C’est devant le Full Bench de la Cour suprême, composé des juges Nirmala Devat, Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo, que la motion du Premier ministre, Pravind Jugnauth, sera débattue le 11 novembre 2021. Pour rappel, le chef du gouvernement demande à la Cour suprême de rejeter la motion de Suren Dayal, déposée contre lui devant le tribunal de Port-Louis. Lors de l’audience du mardi 26 octobre 2021, le chef juge, Asraf Caunhye, a ordonné le gel de la Private Prosecution de Suren Dayal devant le tribunal de Port-Louis, en attendant que la Cour suprême statue sur la demande du Premier ministre.

Dans sa Private Prosecution, Suren Dayal accuse Pravind Jugnauth d’avoir juré un faux affidavit par rapport à ses dépenses électorales lors des législatives de novembre 2019. Le Premier ministre réclame également un ordre de cette instance judiciaire pour le rejet de la Private Prosecution du candidat battu de l’Alliance Nationale dans la circonscription no 8 (Moka–Quartier-Militaire).

Pour le Premier ministre, Suren Dayal n’est pas habilité à loger une Private Prosecution contre lui. C’est le Directeur des poursuites publiques (DPP) qui détient le pouvoir d’initier des poursuites contre un individu. La démarche de Suren Dayal, dit-il, est illégale ; et il n’a pas un locus standi pour le faire. Le chef du gouvernement est d’avis que cela constitue un abus de procédure de la Cour. Pravind Jugnauth a retenu les services de Me Désiré Basset, Senior Counsel, Me Raouf Gulbul, avocat, et Me André Robert, Senior Attorney. Suren Dayal sera, lui, représenté par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, Me Roshi Bhadain, avocat, et Me Pazhany Rangasamy, avoué.

Par ailleurs, à noter que la plainte constitutionnelle d’Arvin Boolell contre le speaker sera débattue le lundi 8 novembre devant les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Denis Moutou. Le député rouge conteste la décision de Sooroojdev Phokeer de l’avoir suspendu pour huit séances des travaux de l’Assemblée nationale. En outre, la plainte constitutionnelle de Shakeel Mohamed, contestant la décision du speaker de l’avoir expulsé et suspendu pour quatre séances parlementaires, sera entendue devant les juges David Chan et Priya Prameeta Chittoo le 9 novembre.