Publicité
Angus Road: un manquement dans nos lois a-t-il profité à la famille de Pravind Jugnauth ?
Par
Partager cet article
Angus Road: un manquement dans nos lois a-t-il profité à la famille de Pravind Jugnauth ?
Le paiement pour l’achat des terrains d’Angus Road a été fait «hors de la vue du notaire» comme il est mentionné dans le contrat, ce qui ne permet pas de vérifier la provenance des fonds ayant financé cette transaction. Désormais, tout mouvement d’argent entre acheteurs et vendeurs doit passer par les notaires après un amendement à la loi régissant leurs activités.
Une des lois amendées en juillet 2020, dans le cadre de la mise en application des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), la section 20 (1) de la Notaries Act, oblige désormais l’acquéreur d’un bien immobilier à payer au notaire soit par chèque soit par virement bancaire le prix total dû. Et c’est le notaire qui remettra la somme au vendeur. Ce faisant, les notaires et les banques doivent s’assurer des provenances des fonds et cela, que l’acquéreur ou le vendeur soit Mauricien ou étranger.
Ce simple amendement, qui attendait depuis plusieurs années, était important non seulement pour le GAFI mais aussi pour contrôler l’origine de l’enrichissement des Mauriciens et ainsi contribuer à assainir notre économie et le pays. En août dernier, la Chambre des notaires nous expliquait que depuis ces nouvelles législations concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, les notaires sont tenus de faire des recherches sur les bénéficiaires et acquéreurs des maisons de la NHDC, les notaires devant ainsi agir en «gendarmes contre le blanchiment des capitaux». Cet amendement ne concerne pas seulement les pauvres acquéreurs des maisons subventionnées de la NHDC mais aussi et surtout les acquéreurs de grandes maisons et terrains.
Si cet amendement avait été voté plus tôt, disons en 2000, les transactions très peu orthodoxes pour l’achat des terrains à Angus Road auraient-elles pu se faire, avons-nous demandé à un notaire. «Bien sûr que non. La loi nous oblige désormais, nous les notaires, à encaisser TOUT le montant, tout en exigeant que nous nous assurions que le montant payé reflète bien la valeur du bien acquis.»
C’est une loi, nous dit notre interlocuteur, qui, indépendamment des exigences du GAFI, de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, est importante surtout dans les pays où la fraude et la corruption sont très répandues. Mais pourquoi a-t-on attendu si longtemps pour voter une telle loi ? «Question bête», nous répond, narquois, le notaire.
La «Notaries Act» amendée en 2020
(a) Where a notary draws up a notarial deed containing provision for the transfer of immovable property, the notary shall – (i) make known to the parties to the deed the consequences to which they expose themselves if the full purchase price or consideration or conditions giving rise to duty, are not truly expressed and specified in the deed; and (ii) inform the parties that the purchase price or consideration has to be paid by bank cheque in the name of the notary, or by bank transfer in the bank account of the notary, and that any sum paid other than by bank cheque in the name of the notary or bank transfer in the bank account of the notary shall not be considered as part of the purchase price, and a clause shall be inserted in the deed stating that the notary has made this requirement of the law known to the parties.
Publicité
Les plus récents
