Le ministre du Commerce a lancé l’idée et le ministre de la Santé a déclaré que les autorités travaillent là-dessus. Interdire l’accès des non-vaccinés aux supermarchés serait une atteinte à leur droit à la vie, lancent certains juristes, tandis que d’autres proposent qu’un jour spécifique soit réservé pour leur permettre d’acheter les produits de première nécessité.

La décision serait anticonstitutionnelle. L’éventualité d’interdire l’entrée des supermarchés aux citoyens mauriciens non-vaccinés a provoqué un tollé. Juristes et l’association des consommateurs croient savoir que cette décision privera la population de la nourriture. D’ailleurs, Jayen Chellum, le secrétaire de l’Association pour la protection de consommateurs (ACIM), rencontre ses hommes de loi ce matin pour décider de la marche à suivre.

Cette mesure a été annoncée à la télévision mercredi soir par le ministre du Commerce, Soodesh Callichurn, et son collègue de la Santé, Kailesh Jagutpal, a précisé, lors de sa conférence de presse hebdomadaire vendredi, que le gouvernement «travaille dessus». Bien que cette décision n’ait pas été publiée dans la government gazette, vendredi, dans les derniers réglements relatifs à la Quarantine Act, quelques supermarchés ont exigé la carte vaccinale à leurs clients en fin de semaine et l’entrée d’un d’entre eux était même contrôlée par des policiers. D’ailleurs, il semblerait que la confusion autour de cette annonce ait poussé le ministre du Commerce à émettre un communiqué hier. «Kindly be informed that vaccination card for access to supermarkets and shops IS NOT required for the time being», lit-on dans le document. Toutefois, la phase «for the time being» laisse comprendre que cette mesure est toujours d’actualité.

D’où la démarche de Jayen Chellum. «Je crois que c’est inhumain et inacceptable de priver le droit à la vie à une personne. Quand elle est privée d’accès pour avoir la nourriture, c’est son droit de vivre qui lui est pris. Si le gouvernement empêche une personne non vaccinée d’avoir accès aux restaurants, elle peut toujours cuisiner à la maison, mais lui interdire l’accès aux supermarchés, c’est la priver de nourriture», maintient le secrétaire de l’ACIM. Il ajoute que les vaccinés sont également porteurs. «Il ne peut pas priver de nourriture une personne qui n’a pas fait de vaccin pour des raisons de santé ou pour d’autres raisons. Peut-être, qu’il faut désigner un jour ou une période pour les non-vaccinées», propose-t-il.

L’annonce du gouvernement a fait également bondir l’avocat Sanjeev Teeluckdharry qui défend un groupe d’anti-vaccin en Cour suprême. «Ce sera une décision illégale, anticonstitutionnelle et antidémocratique. L’île Maurice est un pays ayant des droits constitutionnels comme la liberté de mouvement et le droit de vivre. N’importe quel citoyen a le droit d’aller acheter à manger. Si le gouvernement empêche un individu d’avoir accès aux produits de première nécessité, c’est comme lui dire de ne pas manger et d’aller mourir de faim», martèle-t-il tout en insis- tant qu’il parle en tant que juriste qui a défendu des affaires constitutionnelles devant le Privy Council et les Nations unies. L’ancien député croit même que Soodesh Callichurn a été mal conseillé. «Je mets en garde le gouvernement. S’il applique cette mesure, il me trouvera sur son chemin car ni une législation encore moins un règlement ne pourra autoriser cette décision. Il faut amender la Constitution pour l’appliquer», dit-il.

D’ailleurs, son collègue du barreau Rouben Mooroongapillay, rappelle que l’article 4 de la Constitution évoque «la protection du droit à la vie». L’homme de loi se permet de poser cette question. «Si un individu n’a pas accès aux produits de première nécessité, comment pourra-t-il vivre ? Ce sera compliqué pour les personnes qui n’ont pas été vaccinées pour des raisons médicales. L’accès aux biens de première nécessité doit être garanti. Le bon sens doit prévaloir», recommande l’avocat. Celui-ci met en perspective une des répercussions que l’interdiction aux supermarchés pourrait avoir. Dans l’éventualité où le gouvernement prive les l’accès aux grandes surface aux non-vaccinés, ces individus, explique-t-il, vont converger dans des supérettes et des petits commerces. «D’une part, il y aura un grand risque que la maladie se propage plus rapidement car nous savons tous que ces commerces sont petits. De plus, il y a un risque que certains commerçants abuseront sur les prix des commodités. Il faut peut-être autoriser l’accès aux supermarchés sur ordre alphabétique ou dédier un jour aux non-vaccinés», propose-t-il.

