La bataille légale entre la firme Betamax et le gouvernement continue à défrayer la chronique. Après avoir subi une raclée devant le Conseil privé, le gouvernement ne s’avoue pas vaincu. Il a pris la décision d’instituer une commission d’enquête pour faire la lumière sur le contrat attribué à la firme Betamax pour le transport des produits pétroliers en 2009. Mais Veekram Bhunjun passe à l’offensive et saisit la Cour suprême à cet effet. Le directeur de Betamax a en effet déposé hier une demande de révision judiciaire contre la décision de l’État d’avoir recours à une commission d’enquête. 

L’affaire est également dirigée contre le président de la République, Pritivirajsingh Roopun ; la présidente de la commission d’enquête, la juge Carol Green-Jokhoo ; et ses deux assesseurs, le Dr Pushpawant Boodhun et Kodados Mosafeer. Et cela, en présence du Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, l’Attorney General, Maneesh Gobin, l’État et la State Trading Corporation (STC). Ce procès sera mentionné devant le chef juge, Asraf Caunhye, le 23 août 2021. 

Pour rappel, dans son jugement rendu en juin dernier, le Conseil privé a ordonné à la STC de verser à la firme Betamax des dommages de plus de Rs 5,7 milliards. L’Alliance Lepep, dirigée par le Premier ministre, feu Anerood Jugnauth, a résilié le contrat de Veekram Bhunjun en 2015, une fois arrivée au pouvoir. 

Dans son document légal, rédigé par Me Zubeida Salajee, Senior Attorney, Veekram Bhunjun demande à la Cour suprême de faire une déclaration à l’effet que la nomination de la juge Green-Jokhoo comme présidente de la commission d’enquête, avec l’aval du Cabinet des ministres, est irrationnelle et déraisonnable. Il est d’avis que «this is an interference with the administration of justice, a contempt of Court and in breach of Applicant’s right to the protection of Law». Il veut aussi que la Cour suprême renverse la décision du président de la République de nommer la juge Green-Jokhoo présidente de cette commission d’enquête. 

Veekram Bhunjun demande à cette instance judiciaire de suspendre les travaux de cette commission en attendant la détermination de «the present leave application be granted and pending the determination of the merits» de la demande de révision judiciaire. Le patron de Betamax a retenu les services de Me Rishi Pursem, Senior Counsel.