Le Social Contribution and Social Benefit (SCSB) Bill, qui sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, aujourd’hui, comporte des changements aux provisions de la Contribution sociale généralisée (CSG), introduite en septembre dernier. Certes, c’est un projet de loi complexe avec de nouveaux règlements à la CSG, mais ce qu’a retenu le député du MMM, Reza Uteem, c’est que le gouvernement fait marche arrière sur certaines décisions. Il cite deux points à l’issue d’une première lecture du projet de loi. 

D’abord, il retient que si la CSG prévoit une contribution fixe de Rs 150 pour toute personne travaillant à son propre compte, cela serait appelé à changer après l’adoption du SCSB Bill. Ainsi, un employé indépendant touchant jusqu’à Rs 10 000 contribuerait Rs 150. S’il touche plus de Rs 10 000 jusqu’à une somme de Rs 50 000, il devra contribuer 1,5 % de 90 % de son salaire. (À titre d’exemple, s’il perçoit Rs 30 000, il devra contribuer 1,5 % sur Rs 27 000). Au-delà d’un salaire de Rs 50 000, la contribution passe à 3 % de 90 % de ses revenus. Du coup, la contribution des travailleurs indépendants au Consolidated Fund serait considérablement augmentée. Il faut noter qu’à travers le Self-Employed Assistance Scheme (SEAS) de la Mauritius Revenue Authority, l’État dispose déjà des données de nombreux employés indépendants. 

Fonctionnaires concernés 

L’autre point relevé par Reza Uteem est, qu’avec le SCSB Bill, une catégorie de fonctionnaires pourrait contribuer à ce fonds de pension. Il cite ainsi l’article 42(2)(a) où mention est faite de… «and until such time, and in relation to such category of public sector employee, pay, on his behalf and in respect of that month, the social contribution at the rate of 4.5% of that remuneration». Or souligne le député, le fonctionnaire ne contribue pas actuellement à la CSG, mais avec ce qui est spécifié dans cet article, la porte est ouverte pour qu’une catégorie de fonctionnaires contribuent au fonds prochainement, même si à ce stade, rien n’est clair à ce sujet. Cependant, une chose est sûre maintenant, c’est qu’avec cette loi, la pension de retraite passera à Rs 13 500, comme promis par le Premier ministre le 1er octobre 2019 et répété par lui et des ministres à de nombreuses reprises. Le projet de loi prévoit également des paiements aux employés blessés au travail. 

En revanche, Kevin Ramkaloan, Chief Executive Officer (CEO) de Business Mauritius, que nous avons sollicité, soutient qu’il ne peut commenter le projet de loi, car il reviendra aux juges de la Cour suprême de trancher sur les divergences de vues sur la réforme du système de pension, à savoir l’introduction de la CSG et l’abolition des contributions au National Pension Fund. «C’est une opportunité pour un dialogue constructif et des consultations adéquates avec toutes les parties prenantes, voire des discussions complexes avec des institutions, car il y aura certainement des implications sur la pension de différentes générations», soutient le CEO du Business of Mauritius. Il nous revient que certaines personnes – notamment au niveau du patronat – estiment que le gouvernement ne devrait pas se précipiter pour adopter cette nouvelle législation.