Depuis la semaine dernière, les sièges de trois conseillers municipaux, à savoir Ashley Mungapen, Rajesh Bhinda (Curepipe) et Maynanda Rajaratnam (Vacoas-Phoenix), qui ont rejoint le Rassemblement mauricien (RM) de Nando Bodha il y a environ un mois, ont été déclarés vacants. Ces trois conseillers ont pris contact avec une équipe légale et d’ici la fin de la semaine prochaine, ils entreront une injonction en Cour suprême contre cette décision. 

Radhamohun Beehaharry, un ancien Chief Executive qui a travaillé au sein des conseils de district et des municipalités durant de longues années, souligne que quand il était encore en fonction, il avait à étudier des cas similaires, c’est-à-dire quand des conseillers élus sous la bannière d’un groupe changent d’équipe. «On se référait alors à la section 38 (e) de la Local Government Act de 2011. Cette provision stipulait ceci : “A vacancy is declared where a municipal City councillor, Muncipal Town councillor or Village councillor is no longer a member of his group, or in the case of a group that was registered as an alliance of 2 or more groups under section 18 (1) all the groups jointly”.» 

La Cour tranchera 

Selon notre interlocuteur, il y a eu des amendements à la Local Government Act en 2015 et cette section (e) a été enlevée. Il souligne qu’il y avait trop de cas où des élus locaux voulaient changer de bord politique, surtout au niveau des conseils de district, d’où la décision du gouvernement issu des législatives de 2014 de l’abroger. Car de nombreux conseillers voulaient soutenir le gouvernement du jour. 

Il ajoute que comme les trois conseillers n’ont pas soumis leur démission de leur parti, soit le MSM ou le ML, et même s’ils sont considérés comme des membres révoqués, il ne voit pas pourquoi ils devraient perdre leur siège. «C’est mon opinion, maintenant c’est à la Cour suprême de trancher.»