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Élections de 2019: le Premier ministre sera poursuivi pour avoir juré un faux affidavit
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Élections de 2019: le Premier ministre sera poursuivi pour avoir juré un faux affidavit
C’est Suren Dayal, candidat battu aux élections de 2019, qui a demandé et obtenu, hier, par le biais de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et Me Roshi Bhadain, de la magistrate Bibi Azna Bholah qu’une poursuite privée soit engagée contre nul autre que le Premier ministre.
Après la déposition des militants de Rezistans ek Alternativ concernant les Kistnen Papers (ou le Carnet de Campagne) et l’immobilisme de la police, Suren Dayal n’a pas attendu longtemps avant de prendre l’initiative qui s’imposait, soit engager une Private Prosecution contre Pravind Jugnauth. Il lui reproche d’avoir juré un faux affidavit lorsqu’il avait, le 20 décembre 2019, affirmé sous serment «that he had made no payment to any person other than his election agent in connection with his candidature and declaring as full and accurate the attached retum to the effect that a total expenditure of 124,333 rupees had been incumed…» alors que ces dépenses ont largement dépassé le seuil de Rs 124 333. Mes Roshi Bhadain et Antoine Domingue s’appuient sur ces fameux Kistnen Papers pour démontrer que non seulement le MSM a dépensé beaucoup d’argent pour gagner les élections mais il n’a déclaré que Rs 124 333 au commissaire électoral.
Pravind Jugnauth est donc poursuivi pour infraction à la section 195(1) de la Courts Act, qui punit de trois ans de prison et de Rs 10 000 d’amende toute fausse déclaration sous serment. Le Premier ministre est aussi accusé d’avoir enfreint la section 56 (5) de la Representation of People’s Act, qui prévoit que : «Every return under this section shall be supported by a declaration sworn to before a Magistrate by the candidate stating - (i) that the return fully and accurately sets out all payments made by the candidate himself; and (ii) that to the best of his knowledge, information and belief the return is a full and accurate return of all expenditure incurred, and of all money, securities or the equivalent of money received by the election agent, in connection with the election.»
Dépenses faramineuses pour une élection
Pour rappel, les Kistnen Papers sont ces documents dans lesquels toutes les dépenses de campagne du MSM dans la circonscription no 8 ont été notées, accompagnés des copies des reçus. Plusieurs bénéficiaires de ces paiements ont déjà reconnu avoir touché de l’argent pour les services ou produits fournis au MSM entre le 6 octobre et le 7 novembre 2019, date des dernières élections générales. Rien que le coût des boissons s’élevait à Rs 1,7 M. C’est dire combien la limite de Rs 124 333 a été dépassée ! L’Electoral Supervisory Commission, le chien de garde des élections, n’est pas intervenue, car, comme elle l’a fait savoir, aucune loi ne lui permet de le faire. Rezistans ek Alternativ avait donc référé le cas à la police comme recommandé par le commissaire électoral.
Anniversaires
Dans l’affidavit juré par Suren Dayal directement devant la magistrate, l’ex-député a aussi donné le nom de 17 personnes, qui seront appelées à témoigner dans cette affaire. Parmi ces témoins, Bruneau Laurette, celui-là même qui s’était procuré ce carnet de dépenses auprès de Kistnen. On soupçonne d’ailleurs que celui-ci aurait été assassiné en raison, entre autres, de ces documents en sa possession résolument compromettants pour le MSM. Parmi les autres témoins, on retrouve bien sûr Ashok Subron, Hansley Jules, l’ex-attaché de presse de Yogida Sawmynaden, qui avait déclaré sur une radio privée que c’était bien lui qui tenait ce carnet de dépenses, et les journalistes Axcel Chenney de l’express et Murvind Beetun de Top FM.
Et le sort a décidé, comme un pied de nez aux personnes concernées, que la date de la première audience de cette poursuite privée sera le 8 novembre prochain, soit deux ans après les élections de 2019. Et la demande pour la poursuite privée, elle, a été obtenue un an exactement après la découverte du corps calciné de Soopramanien Kistnen dans un champ de cannes à Telfair.
