Le judiciaire a publié son rapport annuel pour l’année 2020… Outre la baisse des affaires déposées devant les cours de justice, les dépenses annuelles ont également été affichées dans le document.

Le nombre d’affaires qui ont été déposées devant la Cour suprême a connu une baisse de 12,1 % passant de 8 661 en 2019 à 7 612 en 2020 et le nombre total des affaires réglées (à l’exception des procès en appel) à la Cour suprême a diminué de 21,1 %, passant de 8 709 en 2019 à 6 874 en 2020.

Un décompte du nombre total des affaires en suspens (à en excluant des cas en appel) a montré que 9 554 dossiers n’étaient pas encore réglés à la fin de l’année 2020, soit une hausse de 9,3 % par rapport au chiffre de 8 743 en 2019.

Le nombre d’infractions pénales condamnées aux Assises est passé de 21 en 2019 à 13 en 2020 avec une baisse des cas d’assassinat de 4 à 2, homicide involontaire de 5 à 1 et coups et blessures causant mort d’homme de 2 à 1. Le nombre de condamnations pour infractions liées aux drogues est passé de 10 en 2019 à 8 en 2020.

Le nombre total de demandes de divorce déposées devant la Family Division a connu une chute de 9,1 %, soit 2 756 cas de divorce enregistrés en 2019 à 2 506 en 2020. Suivant la même tendance, le nombre de demandes de divorce classées a également diminué de 9,6 % passant de 2 552 en 2019 à 2 308 en 2020. Environ 86,4 % des 2 308 divorces ont abouti à un divorce prononcé.

En 2020, 40,9 % des pétitionnaires étaient des femmes contre 28,0 % des hommes ; 31,1% des divorces étaient prononcés par consentement mutuel ; 64,6 % étaient mariés depuis 14 ans ou moins ; et 66,1 % n’avaient eu qu’un ou aucun enfant du mariage.

Un décompte du nombre total de cas en suspens était de 2 704 à la fin de l’année 2020, soit une augmentation de 7,9 % par rapport au chiffre de 2 506 en 2019.

La cour intermédiaire

De 2019 à 2020, le nombre total d’affaires civiles et pénales déposées en cour intermédiaire a diminué de 37,9 % passant de 2 275 à 1 414, résultant d’une baisse de 22,6 % du nombre d’affaires au pénal de 814 à 630 et 46,3 % dans les affaires civiles, soit de 1 461 à 784.

De même, une baisse de 28,6 % a été constatée dans le nombre total d’affaires réglées, de 1 735 à 1 239, soit 25,9 % dans les affaires civiles (795 à 589) et de 30,9 % dans les affaires pénales (940 à 650).

De 2019 à 2020, le nombre d’affaires civiles et pénales en suspens a augmenté de 18,7 %, passant de 3 758 à 3 933.

Les recours déposés devant la Bail and Remand (BRC)/Weekend Court, ont baissé de 8,7 %, passant de 1 775 en 2019 à 1 620 en 2020.

Sur 1 620 dossiers déposés en 2020, il y a eu objection de la police dans 74,6 % des cas (1 209) et les détenus ont été libérés sur parole dans les 25,4 % des cas restants. Une quarantaine d’affaires ont été fixées en vue des débats de remise en liberté et 24,2 % de cas représentent les demandes de libération conditionnelle rejetée devant la BRC.

Le rapport évoque également la raison pour laquelle des procès ont été renvoyés devant toutes les instances judiciaires, que ce soit devant la cour intermédiaire, industrielle ou les cours de districts. Ces renvois sont dus à 436 motions présentées par les avocats, 472 absences au niveau des témoins et l’indisponibilité des magistrats.

42 251 suspects ont été condamnés en 2020 pour des délits criminels et 1 574 pour des délits de trafic ou possession de drogue. 26 212 conducteurs ont, quant à 4,7 %, écopé de contraventions routières. 1 744 plaintes en réclamation de dommages ont été déposées devant les cours de justice.

Le nombre de cas déposés en vertu de la loi de 1997 sur la protection contre la violence domestique a enregistré une baisse de 2,1 %, soit de 2 017 à 1 975, tandis que les affaires classées ont diminué de 6,0 %, de 1 904 à 1 789. 

En 2020, sur les 1 975 demandes reçues sous la Protection against Violence Act 1997, la plupart (97,9 % – 1 934) concernaient des ordonnances de protection. Les demandeurs d’ordonnances de protection entre conjoints/ partenaires ont diminué de 9,0 %, passant de 1 560 en 2019 à 1 420 en 2020. En 2020, environ 91,5 % de ce type de demandes provenaient de femmes.

<p>Pour l&rsquo;exercice allant de juillet 2019 à juin 2020, les recettes perçues auprès des différents tribunaux de Maurice et la Cour de Rodrigues s&rsquo;élevaient à environ Rs 337 millions, soit une baisse de 4,5% par rapport au dernier exercice correspondant (Rs 353 millions). Pour la même période, les dépenses ont chuté de 18,7%, de Rs 989 millions à Rs 804 millions.</p>