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Violation de l’ICTA alléguée par Sherry Singh: Me Akil Bissessur remporte une victoire en Cour

30 août 2021, 16:34

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Violation de l’ICTA alléguée par Sherry Singh: Me Akil Bissessur remporte une victoire en Cour

La position du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) était attendue depuis mars en cour dans le cadre de la motion de radiation d’accusation, présentée par les avocats de Me Akil Bissessur. 

Cela, dans l’affaire portant sur la plainte de Sherry Singh, Chief Executive Officer de Mauritus Télécom (MT) accusant l’homme de loi de ‘breach of Information and Communications Technologies Act’ (ICTA) à la suite d’une diffusion de vidéo intitulée «unexplained wealth – rags to riches» sur la page Facebook de l’avocat.

Selon Sherry Singh, l’avocat Bissessur aurait fait des allégations quant à sa propriété à Ébène. Et ce lundi  30 août, le représentant du DPP a statué devant la Cour de district de Rose-Hill que l’accusation provisoire ne tient pas debout. «There is no legal basis for a provisional charge to subsist» et la magistrate a ainsi ratifié ladite décision en rayant l’accusation provisoire qui pèse sur Akil Bissessur.

La défense, par le biais de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel et Ashley Hurhangee et Samad Golamaully, avait soutenu que l’accusation de ‘breach of ICTA’ doit être abandonnée, étant donné, disent-ils, que l’enquête a été menée de façon arbitraire, illégale et dictatoriale. 

«C’est une investigation qui concerne un nominé politique, proche du pouvoir et des politiciens. La police n’a même pas pris le temps de vérifier si Sherry Singh a acquis ses biens à la sueur de son front ou pas. Ils ont tout simplement procédé à l’arrestation de notre client sans enquête approfondie,» avait argué Me Ashley Hurhangee.

Pour rappel, Sherry Singh  avait porté plainte contre le membre du barreau l’accusant d’avoir diffusé une vidéo dans le but de le discréditer sur le plan professionnel et personnel après que l’avocat avait questionné son ascension rapide, après 2014, prenant comme exemple, le déménagement du CEO de MT d'un appartement de la National Housing Development Company (NHDC) pour une maison évaluée à Rs 110 millions au domaine résidentiel «Au bout du monde» à Ébène. 

Akil Bissessur avait aussi remis en question le parcours professionnel de Sherry Singh.