all rights against the government; and those categories of workers who were forced to take the vaccine to keep their jobs, some of whom may not sign any consent forms and may not waive government liability in case of an adverse reaction. “Would the government then be liable to one category, but not to another? It will be a complete mess, and although the Constitution may allow the government to make certain derogations, it is in situations like this that the government can find itself in trouble before the courts,” Meetarbhan concludes