À la séance parlementaire de mardi, le député Fabrice David a interpellé le ministre des Arts et du patrimoine culturel sur une décision prise par le Conseil des ministres, le 23 juillet. Elle vise à exempter plusieurs opérateurs économiques du paiement des droits d’auteur aux artistes jusqu’au 1er juillet 2022. Parmi les groupes exemptés, on retrouve les opérateurs touristiques et les hôtels, dont l’activité a pourtant bien repris depuis la réouverture des frontières le 1er octobre.

Le ministre n’a pas été en mesure de donner un chiffre en réponse à la question du travailliste sur le manque à gagner sur l’assiette de collection des droits d’auteur pendant la période d’exemption de quasiment une année. Fabrice David a également fait ressortir que la propriété intellectuelle et les droits d’auteur relèvent du droit privé et a demandé au ministre des Arts de quel droit l’État a pu prendre une décision qui va à l’encontre du droit privé. Là aussi, Avinash Teeluck a esquivé la question qui visiblement dérange.

Joint au téléphone, Fabrice David réagit : «Ce n’est que trois mois et demi après avoir pris une décision qui, selon moi n’est pas conforme à la loi, que le gouvernement commence à penser aux conséquences juridiques et économiques de ma question parlementaire. Ils décident, ils imposent et ils réfléchissent après !» Fabrice David soulève également deux autres questions : la MASA a-t-elle été consultée avant cette prise de décision ? Qu’en est-il des sociétés de droits d’auteur à l’étranger avec lesquelles la MASA a des accords de réciprocité : sont-elles au courant de cette exemption qui va également les frapper ?