Suren Dayal a attendu avant d’agir
<p>Celui qui a demandé que Pravind Jugnauth soit poursuivi au pénal nous affirme qu’il était prêt à le faire depuis plusieurs jours mais a attendu le jour anniversaire de la mort de Kistnen pour aller de l’avant. <em>«C’est cet ex-agent du MSM, qui nous a légué, à titre posthume, des informations extrêmement importantes non seulement sur les maldonnes et autres magouilles pour favoriser les amis du pouvoir et gaspiller l’argent du contribuable mais aussi sur la façon dont les élections de 2019 ont été financées.»</em> Et pourquoi n’a-t-il pas inclus le carnet de campagne de Kistnen dans sa pétition électorale ? Il s’explique : «<em>Même après l’éclatement de l’affaire Kistnen et par la suite des Kistnen Papers, je n’ai pas voulu amender ma pétition, choisissant de me concentrer sur mes six points de contestation. Mais petit à petit, de nouveaux éléments ont été portés à ma connaissance et ainsi, j’ai décidé non pas de modifier ma pétition mais d’entrer une poursuite au pénal à travers la ‘Private Prosecution’.»</em></p>
<p><strong>Le premier ministre demandera-t-il la permission de quitter le territoire pour assister à la COP 26 ?</strong></p>
<p>Il est convoqué ce 8 novembre en cour de district de Port-Louis pour répondre d’une accusation de parjure. Or, le Premier ministre doit se rendre à Glasgow pour assister à la COP 26 qui se tiendra entre le 31 octobre et le 12 novembre. Selon nos informations, il n’y assistera que pendant deux jours. Annulera-t-il sa participation pour se présenter en cour ou alors demandera-t-il à la magistrate, par l’intermédiaire de ses hommes de loi, de lui permettre de quitter le territoire à cette date ? On le saura dans les jours qui viennent. Selon un avocat, la présence de Pravind Jugnauth à cette conférence sera entachée par l’affaire en cour. <em>«Il ferait mieux de ne pas y aller, sinon les médias internationaux et écossais ne manqueront pas d’en parler.» </em>Une première sortie ratée en perspective ?</p>
<h2>Réactions</h2>
<p><strong>Xavier Duval :</strong> <em>«Quand j’avais présidé le comité pour la réforme électorale en 2016, nous avions demandé que l’on rehausse le plafond des dépenses pour les députés à Rs 1 million. Parce que c’est clair que le plafond existant est trop bas. Mais la loi reste la loi. Le parjure reste le parjure (…)»</em></p>
<p><strong>Arvin Boolell : </strong><em>«J’ai eu l’occasion de parler avec Suren (Dayal) concernant les dépenses électorales. Il ne faut pas oublier qu’aujourd’hui, cela fait un an que le corps de M. Kistnen a été découvert à Telfair. Et il était un des agents, pour ne pas dire l’agent principal de ce trio infernal, M. Jugnauth, Mme Dookun et M. Sawmynaden. Et les reçus et les dépenses sont là, et il a tout bien gardé. Ce sont des preuves qui vont être utilisées en cour. C’est malheureux d’entendre le Premier ministre parler de corbeaux, qui avaient organisé cette manifestation pour que la justice soit faite. On connaît la vérité sur la mort de Kistnen. On laisse le soin à la justice de faire la lumière. On ne sait pas pourquoi Pravind Jugnauth ne monte pas au créneau pour demander que la lumière soit faite concernant la mort d’un de ses agents politiques. La Private Procesution a été logée.»</em> Sollicité, le leader du Rassemblement Mauricien, Nando Bodha, a déclaré qu’il s’aligne sur ce que ses partenaires de l’entente de l’Espoir diront.</p>
<h3>La limite aux dépenses électorales</h3>
<p> La loi est la loi ! Et justement, c’est le gouvernement qui fait la loi. Enfin, c’est lui qui décide s’il faut apporter un projet de loi pour la changer, en augmentant par exemple le seuil des dépenses électorales. Lorsque Pravind Jugnauth avait présenté un brouillon de ce projet d’amendement de la loi en 2018, il n’a pu obtenir la majorité requise, surtout le vote de l’opposition, pour diverses raisons. La proposition telle qu’elle avait été faite, craignait l’opposition, permettrait au gouvernement de recevoir et de dépenser plus aux élections. Le secteur privé, avait dit Paul Bérenger, allait être réticent à financer les partis de l’opposition avec l’obligation contenue dans l’amendement de rendre publics tous les dons. Pour rappel, plus de Rs 4 millions ont été dépensées par le MSM au numéro 8 en 2019 selon les <em>«Kistnen Papers»</em>. Alors que seules RS 369 000 ont été déclarées pour les trois candidats.</p>
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