Pour en revenir à la constitutionnalité de cette mesure, l’avocat et expert en Constitution Milan Meetarbhan, donne son avis sur l’article 4 qui évoque le droit à la vie et il craint que la Cour suprême ait une autre interprétation de cette partie de la Constitution. «Notre jurisprudence a une interprétation limitée de l’article 4 de la Constitution. Notre Cour suprême l’interprète différemment comparé à l’Inde par exemple. Qui dit le droit à la vie en Inde, dit aussi le logement et l’environnement. Peut-être l’interdiction aux supermarchés est anticonstitutionnelle sous d’autres articles de notre loi suprême. Il faut savoir si un ministre a le pouvoir de prendre cette décision. Il y a aussi la liberté de mouvement, mais elle n’est pas applicable quand la santé publique est menacée», analyse-t-il.

D’ailleurs, l’avocat Ajay Daby affirme qu’avant l’introduction de cette mesure, le gouvernement doit se demander s’il est dans l’intérêt public et si ce sera utile sans pour autant négliger ses conséquences. «Faut-il contrôler les mouvements dans des supermarchés ? Si la réponse est oui, il faut que les non-vaccinés aient aussi accès à la nourriture d’une façon ou d’une autre», dit-il. L’avocat rejette l’accusation que le gouvernement risque de laisser mourir une partie des citoyens. «Le gouvernement ne prive pas de nourriture les non-vaccinés. Il prend des mesures pour protéger les autres. Cependant, il doit trouver un moyen pour que les non-vaccinés puissent avoir accès aux supermarchés à un moment de la semaine», propose-t-il.

<p>Un mois après que le Digital Pass a été officialisé, presque tous les lieux accueillant le public le réclament. Les premiers, les fast-foods et les restaurants, qui l&rsquo;exigent (ou la carte physique) pour la consommation sur place. En revanche, en cas de take away ou de drive thru, le document n&rsquo;est pas obligatoire. L&rsquo;accès aux cinémas, pubs-restaurants, salons de coiffure et esthétiques requiert également la possession d&rsquo;un pass. Idem pour certains lieux publics même si dans plusieurs cas celui-ci n&rsquo;est pas scanné. Là où le pass n&rsquo;est pas exigé, soit les magasins, les snacks, les succursales et autres bureaux, le contact tracing et la prise de température se poursuivent.</p>

<h3>Le pass pas reconnu à l&rsquo;étranger</h3>

<p>Si vous comptez voyager, il faudra faire convertir votre pass vaccinal mauricien. En effet, celui-ci n&rsquo;est pas valide à l&rsquo;étranger. Il faudra pour cela passer par l&rsquo;International Vaccination Center, au Mutual Aid Building, à Port-Louis. Si le vaccin qui vous a été administré n&rsquo;est pas reconnu, il est possible de se faire administrer une troisième dose de Janssen ou Pfizer (selon la disponibilité). Cependant, entre la deuxième et la troisième dose, il faut qu&rsquo;un minimum de quatre mois se soient écoulés.</p>

<p>Pour la France, la demande de conversion du pass vaccinal en pass sanitaire peut se faire en ligne avant le voyage ou être obtenue dans les pharmacies. Le pass sanitaire est réclamé dans certains transports publics, comme le train. Un contrôle est fait à l&rsquo;entrée des restaurants et bars également, sauf dans le cas de plats à emporter. Les supermarchés et certains centres commerciaux ne réclament en revanche pas de preuve de vaccination. Le test PCR ou le test antigénique négatif se substitue à la vaccination.</p>